Dont le siège social est à Saint Maurice de Beynost (01700) Chemin du Pilon Représentée par Monsieur XXXXXXXX Agissant en qualité de Président Dépendant de l’URSSAF de l’Ain N° SIRET : 351 138 169 000 21 Code APE : 2711 Z
D’une part,
Et
L’Organisation Syndicale
XXXX représentée par XXXXXXXX déléguée syndicale dûment habilitée.
D’autre part,
PREAMBULE :
La déléguée de l’organisation syndicale XXXXXX ainsi que les représentants de la Direction se sont réunis les 29 octobre 2018, 11 décembre 2018 afin d’aborder les différents points de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue par les articles L2242-1 et suivants du code du travail, dont :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise,
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Au cours de la première réunion du 29 octobre 2018, un calendrier des négociations a été établit ainsi qu’une liste de document à fournir à la déléguée syndicale, documents remis le 27 novembre 2018 à savoir :
Rapport égalité hommes, femmes,
Organisation du temps de travail,
Bilan de l’emploi (effectif par âge, par sexe, embauche, retraite, démissions, travailleurs handicapés, absentéisme),
Analyse des rémunérations par catégorie, masse salariale,
Santé et sécurité au travail,
Situation économique et financière de l’entreprise, (BDES)
Projet d’Accord sur le droit à la déconnexion.
Lors de la 2ème réunion du 11 décembre 2018, après avoir présenté, conformément à la règlementation, des informations portant notamment sur la situation économique générale de la société, ainsi que le bilan complet en termes d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de la santé et sécurité au travail.
A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé avec pour objectif, tout en tenant compte des contraintes économiques de l’entreprise, Il a ainsi été trouvé un accord sur les points suivants :
Article 1 – Attribution d’une enveloppe d’augmentation individuelle de 1,70 % pour l’ensemble du personnel SIREM
Pour l’année 2019, une enveloppe d’augmentation individuelle, correspondent à 1,70 % de la masse salariale est attribuée. Comme chaque année, cette augmentation se fera individuellement « au mérite », à l’issue des entretiens annuels individuels. Chaque responsable répartira cette enveloppe d’augmentation au sein de son service en respectant les règles d’équité et de cohérence en vigueur au sein de la société SIREM.
Article 2 – Révision du contrat d’intéressement pour l’année 2019
La direction s’engage, à augmenter l’enveloppe de 10 000 euros (enveloppe initiale 43 700 euros) pour le contrat d’intéressement de l’année 2019.
Soit une enveloppe globale de 53 700 euros à répartir de telles sortes que chaque Unité puisse percevoir si tous les critères obtenus sont à 100 % une prime d’intéressement d’environ de 600 euros par personne selon les critères d’attributions.
L’avenant au contrat d’intéressement pour l’année 2019, sera signé très prochainement.
Article 3 – Suivi et Modification de l’accord – clause de rdv
Le présent accord donnera lieu à un suivi régulier par les parties signataires et en tout état de cause à l’occasion de la prochaine négociation annuelle obligatoire. Toute difficulté rencontrée à l’occasion de la mise en œuvre du présent accord sera porté à la connaissance des parties signataires et une réunion pourra être organisée entre les parties signataires pour trouver une solution.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord ou changement jugés nécessaires par l’une des parties signataires devra faire l’objet d’un accord et donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord. Cet avenant comportant des modifications donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
Article 4 – Dénonciation
Le présent Accord, conclu sans limitation de durée, et ses avenants éventuels, pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties, à tout moment, dans le respect d’un préavis de trois mois sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie et dépôt dans les mêmes formes que la conclusion de l’accord.
Dans une telle hypothèse, les parties se réuniraient pendant la durée du préavis pour discuter sur la possibilité de conclure un nouvel accord.
Article 5 – Adhésion
Conformément à l’article L2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. La notification devra également en être faite, dans un délai de 8 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux parties signataires.
Article 6 – Publicité de l’accord
Conformément à l’article D.2231-4 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bourg en Bresse conformément à l’article D 2231-2 III du Code du travail.
Une publication du présent accord sera effectuée sur le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Fait à Saint Maurice de Beynost, le 10 janvier 2019 En 3 exemplaires originaux.
Pour la XXXXXPour la Société : XXXXXXXXXXXXXXXXX, Président
