SOCIETE LA BIOCHIMIE APPLIQUEE « SOLABIA », société par actions simplifiée au capital social de 4.279.940 €, dont le siège social est situé au 41 rue Delizy 93500 PANTIN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 316 743 095, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX, en qualité de PDG, ayant tous pouvoirs aux fins de conclure les présentes ;
(Ci-après désignée la «
Société »)
D’une part,
ET
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, en qualité de déléguée syndicale de l’organisation syndicale CGT, représentative au sein de la Société ;
D’autre part,
Également désignés ensemble les «
Parties » ou individuellement une « Partie ».
Il a été convenu le présent accord d’entreprise en application des articles L 2232-16 et suivants du Code du travail.
PREAMBULE
Depuis 1972, la Société appartient au groupe Solabia (ci-après le «
Groupe »), lequel développe, produit et distribue des ingrédients innovants à travers le monde. Fort des compétences de ses chercheurs et de la maîtrise de technologies de pointe, le Groupe offre à ses clients une large gamme de produits destinés aux industries de la cosmétique, de la pharmaceutique, de l’agro-alimentaire et de la nutrition.
Dans un contexte d’accroissement significatif de l’activité, notamment sur la fin de l’année 2024, il est apparu nécessaire d’adapter l’organisation du temps de travail afin de répondre à la demande croissante de nos clients. Plus particulièrement, l’atelier de production de peptones, produit phare du groupe, doit augmenter sa capacité de production pour fonctionner en continu, 7 jours sur 7. Dans ces conditions, les Parties conviennent de la mise en place d’une organisation du travail le week-end sur le site de Beauvais, régie par le présent accord d’entreprise (ci-après l’«
Accord »), dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent Accord est applicable aux salariés affectés à l’activité de production au sein de l’établissement de la Société sis Zone Industrielle 2 rue de l’Industrie – 60000 BEAUVAIS.
ARTICLE 2 : ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent Accord est conclu sous réserve de l’obtention de l’autorisation préfectorale prévue à l’article L 3132-20 du Code du travail. Il entrera au vigueur eu lendemain de la réception de ladite autorisation.
ARTICLE 3 : VOLONTARIAT ET RETRACTATION
Le travail du dimanche, dans le cadre de l’Accord, ne peut se faire que sur la base du volontariat, en application de l’article L 3132-25-4 du Code du travail.
L’accord du salarié pour travailler dimanche sera formalisé par la signature d’un formulaire spécifique d’accord sur le travail du dimanche. Ainsi, il est remis à chaque salarié présent à la date d’entrée en vigueur de l’Accord, ou au moment de son embauche ou de son affectation sur l’établissement visé par l’Accord, un formulaire sur lequel le salarié peut exprimer sa volonté de travailler le dimanche. Le salarié qui souhaite revenir sur sa décision de travailler le dimanche, doit faire part à la Société par écrit de sa volonté de ne plus travailler le dimanche, en respectant un délai de prévenance de 60 jours minimum pour préserver l’organisation des services concernés.
ARTICLE 4 : ORGANISATION DU TRAVAIL DOMINICAL ET COMMUNICATION DU CALENDRIER
La personne en charge de la planification veillera à répartir équitablement les dimanches travaillés entre les salariés volontaires. Chaque salarié pourra travailler au maximum 5 dimanches par mois. Le planning des dimanches travaillés sera communiqué aux salariés volontaires avec un délai de prévenance minimum de 30 jours. Dans le cadre d’un travail du dimanche régulier :
Si le salarié concerné est affecté à une équipe travaillant uniquement le weekend, il travaillera pour un maximum de 3 jour hebdomadaire. Dans ces conditions, son droit à repos hebdomadaire n’est pas compromis dans la mesure où le salarié bénéficie en tout état de cause d’un repos du mardi au jeudi.
En cas d’absence exceptionnelle d’un salarié affecté aux équipes travaillant uniquement le weekend, un salarié travaillant sur les horaires en vigueur au sein de la Société du lundi au vendredi pourra exceptionnellement travailler le dimanche. Dans ces conditions, il bénéficiera d’un repos hebdomadaire le lundi et/ou le mardi.
La Société s'engage à prendre toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés travaillant le dimanche d'exercer personnellement le droit de vote au titre des scrutins nationaux et locaux ayant lieu un dimanche.
ARTICLE 5 : CONTREPARTIES SALARIALES AU TRAVAIL DU DIMANCHE
Les heures effectuées le dimanche seront majorées à 100%.
ARTICLE 6 : ENGAGEMENTS EN TERMES D’EMPLOI OU EN FAVEUR DE CERTAINS PUBLICS EN DIFFICULTE OU DE PERSONNES HANDICAPES
Dans le cadre de la mise en place de l’organisation du travail dominical, la Société s’engage à adopter des mesures favorisant l’insertion professionnelle et l’égalité des chances, conformément aux principes de responsabilité sociale de l’entreprise.
Engagements en faveur de l’emploi :
La Société s’engage à privilégier, pour les besoins liés à l’activité dominicale, l’embauche en contrat à durée indéterminée (CDI) lorsqu’il s’agit de postes pérennes.
En cas de recours à des contrats à durée déterminée (CDD ou Interim) pour des besoins ponctuels liés à l’accroissement temporaire d’activité, la Société veillera à proposer prioritairement ces postes aux salariés en interne souhaitant augmenter leur temps de travail ou aux personnes inscrites à Pôle Emploi dans le bassin d’emploi local.
Engagements en faveur des personnes en situation de handicap :
La Société s’engage à étudier systématiquement l’adaptation des postes liés à l’activité dominicale pour permettre leur accessibilité aux personnes en situation de handicap.
ARTICLE 7 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent Accord est conclu pour une durée allant de sa date d’entrée en vigueur conformément à l’article 2, et jusqu’au 31 décembre 2025.
ARTICLE 8 – DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent Accord peut être dénoncé avant son terme par les parties signataires dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 6 mois.
ARTICLE 9 – NOTIFICATION ET DEPOT
Le présent Accord sera déposé par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site. Un exemplaire du présent Accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Beauvais.
