Accord relatif à la négociation annuelle sur la rémunération, l’égalité professionnelles entre les femmes et les hommes et le partage de la valeur ajoutée pour l’année 2024 Entre :
La société XXX, dont le siège social est situé XXX, représentée par XXX, agissant en sa qualité de Responsable Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes.
Et
L’organisation syndicale XXX représentative au niveau de la société, représentée par XXXdûment habilitée à l’effet de la négociation et de la signature du présent accord
L’organisation syndicale XXX représentative au niveau de la société, représentée par XXX, dûment habilité à l’effet de la négociation et de la signature du présent accord
D’autre part,
Ci-après également dénommées ensemble « les Parties », il a été exposé et convenu ce qui suit à l’issue des réunions de négociations tenues en vertu des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail les jeudi 23 mai 2024, lundi 10 juin 2024 et mardi 18 juin 2024.
Les négociations menées dans ce cadre ont pris en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conformément aux dispositions prévues par l’article L.2242-6 du Code du Travail.
Article 1 – Champ d’application
Ces mesures s’appliquent à l’ensemble des salariés de XXX, quelque soit leur catégorie socioprofessionnelle : Cadre, Agents de Maîtrise et Employés.
Article 2 – Partage de la valeur ajoutée et résultats de l’entreprise
Lors de la négociation annuelle obligatoire, la Direction a présenté les perspectives en termes de partage de valeur ajoutée au travers de la participation aux bénéfices. A ce titre, il a été souligné l’accélération de croissance de la participation aux bénéfices depuis 2016.
Article 3 – Enveloppe globale de la politique salariale 2023
L’ensemble des mesures appliquées représente une enveloppe globale de 0.5% de la masse salariale au 1er septembre 2024 des salariés couverts par le présent accord, répartie de la façon suivante :
0.5% de politique salariale (Augmentations Générales)
Article 4 – Répartition de l’augmentation salariale
L’enveloppe globale d’augmentation s’appliquera sur les salaires de base dans les conditions suivantes :
Catégories de personnel
Augmentation Générale
Date d’application : 01/09/2024
Employés 0.5% Agents de maîtrise 0.5% Cadres 0.5%
Le salaire de référence pour l’application des augmentations générales est le salaire de septembre 2024.
Conditions pour bénéficier de cette augmentation générale :
Avoir un contrat de travail en cours au jour de la signature du présent protocole d’accord
Disposer d’une ancienneté de 3 mois au 1er septembre 2024
Article 5 – Dépôt et Formalités de publicité
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, il sera déposé :
En un exemplaire en version électronique, auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) des Yvelines
En un exemplaire original sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Germain-en-Laye.
Fait à Maisons-Laffitte, le 28 juin 2024.
Pour la Direction
XXX Responsable Ressources Humaines de la Société XXX
