ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’ORGANISATION DES ASTREINTES
Entre les soussignés :
D’une part,
La société SIAM au capital social de 53 360,00€ dont le siège social est situé au ZA DES JEUNES GRANDS CHENES, 1 F RUE AUGUSTE BLANQUI, 59135 WALLERS. Représentée par Monsieur ……. agissant en tant que Président. Immatriculée au RCS de Valenciennes sous le n°434809075.
Et
D’autre part ;
M. ………. en qualité de membre du Comité Social et économique (CSE)
Il est convenu ce qui suit :
Le présent accord a pour objet la mise en place des astreintes au sein de la société SIAM, il organise un cadre général pour cette mise en place.
L’objectif de ses astreintes est de favoriser et d’assurer la continuité et la permanence du service dans un cadre de sécurité maximale. Article 1 : Définition L’astreinte est définie à l’article L3121-9 du Code du Travail comme étant « une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. »
Ainsi, la période d’astreinte implique la présence du salarié à son domicile ou dans tout autre lieu compatible, en termes de déplacement, avec un impératif d’intervention dans un délai qui ne soit pas allongé par rapport à ce qu’il aurait été si le salarié avait été à son domicile, et ce afin d’être en mesure d’intervenir dans un délai aussi bref que possible. Par ailleurs, le salarié doit être joignable aisément et correctement par téléphone ou tout autre moyen approprié.
L’intervention peut se faire soit à distance (lorsque les conditions techniques de la mission le permettent et que les moyens d’intervention à distance sont mis à la disposition du salarié) soit sur le site prévu pour l’intervention.
Les périodes d’astreinte ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif. En revanche, la durée de l’intervention est considérée comme du temps de travail effectif et rémunérée comme tel.
A l’exception du temps d’intervention qui est du travail effectif, la période d’astreinte est décomptée dans les durées minimales de repos quotidien et de repos hebdomadaire. Article 2 : Champ d’application Le présent accord s’applique à tous les établissements existants et à venir de la société SIAM.
L’ensemble des salariés est concerné par le dispositif des astreintes. Ce dispositif concerne tous les types de contrats, CDI et CDD.
Les astreintes sont obligatoires pour l’ensemble du personnel sans pour autant modifier leur contrat de travail.
L’entreprise privilégiera autant que possible le volontariat, eu égard aux fonctions, aptitudes et qualifications ainsi qu’aux besoins des clients. Elles s’imposent de plein droit à chacun d’eux. Article 3 : Période d’astreinte L’astreinte dure une semaine complète, dont le début commence le lundi à 8 heures et se termine le lundi suivant à 8 heures.
Toute intervention d’astreinte effectuée en dehors des horaires de travail est considérée comme du temps d’astreinte et rémunérée comme telle. Article 4 : Programmation des astreintes Un planning prévisionnel sera communiqué à chaque salarié en amont.
La programmation individuelle des périodes d’astreinte doit être portée à la connaissance de chaque salarié concerné le plus en amont possible et au moins 15 jours à l’avance.
L’information du salarié se fera par affichage dans les locaux de l’entreprise et d’une note informative remise en main propre contre décharge.
Lorsque l'entreprise est confrontée à une contrainte particulière et exceptionnelle, la date et l’heure de l’astreinte peuvent être modifiées en respectant un délai de prévenance de 48 heures. Cette modification intervient par notification écrite et remise en main propre au salarié contre décharge. Article 5 : Conditions d’intervention Les salariés concernés par l’astreinte disposent d’un téléphone professionnel en état de fonctionnement, un véhicule de service et les Equipements de Protection Individuelle (EPI) nécessaires à leurs diverses interventions.
Les salariés seront contactés par téléphone, il est donc nécessaire que ces salariés soient joignables durant toute la période d’astreinte (de jour comme de nuit).
Les salariés s’engagent à répondre aux demandes dans les meilleurs délais, en tenant compte des attentes de nos clients. (Un document informatif sur ces divers niveaux d’intervention sera transmis à l’ensemble des salariés.)
Les salariés s’engagent à respecter les consignes de sécurité lors des interventions.
