La Société Havraise d’Hôtellerie (SHH), 20 cours Lafayette au Havre (76600), dont le SIREN est no 480 534 445 représentée par Mme Christel Bras, en qualité de Directrice d’établissement, agissant sur délégation de pouvoir,
D’une part,
Et :
Le Comité Social Economique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion extraordinaire du 17 jjuin 2025 dont le procès-verbal est annexé au présent accord représenté par son secrétaire, mandaté pour la signature.
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord d'intéressement aux résultats et aux performances de l’entreprise est conclu en application des articles L. 3311-1 et suivants du code du travail.
La société Havraise d’Hôtellerie a souhaité associer ses salariés à son fonctionnement, à ses performances et à ses résultats.
Le présent accord est conclu afin de donner à chacun une conscience accrue de la communauté d'intérêts existant à l'intérieur de l'entreprise et d'améliorer le niveau de performance collectif et individuel.
En effet, le présent intéressement a pour objectif d’accroitre la motivation de tous et la reconnaissance de l'effort collectif nécessaire à la croissance de l'activité, de la productivité et des résultats de l'entreprise. Pour ce faire, les modalités de calcul, telles que définies à l'article 6 du présent accord, ont été choisies pour répondre à deux objectifs :
Attribuer aux salariés une part du résultat net, sans compromettre pour autant la part de ce résultat nécessaire à l’entreprise pour assurer son développement ;
Être relativement simples dans leur application et compréhensibles par tous.
Les critères de répartition définis ont été choisis pour assurer à chaque bénéficiaire une partie d’intéressement proportionnelle à sa durée de présence dans l’entreprise au cours de l’exercice de référence entre tous les salariés. Ce choix récompense donc la présence au travail des bénéficiaires, de manière égale entre tous les collaborateurs (toutes CSP confondues).
Nul ne peut prétendre percevoir un intéressement différent de celui découlant du résultat annoncé et conforme à l’application de l’accord. Etant basé sur le résultat de l’entreprise, l’intéressement est variable d’un exercice à l’autre et peut-être nul. Les signataires s’engagent à accepter le résultat tel qu’il ressort des calculs et, en conséquence, ne considèrent pas l’intéressement comme un avantage acquis.
Les sommes éventuellement réparties entre les bénéficiaires, en application du présent accord, ne constituent pas un élément de salaire pour l’application de la législation du droit du travail et de la sécurité sociale.
Conformément à l’article L.3312-4 du code du travail, les sommes attribuées ne se substituent à aucun élément de rémunération en vigueur dans la société ou supprimé dans un délai de moins de 12 mois.
DISPOSITIONS GENERALES
Objet
Le présent accord a pour objet de fixer :
Le cadre d’application, la durée pour laquelle il est conclu ;
Les bénéficiaires ;
Les modalités de calcul de l'intéressement ;
Les critères et les modalités servant à calculer la répartition des produits d'intéressement ;
La période des versements ;
Les modalités d'information individuelle et collective du personnel ;
Les modalités d'exécution de l'accord ;
Les procédures convenues pour régler les différends qui pourraient surgir dans l'application de l'accord, ou lors de sa révision.
Tout ce qui ne serait pas prévu dans le présent accord sera régi par les textes en vigueur relatifs à l'intéressement des salariés et, s'il y a lieu, par tout avenant qui pourrait être ultérieurement conclu et annexé au présent accord.
En cas de dispositions légales novatrices, édictant des obligations de partage, de profit, différentes ou de même nature que celles déterminées au présent accord, ces avantages ne se cumuleront pas avec l'accord et seules les dispositions plus favorables seraient retenues. Cet intéressement s'ajoute au salaire et aux divers éléments de rémunération du travail sans se substituer à aucun d'entre eux.
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée de trois exercices sociaux.
Il prendra effet, pour la première fois, à compter de l'exercice ouvert le
1er janvier 2025 et cessera de plein droit au terme de l'exercice clos le 31 décembre 2027.
Il est précisé que l’exercice comptable de la société correspond à l’année civile.
Révision – Dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d’application, par voie d’avenant, signé par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l’accord à la demande de l’administration du travail.
Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de la société Havraise d’Hôtellerie, qui, en application de l’article L. 3313-4 du code du travail, ne serait pas déjà soumis à un accord d’intéressement.
Bénéficiaires
Une durée minimale de trois mois d’ancienneté dans la société Havraise d’Hôtellerie sera exigée et ce, quel que soit le temps de présence à la clôture de l’exercice considéré.
Pour la détermination de l'ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent. Cette ancienneté englobe toutes les périodes de suspension du contrat de travail que la loi assimile à du travail effectif pour le calcul de l’ancienneté.
L’ensemble du personnel, lié à l’entreprise par contrat de travail pendant tout ou partie de l’exercice, ayant atteint 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise, bénéficiera de l’intéressement même s’il n’appartient plus à l’effectif de l’entreprise au moment du versement.
L’ancienneté peut résulter d’un ou plusieurs contrats qu’ils soient à durée déterminée ou indéterminée, et avoir été, pour partie acquise au cours de l’exercice précédent. Pour le calcul de l’ancienneté, sont pris en compte tous les contrats exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent. Exemple : un salarié sous contrat du 1er octobre 2024 au 30 novembre 2024 puis sous contrat du 1er janvier 2025 au 31 janvier 2025 aura acquis l’ancienneté de 3 mois requise. Cependant le prorata de son intéressement ne portera que sur sa période de présence durant l’exercice concerné soit un mois.
Les salariés sous contrat à durée déterminée ainsi que les salariés à temps partiel bénéficient de l’intéressement, comme tout autre salarié, dès lors que les conditions prévues par l’accord sont remplies. En ce qui concerne le personnel effectuant des vacations journalières par intermittence (les « extras ») l’ancienneté requise est de 90 vacations ; elle est appréciée dans les mêmes conditions que celles visées au présent article. Une fois constatée la réalisation des 90 vacations, ne seront prises en compte, au titre de l’intéressement, que les vacations réalisées au cours de l’année.
Le chef d’entreprise ou les mandataires sociaux non titulaires d’un contrat de travail de la société et, le cas échéant, leur conjoint ou partenaire de Pacs ayant le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé, comptent également parmi les bénéficiaires de l’intéressement, l’entreprise comptant un nombre de salariés inférieur ou égal au maximum légal.
Aucun salarié ne peut renoncer à percevoir la part qui lui revient.
CALCUL DE L’INTERESSEMENT
Calcul de la prime globale d’intéressement
L'intéressement est calculé au niveau de l’établissement.
Les challenges sont indépendants les uns des autres.
Le potentiel cumulé des challenges s'élève à 1.800,00 EUR pour un salarié présent toute l'année et dont l'horaire contrat est égal à la durée du travail collective prévue conventionnellement soit sur une base de 169 heures mensuelle.
Le versement de la prime d’intéressement dépend toutefois du résultat net de l’entreprise selon les conditions définies à l’article 7 ci-dessous.
La répartition des produits de l'intéressement étant appréhendée avec un souci égalitaire en vue de développer un esprit d'équipe, elle ne tiendra pas compte du statut ou de la rémunération.
Le challenge économique :
Il a été convenu de fixer l'intéressement en fonction du Chiffre d’Affaires Hors Taxe et de l’EBE inscrits dans les budgets prévisionnels.
Le CA HT (Chiffre d’Affaires Hors Taxe) et l’EBE (Excédent Brut d’Exploitation) pris en compte proviennent de la liasse fiscale déposés par la société auprès du SIE (Service des Impôts des Entreprise).
La prime potentielle versée au titre de l'intéressement collectif de l’établissement est fixée à un maximum de
1.500,00 EUR (Mille cinq cents Euros) pour un salarié présent toute l'année et dont l'horaire contractuel est égal à la durée du travail collective de l'établissement prévue conventionnellement. Elle est calculée à partir du CA et de l’EBE.
Les objectifs CA HT et EBE :
Potentiel maximum de 500 EUR pour le challenge « Chiffre d’Affaires HT » Potentiel maximum de 1.000 EUR pour le challenge EBE
Il a été convenu de fixer l'intéressement en fonction de la progression du CA HT et de l’EBE de l’année réalisés par rapport à ceux inscrits dans le budget prévisionnel pour l'exercice de l’établissement concerné.
