Accord d'entreprise SOCIETE INDUSTRIELLE DE CONDITIONNEMENT A FACON PARIS
ACCORD COLLECTIF MAJORITAIRE CONCLU DANS LE CADRE D UN PROJET DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE ET DE PLAN DE SAUVEGARDE DE L EMPLOI DE LA STE SICAF PARIS
Application de l'accord Début : 07/01/2025 Fin : 31/12/2025
ACCORD COLLECTIF MAJORITAIRE CONCLU DANS LE CADRE DU PROJET DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE ET DE PLAN DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI DE LA SOCIETE SICAF PARIS
(Articles L.1233-24-1 et suivants et L.1233-61 du Code du travail)
Entre
La société SICAF PARIS, dont le siège social est situé 6 rue de Chanteloup – 95100 ARGENTEUIL représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur de site,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale CFTC-CMTE représentative au sein de la société, représentée par son Délégué Syndical Monsieur , signataire du présent accord.
D’autre part,
Préambule La société SICAF PARIS a annoncé un projet de réorganisation de l’entreprise qui s’accompagne d’un projet de réduction de ses effectifs.
La Direction a engagé la procédure d’information-consultation prévue aux Livres 1, 2 et 4 du Code du travail, une première réunion officielle du CSE ayant été organisée le 30 septembre 2024, après remise des documents d’information-consultation.
Souhaitant privilégier le dialogue social pour mettre en œuvre ce projet de réorganisation dans les meilleures conditions pour les salariés, la Direction a fait état de son souhait de négocier l’accord mentionné à l’article L. 1233-24-1 du Code du travail. La DDETS a donc aussitôt été informée de l’intention de l’entreprise de conduire des négociations en parallèle de la procédure d’information-consultation sur le projet de licenciement collectif pour motif économique.
Le 30 septembre 2024, la société et le Délégué Syndical ont par ailleurs signé un accord de méthode.
La société et le Délégué Syndical accompagné de sa délégation ont alors engagé des négociations pour parvenir à un consensus sur l’ensemble des thèmes mentionnés aux articles L. 1233-24-1 et L. 1233-24-2 du Code du travail dans le cadre d’un accord majoritaire et sous le contrôle de l’autorité administrative compétente.
Dans ce cadre, plusieurs réunions de négociation ont été organisées dans le cadre du calendrier prévu à l’accord de méthode précité. En parallèle de ces discussions a valablement débuté le processus d’information- consultation du CSE. Le CSE s’est ainsi réuni et a été informé sur le projet au cours de plusieurs réunions s’étant déroulées aux dates prévues par l’accord de méthode précité.
Le CSE a à cette occasion désigné un expert pour les accompagner, dans le cadre de la procédure de consultation et de négociation. Le rapport de l’expert a été débattu lors de la réunion du CSE du 26 novembre 2024.
A l’issue des négociations ayant eu lieu, le présent accord majoritaire a pu être conclu et porte sur l’ensemble des thèmes mentionnés à l’article L. 1233-24-2 du Code du travail, dont le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi.
Issu du dialogue social, le présent accord collectif majoritaire repose sur un équilibre négocié au sein de la société, la partie syndicale ayant signé le présent accord en toute connaissance de cause et sans attendre le rapport de l’expert susmentionné.
Le présent accord porte, lui-même et ses annexes, conformément à la volonté des parties signataires et à l’article L. 1233-24-2 du Code du travail, sur l’ensemble des points visés à l’article L. 1233-24-2 du Code du travail, ci-après désignés :
Les modalités d’information et de consultation des représentants du personnel
Le nombre de suppressions d’emploi et les catégories professionnelles concernées
La pondération et le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements mentionnés à l’article L. 1233-5 du Code du travail
Le calendrier des licenciements pour motif économique
Le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi au sens des articles L.1233-61 et suivants du Code du travail, incluant notamment les modalités de mise en œuvre des mesures de formation, d’adaptation et de reclassement prévues aux articles L. 1233-4 et L. 1233-4-1 du Code du travail.
Le présent accord sera soumis à un contrôle de validation par la DDETS.
IL A EN CONSEQUENCE ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1ER - OBJET
Conformément aux dispositions de l’article L. 1233-24-1 du Code du travail, le présent accord a pour objet de déterminer les mesures du plan de sauvegarde de l’emploi.
