ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA PRIME D’ANCIENNETÉ DE LA SOCIÉTÉ INDUSTRIELLE AUER
Entre d’une part,
La Société Industrielle AUER,
Société anonyme par actions simplifiées, au capital social de 5.280.000,00 euros, dont le siège social est situé au 28 rue de Verdun – 92150 SURESNES, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 722 041 845,
Ci-après désignée « Société Industrielle AUER »
Et d’autre part,
Le syndicat CFTC
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION - OBJET
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de la Société Industrielle AUER.
ARTICLE 2 – PORTEE DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de fixer les règles relatives à la prime d’ancienneté du personnel non-cadre de la Société Industrielle AUER.
Les dispositions du présent accord se substitueront intégralement aux dispositions des accords de branche de la métallurgie, usages, engagements unilatéraux et stipulations figurant dans les contrats de travail ayant le même objet.
ARTICLE 3 – PRIME D’ANCIENNETÉ
Bénéficiaires
Les bénéficiaires de la prime d’ancienneté sont l’ensemble des salariés non-cadres ayant au moins 3 ans d’ancienneté au sein de l’entreprise.
L’ancienneté retenue pour le calcul de la prime d’ancienneté est celle définie par les dispositions conventionnelles de la Métallurgie.
Modalités de calcul
Salaire pris en compte
Le salaire pris en compte pour le calcul de la prime d’ancienneté est le salaire de base fixe mensuel + rémunération correspondant aux heures supplémentaires structurelles.
Base de calcul
La prime d’ancienneté est calculée en appliquant un taux déterminé comme suit en fonction de son ancienneté dans l’entreprise ou le groupe :
3% après 3 ans d’ancienneté
4% après 4 ans d’ancienneté
5% après 5 ans d’ancienneté
6% après 6 ans d’ancienneté
7% après 7 ans d’ancienneté
8% après 8 ans d’ancienneté
9% après 9 ans d’ancienneté
10% après 10 ans d’ancienneté
11% après 11 ans d’ancienneté
12% après 12 ans d’ancienneté
13% après 13 ans d’ancienneté
14% après 14 ans d’ancienneté
15% après 15 ans d’ancienneté
Modalités de versement
La prime d’ancienneté est versée mensuellement et fait l’objet d’une ligne spécifique sur le bulletin de paie.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES
Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est signé par l’organisation syndicale majoritaire au sein de l’entreprise, et remplit la condition de validité des accords collectifs prévue à l’article L.2232-12 du Code du travail.
Il entrera en vigueur à compter du 01/01/2024, il est conclu pour une durée indéterminée.
Interprétation et révision de l’accord
Interprétation
Les représentants des parties signataires conviennent de se rencontrer à la demande de la partie la plus diligente, dans les deux mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différent d’ordre individuel ou collectif, né de l’application du présent accord.
La demande de réunion consignera l’exposé précis du différent. La position retenue en fin de réunion fera l’objet d’un compte rendu rédigé par la Direction, remis à chacune des parties signataires.
Révision de l’accord
Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte du présent accord collectif de substitution, et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires, donnera lieu à l’établissement d’un avenant signé par les parties.
Dénonciation
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve d’une part de respecter la procédure légale de dénonciation et d’autre part de respecter un préavis de 3 mois.
Dans ce cadre, les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités et de l’opportunité de la conclusion d’un nouvel accord.
Publicité et dépôt
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (TéléAccords).
Un exemplaire de l’accord sera également déposé au Secrétariat – Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Abbeville.
Conformément aux dispositions de l’article R.2262-3 du code du travail, les salariés seront informés, par tout moyen, sur le lieu et les modalités de consultation du présent accord.
Fait à Feuquières- en- Vimeu, le 05 décembre 2023, en 4 exemplaires.