Les objectifs de CA HT et d’EBE inscrits au budget de l’exercice concerné seront transmis aux Directeurs au 31 janvier de chaque année et communiqué plus tard avant le 30 avril de chaque année au personnel.
Toutefois, si le contexte économique ou des aléas impactant l’activité devaient rendre les objectifs définis par le présent accord inapproprié, il est convenu que les parties pourront se rencontrer afin d'essayer de définir ensemble des modalités de calcul en adéquation avec le contexte, modalités qui feraient dès lors l'objet d'un avenant.
Les modalités de calcul :
Objectif portant sur le chiffre d’affaires hors taxes (CA HT) réalisé par l’établissement pour l’année en cours par rapport au chiffre d’affaires hors taxes budgété pour la même année :
Atteinte du CA HT Budgété + ou - 5% 100 € Dépassement du CAHT Budgété de =>5 - =<10% 200 € Dépassement du CAHT Budgété de =>10%- =<15% 350 € Dépassement du CAHT Budgété de +15% 500 €
Les seuils faisant référence à l’atteinte ou au dépassement du CA HT Budgété ne sont pas cumulables.
La base maximale d’intéressement pour cet item est de 500 EUR.
Objectif portant sur l’excédent brut d’exploitation (EBE) réalisé par l’établissement pour l’année en cours par rapport à l’excédent brut d’exploitation budgété pour la même année :
L’EBE correspond au chiffre d’Affaires hors taxe de l’exploitation déduit des charges d’exploitation courantes hors amortissements.
Atteinte du EBE Budgété + ou - 5% 300 € Dépassement de l’EBE Budgété de =>5 - =<10% 400 € Dépassement du EBE Budgété de =>10%- =<15% 600 € Dépassement du EBE Budgété de =>15% =<18% 800 € Dépassement de l’EBE Budgété de +18% 1.000 €
Les seuils faisant référence à l’atteinte ou au dépassement de l’EBE Budgété ne sont pas cumulables.
Pour l’exercice 2025 :
CA Budgété 2025 = 4.199.507 €
EBE Budgété 2025 = 137.604 €
Pour les exercices suivants, les montants de l’EBE et du CA HT réalisés N-1 ainsi que l’EBE et le CA budgétés N seront notifiés à l'ensemble des parties signataires au plus tard le 30 avril de chaque année.
Les montants de l’EBE et du CA HT réalisés, qui seront pris en compte dans le calcul de l’intéressement seront notifiés à l'ensemble des parties signataires au plus tard le 30 avril l’année suivante.
Le montant de la prime d'intéressement sera calculé au prorata temporis pour les salariés à temps partiel.
Le challenge qualité
Le critère qualité sera basé sur l’atteinte de l’objectif de score RPS (e-Reputation Performance Score) de l’établissement N-1. Le RPS est une mesure de calcul de la qualité.
Challenge Qualité – Modalités d’attribution de l’intéressement
L’intéressement lié à la performance qualité de l’établissement est déterminé à partir de l’évolution du Résultat de la Performance du Service (RPS) par rapport à l’année précédente (N-1), selon les critères suivants :
Si le RPS est >= à celui de N-1 de l’établissement 100 € Si le RPS est > = à 102.5% à celui de N-1 de l’établissement 200 € Si le RPS est > = à 105% à celui de N-1 de l’établissement 300 €
Les paliers ci-dessus ne sont pas cumulables entre eux.
La prime maximale de 300.00 EUR est versée aux salariés présents toute l’année et dont la durée de travail contractuelle est au moins égale à la durée collective du travail en vigueur dans l’établissement, conformément aux dispositions conventionnelles.
Le montant de la prime d'intéressement sera calculé au prorata temporis pour les salariés à temps partiel.
Il a été convenu de fixer l'intéressement en fonction de la progression du RPS de l'hôtel réalisé par rapport au RPS de l’année précédente de l’établissement
Nous vous informons que les résultats du challenge qualité seront arrêtés au 31 janvier de chaque année, date de clôture officielle de l’évaluation. Les données recueillies jusqu’à cette date seront prises en compte pour l’analyse finale. Le site utilisé pour recueillir les données est TRUSTYOU. En cas de changement d’outil, à l’initiative d’Accor, un indicateur similaire sera identifié, et suivi.
