AVENANT N°2 DE PROLONGATION DE L’ACCORD REVISE RELATIF A L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE
ENTRE LES SOUSSIGNÉES
L’Unité Economique et Sociale du TARIQUET,
Constituée par :
La société LES CHAIS DE LA FORGE SAS, immatriculée au RCS d’Auch sous le n°330 515 958, ayant son siège social situé à Saint-Amand - 32800 EAUZE, représentée par la HOLDING DU TARIQUET en qualité de Présidente, elle-même représentée par X, agissant en qualité de Directeur Général dûment habilitée à l’effet de la signature des présentes,
La société SCV CHATEAU DU TARIQUET, immatriculée au RCS d’Auch sous le n°350 132 064, ayant son siège social situé Saint-Amand - 32800 EAUZE, représentée par la HOLDING DU TARIQUET en qualité de Gérant, elle-même représentée par X, agissant en qualité de Directeur Général dûment habilitée à l’effet de la signature des présentes,
La société HOLDING DU TARIQUET SAS, immatriculée au RCS d’Auch sous le n°421 743 477, ayant son siège social situé Saint-Amand - 32800 EAUZE, représentée par X, agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité à l’effet de la signature des présentes,
Ci-après dénommée par commodité "la société" ou « Le Domaine Tariquet »
D’UNE PART,
ET :
Les membres titulaires du CSE de l’Unité Economique et Sociale non mandatés, représentant la majorité des votes exprimés lors des dernières élections professionnelles :
X, membre titulaire du CSE, X, membre titulaire du CSE, X, membre titulaire du CSE,
D’AUTRE PART
Préambule et diagnostic
Le 28 octobre 2021, l’UES DU TARIQUET a signé avec les membres titulaires du CSE non mandatés un accord relatif à l’activité partielle de longue durée (APLD). Le 25 novembre 2021, cet accord a fait l’objet d’un avenant portant révision.
Il apparait que l’UES du Tariquet continue à traverser une période difficile, subissant l’accumulation depuis 2019-2020 d’évènements conjoncturels impossibles à anticiper et à maîtriser tels que :
La crise sanitaire,
La géopolitique, et la politique intérieure, et notamment les « gilets jaunes », les négociations internationales (la taxe Trump),
Le dérèglement climatique :
Les calamités agricoles successives de 2021 à 2024 (récolte en cours) : gel, grêle, excès d’eau, maladies de la vigne (mildiou,…),
Les trois dernières récoltes (2021 à 2023) ont connu des volumes historiquement très bas (50 à 55 hl/ha) : perte de l’équivalent d’une récolte.
L’année 2024 avec un rendement très bas également (excès d’eau et manque d’ensoleillement) : 51 hl/ha.
La météo printanière et estivale défavorable à la consommation de vin en 2024,
L’économie générale :
L’inflation des coûts de production :
Les prix des matières premières et de l’énergie, avec des inflations successives et brutales,
L’impact des minima sociaux sur les coûts,
Les tensions générales sur le pouvoir d’achat des ménages,
La crise généralisée de la filière vitivinicole en amont (production) et en aval (marchés) qui s’accélère en 2023 et 2024.
Un diagnostic sur la situation économique de l’UES du Tariquet et ses perspectives d’activité a été établi. Les différents éléments économiques et financiers sur lesquels se fonde ce diagnostic ont été très largement discutés et analysés par les parties signataires.
Ces éléments sont détaillés dans un document en annexe du présent accord qui est occulté dans le document principal de l’accord, en application de l’article L 2231-5-1 alinéa 2, dans la mesure où la divulgation de ces éléments porterait atteinte aux intérêts stratégiques de la société, position également partagée par les membres du CSE.
Il ressort de ce diagnostic et de ces analyses que la baisse du niveau d’activité va se poursuivre.
Dans ce contexte, il s’agit pour le Domaine Tariquet de poursuivre sa mutation pour assurer sa pérennité selon les 3 axes prioritaires suivants :
Conquête commerciale et fidélisation client.
Performance et réduction des coûts :
Nous réduisons de manière drastique nos investissements et nos dépenses.
Cela consiste également à adapter l’amont (la production agri-viticole) aux perspectives de l’aval (les marchés).
Faire savoir et faire valoir :
Avec notamment le développement de nouvelles activités d’accueil et d’œnotourisme pour diversifier son activité
L’accord relatif à l’APLD du 28 octobre révisé le 25 novembre 2021 prévoyait, en application de la législation alors applicable, la mobilisation de l’APLD pour une pour une durée maximale de 24 mois consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs du 1er novembre 2021 au 31 octobre 2024, sous réserve de la validation de chaque période d'autorisation de 6 mois par l'autorité administrative.
Or, le décret n°2022-508 du 8 avril 2022 complété par l’ordonnance n°2022-543 du 13 avril 2022 permet désormais de bénéficier du dispositif spécifique de l'APLD jusqu’à 36 mois au total, consécutifs ou non, sur une période de 48 mois.
En conséquence, en application de ces dispositions et au regard de ce qui précède et notamment du diagnostic actualisé et du bilan, les parties se sont réunies afin de prolonger la durée d’application du dispositif APLD pour 12 mois soit jusqu’au 31 octobre 2025.
Cette prolongation vise à permettre de recourir à l’APLD pendant 36 mois sur une durée maximale de 48 mois consécutifs.
Article 1 – Objet de l’avenant n°2 : prolongation de la période de recours à l’activité partielle de longue durée
Les dispositions des décrets du 28 juillet 2020 et du 8 avril 2022 complétés par l’ordonnance du 13 avril 2022 prévoient la possibilité de la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de 48 mois consécutifs.
En conséquence, le présent avenant porte sur la prolongation de la période de recours au dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de l’UES du TARIQUET, du 1er novembre 2024 jusqu’au 31 octobre 2025, ce qui permettra d’étendre à 48 mois la période d’utilisation possible de l’APLD, dans la limite de 36 mois.
Article 2 – Maintien des autres clauses et conditions de l’accord initial
Toutes les autres clauses et conditions de l’accord du 28 octobre 2021 révisé par avenant du 25 novembre 2021 demeurent inchangées.
Article 3 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 4 - Procédure de demande de validation de l'accord
La mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée est subordonnée à sa validation par l'autorité administrative compétente.
À cette fin, la société déposera une demande de validation auprès de la DDETS-PP du Gers, par voie dématérialisée et dans les conditions prévues à l'article R 5122-26 du Code du travail.
Le présent accord sera joint à cette demande.
La DDETS-PP du Gers notifiera à la société la décision de validation ou son refus dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l'accord. Le silence gardé par elle à l'issue du délai susvisé vaut validation.
Le CSE sera informé par l'administration de sa décision. En cas de silence gardé par l'administration, la société lui remettra une copie de la demande de validation avec son accusé de réception.
En cas de refus de validation par la Dreets, un nouvel accord pourra être négocié, tenant compte des éléments de motivation accompagnant la décision administrative.
Article 5 - Dépôt et publicité de l'accord
Le présent avenant n°2 à l’accord du 28 octobre 2021 révisé par avenant du 25 novembre 2021 sera déposé par la société sur la plateforme TéléAccords du ministère du Travail.
Les parties conviennent que seule une version anonymisée et, pour des raisons de confidentialité, expurgée de son annexe qui contient des informations sensibles et confidentielles, sera rendue publique et versée dans la base des données nationale des accords collectifs.
Un exemplaire du présent accord de révision sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Auch.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Eauze, le 31 Octobre 2024 En 5 exemplaires,
