La Société SAS HOLDITAR, Numéro SIRET 39103368500028, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : RCS 391033685 à Albi, dont le siège social est situé 150 avenue d’Albi -81400 BLAYE LES MINES,
Représentée par Mr TB agissant en qualité de Président. Dénommée ci-dessous «L'entreprise», D'une part,
Et,
M JR, Délégué syndical désigné respectivement par l’organisation syndicale CFDT. D'autre part,
ET APRES AVOIR EXPOSE :
1°) Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la société H et l’organisation syndicale CFDT ont mené durant les mois de décembre 2024 à mars 2025, une négociation portant notamment sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail. Au cours de la réunion du 17/12/2024, les parties se sont accordées sur les dates nécessaires à la négociation et sur les documents de travail. Dans le cadre de cette réunion, ont été remis aux membres de l’organisation syndicale, des indicateurs sur les effectifs et données économiques et financières. Lors de la réunion du 07/02/2025, l’organisation syndicale a présenté ses demandes portant sur le pouvoir d’achat, la conciliation vie professionnelle-vie privée, les conditions de travail et la transition écologique juste. Les revendications salariales présentées par l’organisation syndicale CFDT ont été les suivantes :
Augmentation des salaires de 2 %,
Reconnaissance de la compétence des salariés polyvalents à un niveau supérieur,
Revalorisation de 2% de la réduction sur les achats magasin,
Mise en place de prise d’un samedi de repos par mois minimum,
Organisation de la journée de travail en continu pour ceux qui ne l’ont pas et qui en font la demande,
Aménagement du temps de travail pour les personnes de plus de 55 ans ou de personnes en situation de handicap,
Mise en place d’un compte épargne temps,
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 100 €,
Covoiturage prime.
Le 07/03/2025, la direction et les membres de la délégation se sont rencontrés pour échanger et tenter de trouver un accord. 2°) Au terme de cette négociation, la société H et l’organisation syndicale CFDT se sont accordés partiellement et ont convenu de confirmer les termes de leur accord et désaccord dans le cadre des présentes.
IL A ETE NEGOCIE, CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
D’un point de vue économique la direction n’a pas souhaité répondre favorablement à toutes les demandes, du fait des diverses tensions économiques durant la période actuelle : concurrence accrue, tension sur les marges. Toutefois et pour tenir compte de l’inflation et également l’augmentation du SMIC créant des distorsions dans la grille actuelle des minima salariaux, la direction et l’organisation syndicale CFDT sont favorables et d’accord pour l’augmentation de la grille salariale afin de recréer du relief au sein de chaque niveau. Niveaux Grille actuelle Nouvelle grille à compter du 1er mars 2025 1A 11,88 € 11,89 € 1B 11,88 € 11,90 € 2A 11,88 € 11,92 € 2B 11,88 € 12,01 € 3A 11,88 € 12,02 € 3B 11,91 € 12,15 € 4A 11,98 € 12,22 € 4B 12,61 € 12,85 € 5 13,37 € 13,57 €
Concernant les revalorisations des bases horaires, les organisations des journées de travail et les aménagements des postes de travail, la direction indique que cela est pris en compte dès connaissance et parfois ces aménagements sont anticipés et proposés aux salariés, au cas par cas. 3°) dispositions diverses Article 1 – champ de l’application de l’accord Le présent accord s’applique au sein de toute la société H. Article 2 – durée, dénonciation de l’accord 2-1 le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur fixée au 01/03/2025. 2-2 la dénonciation et la révision du présent accord sont régies par les dispositions des articles L.2222-6 et suivants du Code du Travail. 2-3 chacune des parties signataires se réserve le droit de dénoncer le présent accord moyennant un préavis de trois (3) mois. Toute dénonciation, par l’une ou l’autre des parties signataires, est obligatoirement notifiée par lettre recommandée avec AR, ou contre décharge à chacune des autres parties signataires et elle doit donner lieu à dépôt conformément à l’article L.2231-6 du Code du Travail. 2-4 Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes : - toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,
- le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de un mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de l’adoption d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut seront maintenues.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables aux parties et à l’ensemble des salariés visés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 3 – dépôt et affichage Le présent accord sera affiché dans les locaux de la société H sur les panneaux réservés aux communications de la direction. L’accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et de la solidarité (DREETS) et ce conformément aux articles R 2231-1 à R 2231-9 du code du travail.
Fait à Blaye les Mines, le 26 Mars 2025,
"Signature pour l'entreprise" "Signature pour l’organisation syndicale" Mr TBM JR