Caractéristiques de l’intéressement
Étant donné qu'il dépend de l'atteinte ou du dépassement d'objectifs, l'intéressement est variable et peut être nul.
Ce dernier est fonction du résultat net (RN).
Si ce dernier est positif, l’intéressement sera versé. Le montant total de ce dernier sera toutefois plafonné à 50% dudit RN.
Si le RN est négatif, une moyenne des RN de l’année concernée et des deux années précédentes sera calculée
Si la moyenne obtenue est négative, aucun intéressement ne sera versé
Si la moyenne est positive, l’intéressement sera versé, toutefois, le montant total de l’intéressement sera plafonné à 50% de la moyenne calculée.
Les signataires s'engagent à accepter le résultat tel qu'il ressort des calculs.
En conséquence, l'intéressement versé à chaque intéressé ne constitue pas un avantage acquis.
Plafonnement global et individuel de l’intéressement
Conformément à l'article L3314-8 du Code du Travail, le montant global annuel de l'intéressement ne peut excéder 20 % du total des salaires bruts versés aux personnes concernées.
La prime d'intéressement versée à chaque salarié au titre d’un exercice est plafonnée aux trois quarts du plafond annuel moyen de la Sécurité Sociale en vigueur au cours de l'exercice au titre duquel l'intéressement se rapporte.
Répartition de l'intéressement entre les bénéficiaires
La répartition de la prime d’intéressement sera effectuée en fonction de la durée de la présence effective ou assimilée dans l’hôtel au cours de l’exercice.
Sont assimilés aux heures de présence : Les congés payés, les absences de représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat, les jours fériés, les congés familiaux légaux rémunérés, y compris les congés maternité, paternité, les absences dues à un accident du travail (hors accident de trajet), la formation professionnelle, le congé d'adoption et la maladie professionnelle, période d’activité partielle, période de mise en quarantaine au sens du 3° du I de l’article L 3131-15 du code de la santé publique
En ce qui concerne les salariés à temps partiels, leur intéressement se fera au prorata de l'horaire réalisé.
Versement et affectation de la prime individuelle d’intéressement
Date de versement
Le calcul du montant exact de l’intéressement ne peut intervenir qu’après clôture et approbation des comptes de l’exercice considéré par l’assemblée générale. Le versement de la prime a donc lieu au plus tard le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice, sous réserve de paiement d’intérêts de retard ; c’est-à-dire au plus tard le
31 mai.
Affectation de la prime
Le bénéficiaire de la prime individuelle d’intéressement pourra opter pour :
Un règlement partiel ou total de sa prime : les sommes reçues seront alors imposables au titre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, dans la catégorie traitements et salaires ;
Un versement partiel ou total sur le plan d’épargne salariale en vigueur dans l’entreprise à la date de versement : dans ce cas, le versement doit avoir lieu dans un délai maximal de 15 jours à compter de la date à laquelle les sommes ont été perçues ; les sommes ainsi affectées au(x) plan(s) sont exonérées d’impôt sur le revenu, dans la limite d’un montant égal aux trois quarts du plafond annuel de la Sécurité sociale.
Il est rappelé qu’à la date de signature du présent accord, les salariés ont accès à un PEI (Plan d’Epargne Interentreprise) ouvert auprès de la Esalia. Cet établissement financier assure l’ensemble de la gestion des primes d’intéressement.
Le salarié devra formuler son choix d’investissement dans les 15 jours à compter de la date de réception de l’information du montant de sa prime. A défaut de choix dans le délai imparti, la prime d’intéressement lui étant attribuée sera affectée par défaut au PEI, sur le fonds d’épargne suivant : ARCANCIA TRESORERIE 217
Le salarié sera informé sur cette affectation par défaut selon les modalités suivantes : Transmission d’un relevé de compte nominatif par l’établissement financier dans lequel le PEI est ouvert. Le bénéficiaire a également à sa disposition des outils téléphoniques et internet permettant de consulter le détail de ses avoirs et d’effectuer des opérations.
