Accord sur le nombre d’établissements de la Société SIREM
Entre la société
SIREM
3 Chemin du Pilon, CS 40303 01700 Saint-Maurice de Beynost - France
Et le
comité social et économique
Statuant à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La négociation du présent accord avec le CSE s’inscrit dans le cadre du renouvellement courant 2023 du comité social et économique (CSE), en l’absence de délégué syndical dans l’entreprise. Il a pour objet de déterminer le cadre de ce renouvellement (nombre et périmètre, le cas échéant, des établissements distincts) du CSE, conformément aux dispositions de l’article L 2313-2 & L 2313-3 du Code du travail.
Article 1 – Cadre de l’élection
Il est convenu que la société SIREM ne comporte qu’un seul établissement, situé 3 Chemin du Pilon 01700 Saint-Maurice de Beynost, et que, par conséquent, il sera procédé à l’élection d’un comité social et économique d’entreprise.
Article 2 - Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par le Code du travail, sur demande d’une des parties signataires.
Article 3 – Date d’effet et Durée de l’accord
Le présent accord prend effet au lendemain de son dépôt auprès des services compétents (plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et remis au conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion). Il est conclu pour la durée des prochaines mandatures (renouvellement des élections en 2023), terme au-delà duquel il cessera de produire effet.
Pour la sociétéPour le CSE leftMonsieur Bastien DURANDMonsieur Bernard MAYGRON
