La négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 132-27 et suivants du code du travail, qui s’est déroulée selon le calendrier convenu ensemble, les 13 et 16 juin 2023 a réuni :
l’UES représentée par Monsieur, d’une part ;
et les représentants des organisations syndicales CGT, FO et CFTC d’autre part.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans les entreprises constituant l’UES (PAPILLON OMNIUM SERVICES IMMOBILIERS PALLADIUM France et SME) des catégories suivantes :
cadres et agents de maîtrise
ouvriers / employés
gardiens, concierges et employés d’immeuble
Article 2 – Propositions et accords
Le représentant de la C.G.T propose une augmentation générale de 7% applicable sur les salaires mensuels inférieurs ou = à 3000€ bruts. Il demande également une participation aux déplacements en transports en commun occasionnels pour les gardiens et employés d’immeubles ainsi qu’une indemnisation des frais de restauration, type tickets restaurant ou autre.
Le Délégué syndicale FO propose une augmentation générale de 6% applicable sur la tranche de salaire > à 3000€ et < à 4001€ .
Le représentant de la C.F.T.C. propose une augmentation générale de 4% applicable sur les salaires mensuels supérieurs à 4000€.
L’ensemble des représentants présents sont favorables à la demande du représentant CGT concernant une participation aux frais de restauration et de transports occasionnels des salariés Gardiens et employés d’immeubles.
La Direction a proposé :
Une augmentation générale du salaire contractuel au 1er juillet 2023 de 6% sur les salaires mensuels inférieurs ou = 3000€ bruts.
Une augmentation générale du salaire contractuel au 1er juillet 2023 de 4.5% sur l’ensemble des salaires mensuels supérieurs à 3000€ bruts.
Une prime spécifique de 50€ bruts mensuels dans le cadre des déplacements pour nécessité de services, des gardiens et employés d’immeubles.
Les membres du CSE ont rendu un avis favorable.
Article 3 – Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an soit du 2 juillet 2023 au 1er juillet 2024.
Article 4 – Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne Télé-Accords tel que le prévoit la procédure de dépôt des accords d’entreprise. Un exemplaire papier sera adressé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Paris 9ème.
