A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :
L’entreprise
SICAF PARIS SAS représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur de site située au 6 Rue de Chanteloup, ZI du Val d’Argent à Argenteuil, 95100
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CFTC-CMTE représentée par Monsieur
D’autre part.
Préambule :
Les partenaires sociaux et la Direction se sont réunis dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2025 lors de réunions qui se sont tenues les 30 janvier, 6 février, 24 février et 5 mars 2025.
Lors de la 1ère réunion, la Direction a présenté les données économiques ainsi que les données liées aux rémunérations, aux effectifs, aux accords en cours et à venir, à la prévoyance.
Lors de la 2ème réunion les partenaires sociaux ont fait part de leurs différentes demandes.
Lors de la 3ème et 4ème réunion la Direction et les partenaires sociaux ont négocié par rapport aux différentes demandes.
A l’issue de ces quatre réunions la Direction et les partenaires sociaux sont parvenus à un accord constitué des meilleures mesures possibles pour les salariés tout en tenant compte de la situation actuelle économique de la société SICAF Paris et du PSE en cours.
ARTICLE I – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
L’accord s’adresse à tous les collaborateurs de la société SICAF Paris en CDD et CDI.
Il est rappelé qu’en application des dispositions légales et réglementaires, les salariés en congé de maternité ainsi que les salariés en dispense d’activité rémunérée par suite d’une inaptitude bénéficieront de ces différentes mesures.
ARTICLE II – OBJET DE L’ACCORD
II-1) Mesures salariales
Une enveloppe de 1.8 % de la masse salariale brute est consacrée à des augmentations individuelles pour les cadres et les non-cadres des salariés restants dans l’Entreprise et hors promotions internes dans le cadre de la nouvelle organisation.
II-2) Primes d’équipe
La prime d’équipe matin est revalorisée et passe à 35 €uros brut par mois et celle du soir à 75 €uros brut par mois.
II-3) Prime de bonne fin
Une prime de bonne fin sera allouée à tous les salariés CDD et CDI présents sur la période de mars et avril 2025. Elle sera calculée sur le temps de présence (hors CP / RTT et Accident de travail). Il n’y aura pas de minoration pour les salariés à temps partiel.
Cette prime sera calculée en fonction du PIC de la semaine 10 et le montant est le suivant :
Si C.A. Cumulé mars et avril 2025 < 1800 k€ le montant de la prime sera de 1.000 € Brut
Si C.A. compris entre 1800 et 1900 k€ alors le montant de la prime sera de 1.200 € Brut
Si CA > 1900 k€ alors le montant de la prime sera de 1.500 € Brut.
Cette prime sera versée avec la paie du mois de mai 2025.
ARTICLE III – MODALITES D’APPLICATION
Ces mesures seront applicables à partir du 1er mars 2025 et rétroactives au 1er janvier 2025.
ARTICLE IV – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée soit du 01/01/2025 au 31/12/2025.
ARTICLE IV – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire.
Le dépôt sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail.
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes d’Argenteuil.
Un exemplaire sera déposé auprès de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (Chimie).
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service des Ressources Humaines.
Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
