relatif à la mise en place d’une Prime de Partage de la Valeur
Société SICA
Accord 2025 relatif à la mise en place d’une Prime de Partage de la Valeur Avenant n°1
Entre les soussignés :
La société SICA
société au capital de 2 000 000 euros, dont le siège social est situé Rue de Cracovie – ZAE CAPNORD – 21850 SAINT-APOLLINAIRE, SIREN 499 328 482 et APE 4511Z
Représentée par, agissant en qualité de Directeur, dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « la SICA »
Et :
Agissant en qualité de Délégué Syndical,
Représentant l'organisation syndicale Force Ouvrière
Ci-après dénommé « la délégation syndicale »
Exposé préalable
Le présent avenant à pour objectif de modifier les articles 3 et 4 de l’accord initial relatif à la mise en place de la prime de partage de la valeur signée le 1er aout 2025, et cela dans un souci de mise en conformité avec les nouvelles modalités législatives modifiants le régime d’exonération de la prime de partage de la valeur des entreprises de plus de 50 collaborateurs.
ARTICLE 1 : Montant de la Prime de Partage de la Valeur
Pour chaque bénéficiaire, le montant maximal de la prime est fixé à 335€ bruts (trois cent trente-cinq euros), modulé en fonction des critères cumulatifs suivants :
Durée du travail
Le montant de la Prime de Partage de la Valeur sera proratisé au regard de la durée de travail contractuelle, au cours des 12 derniers mois précédent le versement de la prime.
Ainsi, pour exemple, un salarié présent à temps complet, au cours des 12 derniers mois précédent le versement de la prime, percevra 100% de la prime, soit 335 € bruts ; un salarié présent à temps partiel à 80%, au cours des 12 derniers mois précédent le versement de la prime, percevra 80% de la prime, soit 268€ bruts.
Durée de présence
Il est entendu que le montant de la Prime de Partage de la Valeur sera proratisé au regard de la date d’entrée dans la société des bénéficiaires. Ainsi un salarié intégré au sein de la société en cours d’année verra le montant de sa prime proratisée sur la base d’une année pleine.
Le montant de la Prime de Partage de la Valeur sera également proratisé au regard des absences et suspensions du contrat de travail non assimilées à du temps de travail effectif :
au cours des 12 derniers mois précédent le versement de la prime, pour un salarié présent sur l’intégralité de la période de référence des 12 derniers mois,
ou sur la période d’emploi pour un salarié ayant été embauché au cours des 12 derniers mois précédent le versement de la prime.
Il est convenu entre les parties que la période de prise en compte pour les calculs des d’absences sera du 1er septembre 2024 au 31 août 2025, étant entendu que les absences du mois de septembre 2025 ne pourront êtes remontées à temps pour le calcul de la prime. La durée de présence effective s’entend des périodes de travail effectif auxquelles s'ajoutent les périodes légalement ou conventionnellement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme telles (activité partielle de longue durée, chômage partiel, arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, congés payés, exercice de mandats de représentation du personnel, exercice des fonctions de conseillers prud'homme…). En outre, les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective. Sont donc visés par cette assimilation à de la présence effective pour le calcul du montant de cette prime :
Les congés de maternité visés aux articles L. 1225-16 à L. 1225-28,
Les congés de paternité et d'accueil de l'enfant visés aux articles L. 1225-35 à L. 1225-36,
Les congés d'adoption visés aux articles L.1225-37 à L.1225-46-1,
Les congés parentaux d’éducation visés aux articles L.1225-47 à L.1225-59,
Les congés pour maladie d'un enfant : congé pour enfant malade, congé de présence parentale (art. L.1225-61 et art. L.1225-62 à L.1225-65) et absence au titre d’un don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade (art. L. 1225-65-1 à L.1225-65-2).
Ainsi, pour exemple, un salarié présent à temps complet, au cours des 12 derniers mois précédent le versement de la prime et absent (absence non assimilée à du temps de travail effectif) 1 mois, percevra 11/12° de la Prime, soit 307€ bruts.
ARTICLE 2 : Traitement social et fiscal de la Prime de Partage de la Valeur
Conformément aux dispositions législatives à compter du 1er janvier 2025, pour les entreprises de plus de 50 collaborateurs, la Prime de Partage de la Valeur est soumise à la CSG-CRDS, et à l’impôt sur le revenu au titre des revenus 2025.
ARTICLE 3 : Dispositions générales
Article 3.1. : Date d'effet – Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée à compter de la date de signature soit le 17 septembre 2025. Elle est conclue pour l’année de mise en œuvre, à savoir l’année 2025.
Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral indéterminé.
Article 3.2. : Notification de l’accord
Le texte du présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Article 3.3. : Adhésion
Toute organisation syndicale, représentative au sein de l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement sans avoir à obtenir le consentement des signataires.
Le présent accord constituant un tout indivisible, l’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale, représentative dans l’entreprise, non signataires ne pourra être partielle et devra donc porter sur l’accord dans son intégralité.
L’adhésion est signifiée aux signataires de l’accord et fait l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS et du Conseil de Prud’hommes.
Article 3.4. : Révision de l’accord
Le présent avenant pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le Code du Travail. Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Article 3.5. : Interprétation
Le présent avenant fait loi entre les parties qui l'ont signé. Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent avenant pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.
A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, la Direction de la société convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée d'un délégué syndical par organisation syndicale représentative présente dans l’entreprise et d'autant de membres désignés par l’entreprise.
L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord, ou y ayant adhéré, sans réserve et en totalité, accord auquel elle sera annexée.
Article 3.6. : Formalités de dépôt et de publicité de l’avenant
En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par l’employeur.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Dijon.
Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du Travail.
Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique, aux délégués syndicaux et aux salariés mandatés dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du Travail, et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Saint-Apollinaire le 17 septembre 2025, en 4 exemplaires originaux, dont 2 pour les formalités de publicité.
Pour la délégation syndicale,Pour la société SICA,