Lorsque les salariés interviennent sur site et déclenchent des interventions durant leur astreinte, ils devront remplir et signer une fiche d’intervention à transmettre à chaque fin d’astreinte au service Ressources Humaines (RH) de l’entreprise. Article 6 : Suivi des astreintes Chaque fin de mois, l’entreprise fournira aux salariés concernés par les astreintes, un document récapitulant :
Le nombre d’astreintes effectuées
La compensation financière correspondante
Article 7 : Indemnisation des astreintes Article 7.1 : Période d’astreinte Le temps durant lequel le salarié est tenu de rester disponible en vue d’une intervention, dit temps d’astreinte, n’est pas pris en compte dans le temps de travail effectif. En contrepartie de cette obligation de disponibilité, les salariés bénéficieront d’une indemnité forfaitaire de 148.00 € brut par semaine d’astreinte. Les appels téléphoniques reçus durant cette période sont considérés comme relevant de la permanence téléphonique et non comme des interventions. Ces appels sont intégralement couverts par le forfait hebdomadaire et ne donnent lieu à aucune rémunération supplémentaire.
Article 7.2 : Période d’intervention Conformément à l’article L. 3121-9 du Code du travail, la durée de l’intervention est considérée comme un temps de travail effectif et elle sera donc rémunérée en tant que telle. Ce temps d’intervention inclut le temps de déplacement (aller-retour), qui constitue également du temps de travail effectif. Pour les cas d’intervention ayant un régime particulier :
De nuit (22h-6h) : majoration de 50%
Dimanche et jours fériés : majoration de 100%
Ces majorations ne sont pas cumulables. Lorsqu'une même intervention est susceptible d'ouvrir droit à plusieurs majorations, seule la majoration la plus favorable est appliquée. Article 8 : Temps de repos quotidien et hebdomadaire Les dispositions législatives et conventionnelles relatives aux durées maximales de travail et aux repos obligatoires devront être respectées. Ainsi, en cas d’intervention en dehors de l’horaire habituel de travail, le repos entre deux postes de travail pris sur l’horaire qui aurait dû être travaillé s’il n’y avait pas eu d’intervention sera assuré et rémunéré conformément aux dispositions législatives et conventionnelles. Si une intervention a lieu pendant la période d’astreinte, le repos intégral sera donné à compter de la fin de l’intervention sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant ou après son intervention, de la durée minimale de repos continue. Dans ce dernier cas, le salarié pourra alors reprendre son poste à l’heure normale à la suite de la période d’astreinte puisque le repos minimal aura été respecté. Si aucune intervention n’intervient durant la période d’astreinte, celle-ci est décomptée dans le temps de repos quotidien ou hebdomadaire légal et/ou conventionnel. Article 8-1 : Dérogation au repos quotidien de 11h En application de l’article L. 3131-2 du Code du travail, un accord d'entreprise peut déroger à la durée minimale de repos quotidien prévue à l'article L. 3131-1, dans des conditions déterminées par décret, notamment pour des activités caractérisées par la nécessité d'assurer une continuité du service ou par des périodes d'intervention fractionnées. Par le biais de cet accord, l’entreprise SIAM réduit le temps de repos quotidien à 9 heures en l’application du précédent article et de l’article D. 3131-6 du Code du travail. Article 8.2 : Travaux urgents Les interventions effectuées en période d'astreinte s'inscrivent dans le cadre des obligations contractuelles liant l'entreprise à ses contrats et revêtent, par nature, un caractère d'urgence au sens des articles L. 3132-4 et D. 3131-1 du Code du travail, en ce qu'elles visent à prévenir ou réparer tout accident ou dysfonctionnement survenu au matériel, aux installations ou aux bâtiments ; à ce titre, elles peuvent déroger aux repos quotidiens et hebdomadaires obligatoires, donnant alors lieu à un repos compensateur équivalent au repos supprimé. Article 8.3 : Compensations liées à la suspension du repos Le salarié en astreinte dont le repos hebdomadaire ou quotidien a été supprimé en partie du fait de ces interventions d’astreinte bénéficiera d’un repos compensateur d’une durée égale au repos supprimé ou à défaut, d’une compensation financière à la hauteur de la durée égale au repos supprimé. Article 9 : Durée de l’accord Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2026. Il est conclu pour une durée indéterminée. Article 10 : Suivi de l’accord Les membres élus du comité social et économique (CSE) seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.
Article 11 : Formalités Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes. Il sera en outre publié sur le site de Légifrance dans son intégralité. Article 11 : Révision et dénonciation de l’accord Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 3 mois dans les conditions prévues par la loi. Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi. Fait le […] à WALLERS, en […] exemplaires . Pour l’entreprise SIAM gérée par Monsieur ……….. Et M. ………… en qualité de membre élu du comité social et économique (CSE)
