AVENANT N° 01 AU PROTOCOLE d'ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES
Le présent protocole est conclu :
Entre la Société Intercommunale des Bus de la Région Annécienne, représentée par son Président, et par son Directeur,
D’UNE PART,
La Section Syndicale C.F.D.T. de l’entreprise,
Et le syndicat CFE-CGC de l’entreprise,
Et le syndicat CGT-F.O
. de l’entreprise
D’AUTRE PART,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
préambule
L'accord relatif à l’égalité professionnelle Femmes/Hommes arrive à échéance le 22 décembre 2018.
Afin de se donner le temps de négocier un nouvel accord dans les meilleures conditions, les parties conviennent de proroger l'accord au 22 décembre 2019 précité.
En effet, la Loi “Avenir professionnel” en particulier sur l’égalité femme-homme rappelle l’objectif de favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et renforcer l’ensemble des mesures de lutte contre les violences sexuelles et sexistes au travail.
Elle indique deux principes généraux, savoir:
Tout employeur, quel que soit son effectif, doit prendre en compte un objectif de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes (articles L. 1142-7).
L’employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d’y mettre un terme et de les sanctionner (article l. 1153-5).
Les modalités restent à définir par décret.
Article 1 :
L'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 22 décembre 2015 est prorogé pour une durée déterminée de douze mois.
Toutefois, les signataires conviennent que cet avenant cessera automatiquement et de manière anticipée de produire tout effet dès l'entrée en vigueur d’un nouvel accord portant sur le même objet.
Article 2 :
Les parties s'engagent à ouvrir la négociation dans le courant du second semestre 2019.
Article 3 :
Le présent avenant est applicable à l’ensemble des femmes et des hommes de l’entreprise inscrits à l’effectif, qu'ils soient en contrat à durée déterminée ou en contrat à durée indéterminée, à temps plein ou à temps partiel.
Article 4 :
Les dispositions du présent avenant peuvent faire l’objet d’une reconduction avant l'échéance de douze mois. A défaut, il cessera immédiatement de produire tout effet.
Article 5 :
A l'issue de la procédure de signature ouverte aux organisations signataires de l'accord du 22 décembre 2015 et conformément aux dispositions du code du travail, le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des services compétents.
Article 6
La direction de la société notifiera sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sur support papier et un sur support électronique auprès de la Direction départementale du travail et de l'emploi.
