ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D’ACHAT DURANT LA CRISE DU COVID 19 DANS LA SOCIETE S.I.O
La Société Industrielle des Oléagineux représentée par Monsieur …… d'une part,
Et
Le délégué syndicalCGT Monsieur …..de la S.I.O.
Le délégué syndicalCFE/CGCMonsieur ….. de la S.I.O. d'autre part,
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a souhaité, suite à la loi "portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. En 2020, l’exonération de la prime exceptionnelle défiscalisée est conditionnée à l’existence ou la mise en place par l’entreprise d’un accord d’intéressement avant le 30 juin 2020, dans le but de favoriser le développement de l’épargne salariale.
A ce titre, la SIO fait bénéficier les salariés d’un accord d’intéressement depuis 1984.
Les délégués syndicaux et la Direction se sont réunis le 18 décembre 2019, date de prise de la décision du versement de la prime « Macron », et le 7 février 2020 afin d’en définir les modalités. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale.
Dans le cadre de l’épidémie du Covid-19, le dispositif de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est modifié : afin de récompenser l’engagement des salariés et de prendre en compte leur présence effective sur site, durant la période d’urgence sanitaire au sein de chez SIO, à savoir du 17 mars au 17 avril 2020, les délégués syndicaux et la Direction se sont réunis le 16 juin 2020, afin de définir les modalités de versement de cette prime.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail en cours au 30 juin 2020 ;
avoir perçu, sur les 12 derniers mois, une rémunération brute totale inférieure ou égale à 54 763,92 € ;
Article 2 : Montant de la prime
La prime est modulée en fonction de la présence effective sur les sites de Saint Laurent Blangy et Fourqueux, pendant la période du mardi 17 mars au vendredi 17 avril 2020, à raison de 30 € par jour de présence, ceci dans une limite d’un montant total de 1300 euros.
Article 3 : Modalités de versement de la prime
La prime sera versée avec la paie de juin 2020.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation ni contribution sociale, et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Fait à Saint Laurent Blangy, le 18/06/2020 Pour la Société S.I.O.
