dont le siège est situé : 20 Cours La Fayette, Quai Colbert, 76600 Le Havre Code NAF 5510Z n° SIRET48053444500014 Représentée par (Civilité + NOM) Christel BRAS Agissant en qualité de Directrice d’Hôtel
Préambule
Conformément aux dispositions de l'article L.3121-3 du Code du travail, le présent accord a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles le temps d’habillage et de déshabillage est organisé et, le cas échéant, compensé au sein du Domaine de la Tortinière
Champ d'application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés soumis à l’obligation de porter une tenue de travail spécifique imposée par l’employeur pour des raisons d’hygiène, de sécurité ou d’image de l’entreprise
Définition du temps d’habillage et de déshabillage
Le temps d’habillage et de déshabillage correspond au temps strictement nécessaire pour revêtir et retirer la tenue de travail imposée par l’entreprise. Il est pris en compte uniquement lorsque ces opérations doivent être réalisées sur le lieu de travail.
Contrepartie accordée aux salariés
En application de l’article L.3121-3 du Code du travail, et compte tenu de l'obligation d'effectuer ces opérations dans l’entreprise, les salariés concernés bénéficieront de l'une des contreparties suivantes :
Un temps de repos compensateur, correspondant à 2.16 minutes par jour soit 1 jour par an.
En cas d’arrivée ou de départ d’un salarié en cours de mois, la compensation accordée pour le temps d’habillage et de déshabillage sera proratisée en fonction du nombre de jours effectivement travaillés.
Modalités d’exécution
Les salariés doivent se conformer aux règles internes concernant l’habillage et le déshabillage (lieux désignés, horaires, respect des équipements mis à disposition). Toute absence de respect de ces règles pourra faire l’objet de mesures disciplinaires.
5. Durée et révision de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter du 01 juillet 2025 pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision selon les modalités prévues par la législation en vigueur.