Il a également pour objet de fixer, conformément aux dispositions de l’article L.1233-24-2 du Code du travail :
Les modalités d’information et de consultation des représentants du personnel
Le calendrier des reclassements internes et des licenciements pour motif économique,
Le nombre de suppressions d'emploi et les catégories professionnelles concernées,
Les critères d’ordre du licenciement, leur pondération et leur périmètre d’application,
Les conditions et modalités de mise en œuvre des reclassements internes et de licenciements pour motif économique,
Les modalités de mise en œuvre des mesures de formation et d’adaptation
Le présent accord détaille, dans ses Annexes, l’ensemble des dispositions listées ci-dessus.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable aux salariés en CDI appartenant aux catégories professionnelles concernées par le projet de réorganisation de SICAF PARIS, telles que figurant au paragraphe 2.2
pages 10.
Les dispositions du présent accord et de ses annexes s’appliquent exclusivement aux salariés en contrat à durée indéterminée concernés par le projet de licenciement pour motif économique, à savoir, les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée et qui ne sont pas en préavis.
ARTICLE 3 – NOMBRE DE SUPPRESSIONS D’EMPLOI ENVISAGEES
Le nombre de suppressions d’emploi concerné figure au paragraphe 2.2 page 10.
Le détail des suppressions de postes envisagées, par catégorie professionnelle, figure au paragraphe 2.2 de la page 10.
ARTICLE 4 - DEFINITION DES CATEGORIES PROFESSIONNELLES
Les Parties conviennent que les catégories professionnelles applicables en matière de critères d’ordre de licenciement sont celles figurant en 10 paragraphes 2.2.
ARTICLE 5 – CRITERES D’ORDRE DES LICENCIEMENTS, PONDERATION ET PERIMETRE D’APPLICATION
Les critères d’ordre de licenciement, leur pondération et périmètre d’application figurent en page 37 paragraphe 1.
ARTICLE 6 - CALENDRIER PREVISIONNEL
Les Parties conviennent du calendrier prévisionnel de mise en œuvre du présent Plan prévu au paragraphe 2 page 18 et 19.
ARTICLE 7 – CONTENU DU PLAN DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI ET MODALITES DE MISE EN OEUVRE DES MESURES DE RECLASSEMENT, D’ADAPTATION ET DE FORMATION
Les Parties conviennent que le Plan de sauvegarde de l’emploi comprend les améliorations issues des négociations avec la délégation de négociation et l’organisation syndicale représentative. Le plan de sauvegarde de l’emploi ainsi convenu figure en Annexe 1 du présent accord.
Article 8 – CALENDRIER DE CONSULTATION
La procédure de consultation du CSE a été la suivante conformément à l’accord de méthode signé le 30 septembre 2024 (plusieurs réunions de la CSSCT ont également été organisées conformément au calendrier prévu à l’accord de méthode précité) :
Première réunion du CSE de la société SICAF Paris : Cette réunion a eu lieu le 30 septembre 2024 conformément à l’ordre du jour qui a été remis aux membres du Comité le 24 septembre 2024.
Deuxième réunion du CSE : 15 octobre 2024 à 9 Heures 30.
L’ordre du jour de cette réunion a été le suivant :
Approbation du PV de la réunion dite R1 du 30 septembre 2024
Poursuite de l’Information en vue de la consultation du CSE (Réunion 2) de la société SICAF Paris (au titre des articles L. 2312-8 II, L. 2312-37 (2° et 3°), L 2312-39 et L. 2312-40 du code du travail) sur le projet de réorganisation et ses conséquences au titre de ces mêmes articles.
Poursuite de l’information en vue de la consultation du CSE (Réunion 2) de la société SICAF Paris (au titre des articles L. 1233-28, L. 1233-30 et suivants du Code du travail) sur :
Un projet de licenciement collectif pour motif économique consécutif au projet de réorganisation contenant les informations prévues à l’article L. 1233-31 du Code du travail
Les catégories professionnelles concernées, les critères d’ordre de licenciement envisagés et le calendrier prévisionnel
Le projet de plan de sauvegarde de l’emploi envisagé, qui contient notamment les modalités envisagées pour la mise en œuvre du congé de reclassement.
Poursuite de l’Information en vue de la consultation du CSE (Réunion 2) de la société SICAF Paris sur les conséquences des licenciements et de la réorganisation envisagée en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.
Poursuite de l’Information en vue de la consultation du CSE (Réunion 2) de la société SICAF Paris (au titre de l’article L. 2312-8 III du Code du travail) sur les conséquences environnementales du projet de réorganisation.