Contrôle de l'intéressement
L'application du présent accord sera suivi par une commission élue par l’ensemble du personnel comprenant un représentant de la direction de l’entreprise et 2 salariés qui se réunira chaque fois qu’il y aura lieu de calculer les produits de l’intéressement ou de leur répartition, en vue de recevoir les informations correspondantes et de vérifier les modalités d’application du présent accord.
A cette occasion, il lui sera possible de prendre connaissance de l’ensemble des éléments ayant servi de base au calcul de l’intéressement.
Les résultats de l'intéressement seront arrêtés par l'employeur, après avoir été communiqués à l’organisme. Ils feront ensuite l'objet, d'un rapport commun sur le fonctionnement du système et sur le montant d'intéressement collectif attribué au personnel.
Ce rapport sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Information individuelle du personnel
Le présent accord, ainsi que ses avenants, feront l'objet d'une note d'information remise à tous les salariés de la société Havraise d’Hôtellerie.
Chaque salarié de l'entreprise recevra une note l'informant de la conclusion du présent accord et donnant toutes précisions utiles, notamment sur les modalités de calcul et de répartition de l'intéressement.
Chaque versement de prime d'intéressement fera l'objet d'une fiche distincte du bulletin de salaire, indiquant le montant global de l'intéressement, le montant moyen perçu par les bénéficiaires, celui des droits attribués à l'intéressé ainsi que les retenues opérées au titre de la CSG et de la CRDS ainsi que les conditions d'affectation de cet intéressement par défaut sur un plan d’épargne en cas de silence du salarié à l’échéance du délai imparti.
En cas de départ de l'entreprise, le salarié bénéficiaire devra faire connaître à l'employeur l'adresse à laquelle le montant de l'intéressement devra lui être transmis. Sans information particulière, les sommes leur revenant seront adressées au dernier domicile connu.
Lorsque le salarié ne peut être joint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes auxquelles il peut prétendre seront tenues à sa disposition, par la société Havraise d’Hôtellerie, pendant une durée d'un an, à compter de la date limite de versement de l'intéressement.
Passé ce délai, ces sommes seront remises à la Caisse de dépôt et consignation, où l'intéressé pourra les réclamer jusqu'au terme de la prescription trentenaire.
Procédure de règlement des différends
Les différends pouvant naître de l'application du présent accord ou avenants et, d'une manière générale, de tous les problèmes relatifs à l'intéressement des salariés à l'entreprise se règleront à l’amiable si possible.
Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles qu’il a énoncées. Au cas où elles ne pourraient se mettre d'accord, les parties choisiront chacune un conciliateur, la mission de conciliation étant alors exercée conjointement par eux. Si la conciliation aboutit, il sera dressé un constat d'accord.
Si la conciliation échoue, les conciliateurs établiront un certificat de non-conciliation. Le litige pourra être porté par la partie le plus diligente devant la juridiction compétente du lieu de signature de l’accord : Tribunaux civils et Conseil des Prud’hommes.
Régime fiscal et social
Dans la limite des plafonds prévus à l’article 8, les sommes allouées au titre du présent accord sont exonérées de toutes charges sociales (sécurité sociale, chômage, retraite, prévoyance…)
Elles sont soumises à CSG et CRDS. Elles sont également soumises à l’impôt sur le revenu. Toutefois, les sommes affectées à un plan d’épargne retraite sont exonérées d’impôt sur le revenu à condition de les laisser au moins 5 ans et celles affectées à un plan d’épargne retraite d’entreprise ou à un Perco sont exonérées d’impôt sur le revenu à condition de les laisser au moins jusqu’au départ à la retraite. Toutefois, les sommes affectées au plan d’épargne interentreprise sont exonérées d’impôt sur le revenu.
Dépôt et Publicité
Le présent accord sera déposé par voie électronique via la plateforme Téléaccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) à la DREETS dont relève le siège social de la société, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
L’accord s’applique à compter de sa date de prise d’effet, mais les exonérations sociales et fiscales liées à l’intéressement ne peuvent produire effet en l’absence de dépôt.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
La partie la plus diligente remet également un exemplaire de chaque convention ou accord au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
