ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES DE LA
SOCIETE INDUSTRIELLE DE BONDUES
Entre la Société industrielle de Bondues représentée par XXX en qualité de Directeur,
ET
L’Organisation Syndicale signataire représentée par son Délégué Syndical d’autre part : Pour le Syndicat FO : M. XXX,
Préambule PROJET PROJET
Les parties se sont réunies les 04/12/2023 et 18/12/2023, dans le cadre des Négociations Obligatoires.
DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.
Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :
Les demandes initiales des représentants du personnel d’une part,
Les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.
Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle réelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.
Les thèmes suivants ont été abordés :
Les
salaires effectifs ;
La durée effective et l'organisation du temps de travail ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Il a été rappelé l’accord salarial Groupe des 16/03/2023 et 27/09/2023.
La Direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes-femmes du 09/12/2022.
Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d
’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).
Les demandes initiales des délégations syndicales sont les suivantes :
Pour FO, représenté par M. XXX
1. Réévaluation de la prime performance :
Sur le présentéisme individuel de 65€ actuellement, à 80€, soit une augmentation de 15€.
Sur les pertes matières dont les paliers vont de 25€ à 65€ actuellement, à 35€ à 75€, soit une augmentation de 10€ par palier.
2. Mise en place de tickets restaurant pour les ouvriers, agents de maitrise, employés et cadres
3. Réévaluer le jour enfant malade à 1 journée (0,5 jour actuellement)
4. Amélioration de la QVT par :
La mise en place d’un nouveau siège pour chaque nouvelle ligne
La mise en place de sièges ergonomiques pour l’ensemble des bureaux
La mise en place d’un préau au niveau du dépotage
La mise en place d’un nouvel abri fumeur avec un banc
La mise en place d’une porte grille pour simplifier l’accès aux tables et à l’abri fumeur, notamment pour les chauffeurs au dépotage
Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, après négociation, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe des 16/03/2023 et 27/09/2023
Augmentation Générale des appointements de 3,5% au 1er avril 2023 (paie du 11 mai 2023) pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus.
Cette augmentation générale s’appliquera à cette même date sur la grille des Minimas Lactalis. Il a été convenu d’avancer d’un mois la campagne annuelle de Revalorisation Individuelle des Agents de Maitrise. Ainsi, celle-ci se tiendra au moins d’avril de l’année N au lieu du mois de mai de l’année N précédemment. Une enveloppe d’un montant équivalent à l’augmentation générale sera dédiée aux Cadres positionnés jusqu’au niveau 10 inclus, sous forme d’augmentations individuelles, appliquées également au 1er avril 2023.
Augmentation Générale des appointements de 1,1% au 1er novembre 2023 (paie du 11 décembre 2023) pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus. Cette Augmentation Générale s’appliquera à cette même date sur la grille des Minimas Lactalis.
Une enveloppe dédiée aux cadres d’un montant équivalent aux cadres positionnés jusqu’au niveau 10 inclus, sous forme d’augmentations individuelles, appliquées également au 1er novembre 2023.
Article 2 : Dispositions locales spécifiques
Revalorisation des variables salariales
Modification de la grille d’attribution de la prime performance
La prime de performance rassemblant une partie « prime matière » et une partie « prime assiduité », est déclenchée pour tout salarié ayant au minimum 3 mois d’ancienneté sur le site. Jusque-là versée sous forme d’acompte, elle sera versée sous de nouvelles conditions à compter du 1er janvier 2024. La prime de performance sera versée sous forme de prime brut sur la paie du mois de mai (versée le 11 juin), de septembre (versée le 11 octobre) et de décembre (versée le 11 janvier) suivant.
Pour rappel, la « prime d’assiduité » est due sous réserve de ne pas avoir été absent dans le mois. Sont considérées comme des absences ouvrant droit à la prime :
Les congés payés ;
Les RTT et journées de récupération ;
Les congés pour évènements familiaux (congés naissance, décès, etc) ;
Les deux jours annuels de « congés enfant malade » en cas d’hospitalisation d’un enfant de moins de 16, sous réserve de présentation d’un certificat d’hospitalisation par les autorités compétentes ;
Les congés maternité et congés paternité ;
Les absences pour accidents de travail et maladies professionnelles.
Les autres absences, du type absences de santé (maladie, ATJ…) et absences non payées (absences autorisées ou non autorisées) n’ouvriront pas droit au déclenchement de la prime d’assiduité.
Au cours des négociations, il a été décidé de revoir les montants de la partie « matière » et de les revaloriser de 5 € par tranche.
Ainsi, les nouveaux montants de la prime « matière » sont les suivants :
Ces montants seront applicables à compter du 1er janvier 2024 (déclenchement du 1er versement en juin 2024).
Réévaluation du jour « enfant malade » à 1 jour
Il a été décidé que le jour « enfant malade » soit revalorisé à 1 journée indemnisée à 100% (sur base de l’appointement et ancienneté) par l’entreprise, contre 0,5 jour aujourd’hui.
Cette revalorisation s’appliquera à compter du 1er janvier 2024, sans condition d’ancienneté.
Développer la QVT sur le site
Il a été convenu d’installer de nouveaux fauteuils de bureaux pour les salariés en faisant la demande.
La Direction s’engage également à installer un nouveau siège sur chaque ligne de production.
Il a également été convenu que l’abri fumeur soit remplacé et qu’un espace de pause extérieur soit aménagé progressivement pour les salariés et les chauffeurs.
Article 3 : Ecarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Les parties signataires constatent qu’il n’existe pas dans l’entreprise d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.
Elles conviennent de poursuivre la mise en œuvre des mesures prévues à l’accord du 09/12/2022 et visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Article 4 : Date d’effet
Les présentes dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2024.
PUBLICITE DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé numériquement en 2 exemplaires (une version PDF signée et une version électronique en format DOCX, anonymisée) sur le site de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et déposé en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Tourcoing.
