ACCORD RELATIF A LA CREATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION TECHNIQUE DE CLASSIFICATION
ENTRE :
La société SOLABIA, société par actions simplifiée au capital social de 4.279.940€, dont le siège social est situé : Liberty Tower - 17, place des reflets - 92097 Paris La Défense, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 316 743 095, dûment représentée par M-, agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes,
D'UNE PART
Les Organisations Syndicales représentatives, prises en la personne des Délégués Syndicaux :
La CGT
D'AUTRE PART
Préambule
Le présent accord est conclu afin de définir les modalités de constitution, d’organisation et de fonctionnement d’une
Commission Technique Classification (ci-après « CTC »), conformément aux exigences de la convention collective nationale applicable à SOLABIA (Fabrication et du Commerce des produits à usages pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire - IDCC 1555).
Cette commission vise à encadrer la révision du système de classification des emplois, en assurant une démarche structurée et conforme aux dispositions de l’accord de branche du 17 janvier 2018.
Selon ce même accord, la nouvelle classification conventionnelle permet de garantir une plus grande équité et égalité professionnelle, et une plus grande transparence grâce à une évaluation des emplois qui s’opère sur la base de critères strictement communs à tous les emplois.
En conséquence de quoi, il a été conclu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Périmètre et rôle de la Commission Technique de classification
Cet accord s’inscrit dans le cadre de l’article 5 de l’accord de branche du 17 janvier 2018 relatif à la nouvelle classification conventionnelle, « l'entreprise doit constituer une commission technique classification par accord négocié avec ses délégués syndicaux et, à défaut de délégués syndicaux, en concertation avec les membres élus de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE). La concertation doit donner lieu à l'établissement d'un compte rendu. »
La CTC est donc une instance interne à l’entreprise, dédiée à la mise en œuvre et au suivi de la grille de classification. Elle a un rôle consultatif et méthodologique sur le positionnement des emplois dans la grille de classification. La CTC sera convoquée lorsqu’un sujet lié à la classification le justifie (nouveaux emplois, litiges sur la classification, évolution significative des organisations...).
Article 2- Prérequis
L’accord de branche du 17 janvier 2018 prévoit que les membres de la CTC bénéficient d’une formation dispensée par l’organisme de formation choisi par la branche professionnelle.
L’ensemble des membres de la CTC devront donc avoir bénéficié de cette formation pour pouvoir siéger au sein de l’instance.
Par ailleurs, les membres titulaires du
CSE devront également être formés, conformément aux dispositions de l’accord de branche, afin de garantir une compréhension partagée du système de classification.
Article 3 – Constitution de la Commission Technique Classification
Les parties signataires rappellent que la CTC doit être paritaire et conviennent de la représentation de
4 membres titulaires au total dont :
2 représentants salariés de la CTC : élus ou non élus, représentant la/les populations majoritaires de la société.
2 représentants employeurs de la CTC : désignés par la direction.
Cette composition vise à assurer une
représentativité équilibrée entre les parties prenantes. Il n’est pas prévu de mécanisme de suppléance.
Les membres sont à renouveler ou à reconduire tous les 2 ans.
Article 4 – Organisation de la Commission Technique Classification (CTC)
Conformément aux dispositions conventionnelles, le bureau de la CTC s’organise de la façon suivante :
Le secrétariat sera assuré par la délégation « salariés »
La présidence sera assurée par la direction.
Conformément aux dispositions de l’article 5.1.2 de l’accord de branche du 17 janvier 2018, le temps passé aux réunions de la CTC, et à sa préparation - dans la limite de 4 heures, est payé comme temps de travail et ne s'impute pas sur le crédit d'heures éventuel des membres.
Le salarié en charge du secrétariat prend le temps nécessaire à l'issue de la réunion pour finaliser le compte rendu de la réunion technique classification - dans la limite de 2 heures. Ce temps de rédaction ne s'impute pas sur le crédit d'heures éventuel du salarié concerné.
ARTICLE 5 – Dispositions finales
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er novembre 2025. Il est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé par l’une des parties, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le présent accord est établi en 2 exemplaires originaux et il sera déposé, à la diligence de l’employeur :
Auprès de la DIRECCTE en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords »
Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre : 2 rue Pablo Neruda à Nanterre CEDEX (92020).
Fait à Courbevoie, le 27 octobre 2025.
En 2 exemplaires dont un pour chaque partie et un pour le dépôt.