Information et Consultation sur la mise en place du reclassement externe anticipé.
Questions diverses
Troisième réunion du CSE : 5 novembre 2024 à 14 Heures.
L’ordre du jour de cette réunion a été le suivant :
I.
Approbation du PV de la réunion dite R2 du 15 octobre 2024
2.
Poursuite de l’Information en vue de la consultation du CSE (Réunion 3) de la société SICAF Paris (au titre des articles L. 2312-8 II, L. 2312-37 (2° et 3°), L 2312-39 et L. 2312-40 du code du travail) sur le projet de réorganisation et ses conséquences au titre de ces mêmes articles.
3.Poursuite de l’information en vue de la consultation du CSE (Réunion 3) de la société SICAF Paris (au titre des articles L. 1233-28, L. 1233-30 et suivants du Code du travail) sur :
-Un projet de licenciement collectif pour motif économique consécutif au projet de réorganisation contenant les informations prévues à l’article L. 1233-31 du Code du travail
-Les catégories professionnelles concernées, les critères d’ordre de licenciement envisagés et le calendrier prévisionnel
-Le projet de plan de sauvegarde de l’emploi envisagé, qui contient notamment les modalités envisagées pour la mise en œuvre du congé de reclassement.
4.Poursuite de l’Information en vue de la consultation du CSE (Réunion 3) de la société SICAF Paris sur les conséquences des licenciements et de la réorganisation envisagée en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.
5.Poursuite de l’Information en vue de la consultation du CSE (Réunion 3) de la société SICAF Paris (au titre de l’article L. 2312-8 III du Code du travail) sur les conséquences environnementales du projet de réorganisation.
6.Information et Consultation sur la mise en œuvre anticipée de l’Espace Information Conseil (E.I.C.) par le Cabinet OASYS
7.Information et Consultation sur la mise en place du reclassement interne anticipé.
8.Questions diverses
Quatrième réunion du CSE : 26 novembre 2024 à 9 Heures 30.
L’ordre du jour de cette réunion a été le suivant :
I.Approbation du PV de la réunion dite R3 du 5 novembre 2024.
2. Poursuite de l’Information en vue de la consultation du CSE (Réunion 4) de la société SICAF Paris (au titre des articles L. 2312-8 II, L. 2312-37 (2° et 3°), L 2312-39 et L. 2312-40 du code du travail) sur le projet de réorganisation et ses conséquences au titre de ces mêmes articles.
3.Poursuite de l’information en vue de la consultation du CSE (Réunion 4) de la société SICAF Paris (au titre des articles L. 1233-28, L. 1233-30 et suivants du Code du travail) sur :
-Un projet de licenciement collectif pour motif économique consécutif au projet de réorganisation contenant les informations prévues à l’article L. 1233-31 du Code du travail
-Les catégories professionnelles concernées, les critères d’ordre de licenciement envisagés et le calendrier prévisionnel
-Le projet de plan de sauvegarde de l’emploi envisagé, qui contient notamment les modalités envisagées pour la mise en œuvre du congé de reclassement.
4.Poursuite de l’Information en vue de la consultation du CSE (Réunion 4) de la société SICAF Paris sur les conséquences des licenciements et de la réorganisation envisagée en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.
5.Poursuite de l’Information en vue de la consultation du CSE (Réunion 4) de la société SICAF Paris (au titre de l’article L. 2312-8 III du Code du travail) sur les conséquences environnementales du projet de réorganisation.
6.Présentation par le Cabinet EKITEO du rapport d’expertise
7.Réponses complémentaires aux questions de la CSSCT du 19 novembre 2024.
8.Questions diverses.
A la suite de la signature du présent accord majoritaire au terme de la réunion de négociation du vendredi 6 décembre 2024, la prochaine réunion et dernière réunion du CSE (Cinquième réunion) aura lieu le 9 décembre 204 à 9 Heures 30. L’ordre du jour de cette réunion sera le suivant :
Information en vue de la consultation du CSE (Réunion 5) de la société SICAF Paris (au titre des articles L. 2312-8 II, L. 2312-37 (2° et 3°), L 2312-39, L. 2312-40 et L. 1233-28 du code du travail) sur le projet de réorganisation et ses conséquences au titre de ces mêmes articles.
