A L’APPLICATION DE L’ACCORD GROUPE TÉLÉTRAVAIL DU 15 MARS 2021
AU SEIN DE LA SIMAR
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La SOCIETE IMMOBILIERE DE LA MARTINIQUE (S.I.MAR.) code APE n°6820 A dont le siège social est à Avenue du Petit-Paradis à SCHOELCHER (97274 cedex), représentée par , agissant en sa qualité de Directeur Général ;
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :
- , pour la Centrale des Travailleurs Martiniquais (
CSTM) ;
- , pour le Syndicat National de l’Urbanisme, de l’Habitat et des Administrateurs de Biens (
II.LES CHAMPS OUVERTS À LA NÉGOCIATION COLLECTIVE PAGEREF _Toc183540137 \h 5
Article 1 - Objet de l'accord PAGEREF _Toc183540138 \h 5 Article 2 – Champs d’application de l’accord PAGEREF _Toc183540139 \h 6 Article 3 – Détermination de la liste des métiers non éligibles PAGEREF _Toc183540140 \h 6 Article 4 – Détermination de la liste des métiers éligibles et du nombre de jours de télétravail PAGEREF _Toc183540141 \h 7
III.DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc183540142 \h 9
Article 5 - Entrée en vigueur et durée d'application du présent accord PAGEREF _Toc183540143 \h 9 Article 6 - Suivi de l'application du présent accord PAGEREF _Toc183540144 \h 9 Article 7 – Révision du présent accord PAGEREF _Toc183540145 \h 9 Article 8– Dénonciation du présent l’accord PAGEREF _Toc183540146 \h 10 Article 9– Adhésion PAGEREF _Toc183540147 \h 10 Article 10 - Notification et dépôt PAGEREF _Toc183540148 \h 10
Le présent accord est conclu sur la base de l’accord collectif du Groupe CDC HABITAT relatif au télétravail conclu le 15 mars 2021, en application des dispositions L. 1222-9 du Code du travail du Code du travail.
L’accord collectif Groupe établit un cadre général d'exercice du télétravail au niveau du groupe CDC Habitat qui s'applique à toutes les entités appartenant au périmètre social du Groupe dont la SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DE LA MARTINIQUE.
Il est rappelé en préambule de cet accord-cadre que le télétravail :
Favorise la flexibilité de l'organisation du travail et contribue à la performance globale du Groupe ;
Permet aux salariés de mieux concilier vie professionnelle et vie privée et ainsi favorise la qualité de vie au travail ;
Contribue à la politique RSE du Groupe par la réduction de son empreinte carbone.
Il est également rappelé que le télétravail repose sur trois principes fondamentaux clés :
Un accord de confiance mutuelle entre le salarié et son manager ;
Une capacité managériale à piloter des équipes à distance ;
Une forte autonomie et responsabilisation du salarié.
Les parties présentes à la signature du présent accord confirment que le télétravail répond à un double objectif de performance pour l'entreprise et d'amélioration de la qualité de vie des salariés en favorisant un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.
Elles considèrent que le sens commun des responsabilités sont les facteurs clés de la réussite du télétravail et de ce fait, les parties réitèrent que la confiance mutuelle entre le salarié et sa hiérarchie constituent des facteurs essentiels à la réussite de ce mode d'organisation du travail.
LES CHAMPS OUVERTS À LA NÉGOCIATION COLLECTIVE
Article 1 - Objet de l'accord
Sur la base de l’accord collectif Groupe, la SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DE LA MARTINIQUE engage une négociation d'entreprise sur les points exclusifs suivants :
Établir la liste des métiers non éligibles au télétravail au sein du périmètre de l’entreprise ;
Établir le nombre de jours de télétravail fixe et régulier associé aux métiers éligibles compris entre un ou deux jours, dans les conditions définies ci-dessous au titre 3, chapitre 3, A/ dudit accord-cadre.
