Accord collectif relatif à la négociation sur les rémunérations effectives et le temps de travail
Entre :
La Société SIEL, dont le siège social est situé ZI Les Bonnes 43410 LEMPDES SUR ALLAGNON, représentée par , agissant en sa qualité de Présidente,
D'une part,
Et
Le Syndicat , représenté par , Délégué Syndical dûment mandaté à cet effet,
D'autre part,
Il a été conclu le présent accord :
Art. 1er. – CHAMP D’APPLICATION
Le champ d'application du présent accord couvre l’ensemble de l’entreprise et tous les salariés.
Art. 2. – PERIODE ET DUREE
Les négociations obligatoires se sont déroulées au cours du deuxième trimestre conformément à l’intention des parties.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025.
Art. 3. – OBJET
L'objet du présent accord porte exclusivement cette année, compte tenu des accords signés précédemment, sur les rémunérations effectives et l’organisation du temps de travail. Des précisions ont été apportées, au cours des négociations, au sujet de la protection sociale complémentaire et du budget consacré aux activités sociales et culturelles
3-1 Les salaires effectifs
Au vu de la mise en place de la nouvelle convention collective avec la cotation et la nouvelle grille, l’entreprise a déjà effectué les revalorisations de salaire représentant plus de 75 000 € en masse annuelle brute, non compris l’impact lié à l’ancienneté. C’est pourquoi il n’y aura pas d’augmentation collective cette année.
Pour autant la prime de présence d’un montant brut mensuel de 20 € (vingt euros) est reconduite. Cette dernière est prise en compte dans l’appréciation du salaire minimum conventionnel. Le versement de cette prime est conditionné au fait que le bénéficiaire ne soit pas absent un seul jour dans le mois (sauf accident du travail, RTT, congés payés, évènement familial)
3-2 Prévoyance et frais de santé
Après discussion sur les différents dispositifs de protection sociale complémentaire en vigueur dans l’entreprise, cette dernière poursuit son accompagnement concernant la couverture des frais de santé avec le maintien de la cotisation (M4 pour les non cadres et M5 pour les cadres) prise en charge à 100 % pour les salariés.
3-3 Durée et organisation du temps de travail
La durée du travail reste fixée à 35 heures de travail effectif et les modalités d'organisation de la durée du travail actuellement en vigueur au sein de l’entreprise demeurent également inchangées, étant précisé que certains salariés autonome et/ou itinérant bénéficient d’une convention individuelle de forfait en jours, conforme aux dispositions conventionnelles de branche
3.4 Budget du comité social et économique
La direction ne peut s’engager sur un montant de versement exceptionnel pour la fin de l’année 2024. Le budget de base reste donc inchangé.
Art. 4. - DEPOT - PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du PUY-EN-VELAY.
Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires ainsi qu’au secrétaire du CSE. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