Information en vue de la consultation du CSE (Réunion 5) de la société SICAF Paris sur les conséquences des licenciements et de la réorganisation envisagée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (au titre de l’article L. 2312-8 II du Code du travail).
Information en vue de la consultation du CSE (Réunion 5) de la société SICAF Paris (au titre de l’article L. 2312-8 III du Code du travail) sur les conséquences environnementales du projet de réorganisation.
Lors de cette réunion, le CSE émettra ses avis. Cette réunion constituera la dernière réunion de consultation du CSE sur le projet. Il est en tout état de cause rappelé qu’en l’absence d’avis du CSE lors de cette réunion, le CSE sera réputé avoir été consulté.
ARTICLE 9 - CLAUSES FINALES
a. Engagements réciproques de bonne foi
En cas de difficulté d'interprétation ou d'application du présent accord, la Commission de suivi du présent Plan de sauvegarde de l’emploi pourra être saisie dans les conditions prévues au Plan (Annexe 1). Les Parties signataires conviennent également de se rencontrer à la demande de l’une d'entre elles. Les PV de CSE et de négociation pourront préalablement être utilisés pour traiter d’éventuels différents d’interprétations.
La position retenue en fin d’une telle réunion (si elle venait à se tenir) fera l'objet d'un procès-verbal réalisé par la Direction et après remarques des parties. Le procès-verbal sera remis à chacune des Parties signataires et à la DDETS pour information.
Jusqu'à l'expiration de cette procédure amiable, les Parties signataires renoncent à toute forme d'action contentieuse liée au différend d'interprétation ou d’application du présent accord et de ses annexes.
b. Signature et validité de l’accord
La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations reconnues représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE, conformément aux dispositions de l’article L. 1233-24-1 du Code du Travail.
L’organisation syndicale représentative CFTC-CMTE est la seule à avoir présenté une liste lors des dernières élections professionnelles organisées au sein de la société. De ce fait, cette organisation syndicale est majoritaire au sein de
Au terme de la procédure de consultation, le dossier de demande de validation sera adressé, sous la responsabilité de l’entreprise, à la DDETS compétente avec le présent accord collectif majoritaire dont le contenu reprend l’intégralité des éléments prévus à l’article L. 1233-24-2 du Code du travail.
La validité juridique du présent accord, outre son caractère majoritaire (article L. 1233-24-1 du Code du travail), est conditionnée à sa validation par la DDETS dans le cadre du contrôle exercé sur le fondement de l’article L. 1233-57-2 du Code du travail.
Le présent accord prendra effet le lendemain de sa validation par la DDETS compétente et validation de l’accord. A défaut, il sera nul et non avenu.
c. Durée
Le présent accord est conclu, en fonction de son objet, pour une durée déterminée, sous réserve de la validation de la DDETS. Il expirera de plein droit au terme de la période d’application des mesures d’accompagnement prévues au plan de sauvegarde de l’emploi.
Le présent accord n’a pas vocation à être renouvelé. A l’issue de sa période d’application, ses dispositions ne pourront pas faire l’objet de reconduction tacite.
e. Publicité
Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise par remise en main propre ou par lettre recommandée avec AR.
Conformément aux articles L. 2231-5 suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé :
• en un exemplaire original au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent ; • sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, et notamment de l’article D.2231-7 du Code du travail.
Mention de cet accord sera opérée sur le tableau d’affichage relatif aux accords d’entreprises.
Tout avenant devra être déposé dans les mêmes formes et dans les délais légaux.
Fait en 5 exemplaires, dont un pour chacune des parties.
A Argenteuil, le 12 décembre 2024
Pour SICAF PARIS
Monsieur Directeur de site
L’organisation syndicale CFTC-CMTE,
Monsieur , délégué syndical
TABLE DES MATIERES DES ANNEXES DE L’ACCORD
ANNEXE 1 - LE PLAN DE SAUVEGARDE DE l’EMPLOI ET L’ENSEMBLE DES THEMES DE L’ARTICLE L1233-24-2 DU CODE DU TRAVAIL
ANNEXE 2 - LISTE DES POSTES OUVERTS AU RECLASSEMENT EN FRANCE, AU SEIN DU GROUPE
ANNEXE 3 - TABLEAU RECAPITULATIF DU RESULTAT DES DERNIERES ELECTIONS DE LA MESURE DE REPRESENTATIVITE DE L’ORGANISATION SYNDICALE PERMETTANT DE GARANTIR QUE L’ACCORD EST MAJORITAIRE