Étant rappelé que l’accord collectif Groupe relatif au télétravail du Groupe CDC HABITAT définit les notions du télétravail et prévoit les mesures relatives :
Au télétravail fixe et régulier (Titre 3)
Conditions d'éligibilité au télétravail fixe et régulier
Procédure de passage en télétravail fixe et régulier
Conditions d’organisation du télétravail fixe et régulier
Prise en charge des moyens et frais du télétravailleur fixe et régulier
Au télétravail occasionnel (Titre 4)
Dispositions communes avec le télétravail fixe et régulier
Modalités d'exercice du télétravail occasionnel
Équipement et prise en charge financière du télétravail occasionnel
Aux dispositions communes s’appliquant au télétravail fixe et régulier et au télétravail occasionnel (Titre 5)
Droits et devoirs du salarié en situation de télétravail
Conditions de travail
La Direction s’engage à transmettre à l’ensemble des collaborateurs, de manière pédagogique et accessible, toutes les informations nécessaires à la mise en œuvre pratique du télétravail, incluant les procédures, les bonnes pratiques et les consignes à suivre. Dans un souci de flexibilité et d’organisation, la Direction souligne l’importance de prendre en compte la demande de télétravail émanant du salarié éligible. Elle insiste auprès des managers afin qu’ils respectent les délais de notification de la décision à la demande de télétravail précisé dans l’accord cadre, à savoir dans un délai d’un mois entre la date de la demande et la réponse. La procédure d’examen ne peut excéder 3 mois.
Article 2 – Champs d’application de l’accord
Le présent accord s’inscrit dans le cadre général d'exercice du télétravail fixé au niveau du groupe CDC Habitat.
Il a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de la SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DE LA MARTINIQUE, qui répondent aux conditions d’éligibilité au télétravail (fixe et régulier ou occasionnel) prévues dans l’accord collectif Groupe du 15 mars 2021, à savoir :
Des conditions d’éligibilité liées au collaborateur (ancienneté de 6 mois dans la Société, appréciation du manager sur la confiance, l’autonomie et la maîtrise du poste par la collaborateur concerné)
Des conditions d’éligibilité liées au lieu d’exercice du télétravail (attestation sur l’honneur selon les modalités prévues par l’accord de groupe du 15 mars 2021)
Des conditions d’éligibilité liées au fonctionnement du service ou de la Direction (compatibilité du nombre de salariés en télétravail avec le bon fonctionnement du service ainsi que l’organisation de l’équipe).
Article 3 – Détermination de la liste des métiers non éligibles
Conformément à l’accord collectif Groupe définissant les critères d’éligibilité, certains métiers présentent des caractéristiques spécifiques ne leur permettant pas de remplir les conditions d’éligibilité au télétravail. Il s’agit notamment mais non exhaustivement des métiers nécessitant une présence opérationnelle sur site, les métiers en lien avec l’accueil du public. Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles (crise sanitaire, intempérie notamment), la mise en œuvre du télétravail à titre dérogatoire peut être rendue nécessaire et imposée par l’employeur selon les modalités prévues au Titre 2 de l’accord collectif Groupe.
Métiers non éligibles
Employé polyvalent Moyens généraux-DRH
Chargé(e) / Agent d'accueil Gardien d'immeuble
Article 4 – Détermination de la liste des métiers éligibles et du nombre de jours de télétravail
L’ensemble des métiers de la SIMAR sont éligibles au télétravail fixe et régulier dans la limite d’un jour par semaine ou au télétravail occasionnel, à l’exception des métiers listés ci-dessus qui ne sont pas éligibles au télétravail.
En effet, en application des stipulations de l’accord Groupe (Titre 3, Chapitre 3, A/), il est rappelé que le nombre de jours de télétravail dépend de l’organisation hebdomadaire du travail au sein de l’entreprise.
Au sein de la SIMAR, l’organisation du travail comportant moins de 5 jours par semaine travaillés à raison d’un minimum de 7 heures par jour, l’exercice du télétravail est en tout état de cause limité à
1 jour fixe par semaine maximum, sous réserve des métiers éligibles définis par le présent accord et de la formule de télétravail dédiée.
