1°) Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la société et l’organisation syndicale CFDT ont mené durant les mois de décembre 2018 à février 2019, une négociation portant notamment sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail. Au cours de la réunion du 05/12/2018, les parties se sont accordées sur les dates nécessaires à la négociation et sur les documents de travail. Dans le cadre de la réunion du 18/12/2018, ont été remis aux membres de l’organisation syndicale, des indicateurs sur les effectifs et données économiques et financières. Lors de la réunion du 18/01/2019, l’organisation syndicale a présenté ses demandes portant sur la rémunération, l’information et la défense des droits des salariés, ainsi que sur l’articulation entre vie professionnelle et personnelle. Les revendications salariales présentées par l’organisation syndicale CFDT ont été les suivantes :
Augmentation générale des salaires de 3 %,
Prime d’ancienneté de 2 % par tranche de 5 ans, à partir de la 3ième année,
Augmentation du budget fonctionnement et œuvres sociales du CE (de 0,2 à 0,3 %),
Attribution de chèques vacances (300 € minimum),
Complément de salaire en cas de maladie à partir du 4ième jour d’arrêt.
2°) Au terme de cette négociation la société HOLDITAR et l’organisation syndicale CFDT se sont accordées partiellement et ont convenu de confirmer les termes de leur accord et désaccord dans le cadre des présentes.
IL A ETE NEGOCIE, CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Titre 1 - accord
Les parties se sont entendues sur la proposition de la Direction d’une augmentation de la grille en recréant des écarts entre les niveaux afin de redonner de la cohérence à la rémunération.Cette grille sera effective à compter du 01/03/2019 : NIVEAUX Taux horaire au 01/01/2019 Taux horaire au 01/03/2019 Ecart en % par rapport à la grille CCN minimale 1A 10,03 10,03 0 1B 10,03 10,03 0 2A 10,03 10,03 0 2B 10,03 10,13 1 3A 10,03 10,14 1,10 3B 10,03 10,33 2,99 4A 10,03 10,34 3,09 4B 10,53 10,95 3,95 5 11,16 11,61 4,03 6 11,80 12,65 7,20
Sur les points d’information aux salariés : - Les dates de réunions seront affichées au moins un mois avant la réunion,- L’affichage des procès verbaux de réunion sera fait avant le délai des 2 mois après avis des membres du CE. Sur l’articulation de la vie professionnelle et personnelle :- L’aménagement du temps de travail en cas d’accompagnement d’un conjoint ou d’un enfant malade.
Titre 2 : Points de désaccord
En l’état des négociations menées entre les parties soussignées, les points suivants abordés lors de la négociation salariale n’ont pas fait l’objet d’un accord.
Prime ancienneté
Attribution chèques vacances
Augmentation budget CE
Complément salaire en cas de maladie
Sur l’articulation de la vie professionnelle et personnelle, la direction souhaite : - privilégier l’amélioration des conditions de travail en aménageant, au cas le cas, le temps de travail des salariés, et ce en tenant compte des besoins de l’entreprise (moins de coupure, diminution du nombre de jours travaillés,…).
Titre 3 : Dispositions diverses
Article 1 – champ de l’application de l’accord
Le présent accord s’applique au sein de toute la société HOLDITAR.
Article 2 – durée, dénonciation de l’accord
2.1 : le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur fixée au 1er janvier 2019. 2.2 : la dénonciation et la révision du présent accord sont régies par les dispositions des articles L.2222-6 et suivants du Code du Travail. 2.3 : chacune des parties signataires se réserve le droit de dénoncer le présent accord moyennant un préavis de trois (3) mois. Toute dénonciation, par l’une ou l’autre des parties signataires, est obligatoirement notifiée par lettre recommandée avec A.R. ou contre décharge à chacune des autres parties signataires et elle doit donner lieu à dépôt conformément à l’article L.2231-6 du Code du Travail. 2.4 : Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
- toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,
- le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de un mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de l’adoption d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut seront maintenues.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables aux parties et à l’ensemble des salariés visés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 3 – dépôt et affichage
Le présent accord sera affiché dans les locaux de la société HOLDITAR sur les panneaux réservés aux communications de la direction. L’accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) et ce conformément aux articles R 2231-1 à R 2231-9 du code du travail.
Fait à , Le 21 février 2019, "Signature pour l'entreprise" "Signatures pour l’organisation syndicale"
