L'Entreprise N° SIRET : Code activité : Représentée par Agissant en qualité de
Et, d'autre part
M. Membre du CSE Délégué CGT
Suite aux 3 réunions de négociation durant lesquelles les points obligatoires des négociations annuelles ont été abordés, les partenaires sociaux se sont accordés sur les conditions suivantes pour 2020 :
Augmentation annuelle générale minimale 2020 :
Date d’application : 1er janvier 2020 et 1er juillet 2020 Rappel : SMIC au 31/12/2019 :10,03 €/heure Mensuel base 151,67 h : 1 521,25 € SMIC au 01/01/2020 : 10,15 €/heure Mensuel base 151,67 h : 1539.42 €
de
à hausse 01/01/2020 hausse 01/07/2020
SMIC=>1,2 SMIC 1521.25
1825.50 1,2% 0,3%
1,2 SMIC=>1,4 SMIC 1825.51
2129.75
1,2%
1,4 SMIC=>1,6 SMIC 2129.76
2434.00
1,2%
1,6 SMIC=>1,8 SMIC 2434.01
2738.25
1,1%
1,8 SMIC=>2 SMIC 2738.26
3042.50
1,1%
> 2 SMIC 3042.51
1,1%
Prime exceptionnelle complémentaire et semestrielle d’assiduité 2020 :
Prime brute de
140 € basée sur l’absentéisme du semestre écoulé pour les salariés ayant totalisé au plus 17,5 heures d’absence dans le semestre.
Prime brute de
70 € pour les salariés ayant totalisé plus de 17,5 heures à au plus 35 heures d’absence dans le semestre écoulé.
Versement de la prime avant le 02 Aout 2020 pour le premier semestre. Versement de la prime avec la paie de janvier (début février 2021) pour le 2ème semestre. Conditions d’éligibilité : Présence à l’effectif pendant le semestre complet. Calcul au prorata pour les horaires partiels. Calcul des absences sur la même base que pour l’accord de prime annuelle d’assiduité.
Si augmentation de la cotisation à la mutuelle santé au 1er janvier 2021, prise en charge de 50% de l’augmentation par l’entreprise sur base cotisation isolée.
Ajout de 1 ticket restaurant au 1er juillet 2020 portant le total à 90 € par mois (15 tickets, 60% à la charge de l’entreprise.)
Fait à le 17/07/2020
M. M.
CGT Direction
PJ annexe : Grille interne de rémunération (page 3) Récépissé de remise de l’accord NAO (page 4)
GRILLE INTERNE DE REMUNERATION MINIMALE HIERARCHIQUE AU 01/07/2020
Salaire mensuel brut mini Niveaux Ech. Coef.
Ouvriers administratifs
4 395
2485,24 2485,24
3 365 AM7 2302,96 2302,96
2 335 AM6 2207,60 2207,60
305 AM5 2148,60 2148,60
3 285 TA4/AM4 2097,25 2097,25
2 270 TA.3 2052,42 2052,42
255 TA2/AM3 1996,92 1996,92
3 240 AM2 1883,78 1883,78
2 225
1857,11 1819,75
215 P3/AM1 1858,63 1825,21
3 190
1802,66 1733,94
2 180
1703,88
170 PI 1689,92 1689,92
3 155 03 1671,67 1671,67
2 145 02 1604,04 1604,04
1 140 01 SMIC SMIC
Cette grille indique les rémunérations minimales brutes, hors ancienneté et hors primes. Pour un horaire de 35 heures hebdomadaires et 151 ,67 h/mois
Récépissé de remise de l'accord NAO Je soussigné,………….. membre du CSE de la société et délégué syndical de l'organisation CGT atteste avoir reçu en main propre un exemplaire de l'accord NAO signé le 17 juillet 2020 par la Direction de la société et le délégué syndical de l'entreprise appartenant à la CGT. Cet accord sera transmis aux autorités compétentes par la Direction de l'entreprise.