Les métiers éligibles au télétravail et la formule associée sont définis comme suit :
Métiers éligibles uniquement
à 1 jour fixe et régulier
ou au télétravail occasionnel
Assistant(e) d'Agence
Comptable
Chargé(e) d'attribution / de gestion locative
Assistant(e) Technique/ administratif/juridique Assistant(e) de service
Chargé(e) de contentieux
Agent administratif
Cadres de direction de niveau directeur ou directeur adjoint
Métiers uniquement éligibles au télétravail occasionnel
Assistant(e) de direction
Chargé(e) de mission / projet (DSU, GL, PLU, autres)
Responsables de services, Responsable qualité
Responsables d’agence et adjoints
Chargé(e) d'opération, technicien d’opération
Les métiers de la clientèle et de la gestion locative autres que ceux visés dans la catégorie non éligibles dont :
*Chargé(e) de clientèle
*Responsable Technique d'Agence *Responsable de secteur
*Conseillèr(e) social(e) et familial(e)
Les métiers rattachés au SI dont :
*Technicien informatique
*Assistant informatique
Contrôleur de gestion
Les métiers rattachés aux RH dont :
*Assistant(e) RH/paie/administration du personnel
*Développement RH
*Chargé(e) RH
DISPOSITIONS FINALES
Article 5 - Entrée en vigueur et durée d'application du présent accord
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter de sa signature.
Article 6 - Suivi de l'application du présent accord
Afin de mesurer les effets du présent accord dans sa première année d’application, les parties conviennent de porter la mise en œuvre et le suivi du télétravail, à l’ordre du jour de deux séances annuelles du comité social et économique.
Par la suite, le suivi du présent accord sera réalisé dans le cadre du bilan sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi donnant lieu à une information et une consultation aux membres élus du Comité Social et Économique de l’Entreprise.
Article 7 – Révision du présent accord
En cas d'évolution législative ou réglementaire susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
Le présent accord est révisable au gré des parties.
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions fixées par le Code du travail.
La demande de révision peut intervenir à tout moment. Elle devra être effectuée par la Partie à son initiative par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction et aux organisations syndicales, accompagnée de propositions de rédaction nouvelle, et le cas échéant d’un projet d’avenant.
Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la date de demande de révision afin d’engager la conclusion d’un avenant de révision.
Les dispositions de l'avenant de révision adopté se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 8 – Dénonciation du présent l’accord
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions fixées par le Code du travail, et moyennant un préavis de 3 mois.
Dans l’hypothèse d’une dénonciation par une organisation syndicale signataire, cette dernière adressera à la seule Direction l’exemplaire de dénonciation par lettre recommandée avec AR, la Direction se chargeant de porter à la connaissance des autres organisation syndicales signataires et non signataires, le contenu de la lettre de dénonciation.
Lorsque la dénonciation émane de la Direction, cette dernière adressera la dénonciation à toutes les organisations syndicales signataires par lettre recommandée avec AR et informera les organisations non signataires de sa décision. Lorsque la dénonciation est le fait d’une partie seulement des organisation syndicales signataires, cette dénonciation ne fait pas obstacle au maintien en vigueur de l’accord entre les autres parties signataires sous réserve que la condition de majorité soit remplie.
En cas de dénonciation, le présent accord continue, conformément aux dispositions du Code du travail, de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut de conclusion d’un nouvel accord, pendant une durée de 12 mois à compter de l’expiration du préavis de trois mois.
Article 9 – Adhésion
Toute organisation syndicale non-signataire représentative peut décider, en respectant le formalisme prévu par la réglementation, d’adhérer, à tout moment et sans réserve, au présent accord. Article 10 - Notification et dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.
Il sera ensuite déposé par la direction de la SIMAR à la DEETS (Direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) sous forme dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Il sera également déposé en un exemplaire signé au greffe du Conseil de prud'hommes de Fort-de-France.
L’accord sera mis à la disposition des salariés sur l’intranet de la SIMAR.
Fait à SHCOELCHER, le 19/12/2024 en 4 exemplaires originaux ,
Directeur Général
Délégué syndical CSTM
Délégué syndical SNUHAB CFE-CGC
ANNEXES
Annexe 1 : Accord relatif au télétravail au sein du groupe CDC Habitait (accord collectif groupe du 15 mars 2021)
Annexe 2 : Guide des bonnes pratiques du télétravail
