L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est une préoccupation partagée par la direction de SOLABIA et la C.G.T., organisation syndicale signataire du présent accord. Par la signature de cet accord, les parties s’engagent en faveur d’une politique volontariste visant à assurer l’égalité réelle entre les femmes et les hommes au sein de SOLABIA.
Cet accord s’inscrit dans le prolongement des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles sur les questions d’égalité professionnelle et notamment :
L’ANI du 1er mars 2004 relatif à la mixité et à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (étendu par arrêté ministériel) ;
La Loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes ;
La Loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes ;
L’égalité professionnelle ne peut exister sans égalité salariale. A partir du bilan social et en étudiant attentivement la situation comparée des femmes et des hommes chez SOLABIA, les principales différences constatées sont les suivantes :
Des écarts de salaires entre hommes et femmes de 17 % tout confondu avec de fortes disparités selon les Catégories Sociaux Professionnelles :
2 % pour les Ouvriers Employés (OEM : niveaux 1 à 3) ;
6 % pour les Techniciens Agents de Maitrise (TAM : niveaux 4 à 6) ;
25 % pour les cadres (niveaux 7 à 10).
L’écart de salaire significatif concerne donc les cadres et s’explique par une sous-représentation des femmes parmi les cadres (35 %, soit 13 femmes cadres sur 37 cadres) ; par une sous-représentation des femmes dans les cadres de hauts niveaux (29 %, soit 7 femmes sur 24 parmi les niveaux 9 et 10) ainsi que par une différence d’ancienneté moyenne de 37 % entre l’ancienneté moyenne des femmes cadres (9 ans) et l’ancienneté moyenne des hommes cadres (14 ans).
La parité globale chez SOLABIA (48 % de femmes / 52 % d’hommes) cache une non-mixité importante sur certains emplois significatifs :
en production, (niveau 2 et 4) les postes de Techniciens de production (pesée, fermentation et ZAC) sont occupés à 77 % par des hommes (27 sur 35) ;
au laboratoire (niveau 4) les postes de Techniciens de laboratoire sont occupés à 90% par des femmes (11 sur 12) ; les postes en Assistanats sont eux occupés à 100% par des femmes (14 sur 14)
parmi l’encadrement : les postes de Commerciaux sont occupés à 80% par des hommes (8 sur 10) ; les postes de Responsable de service sont occupés à 31 % par des femmes (5 sur 16) ;
Cet accord renforce l’engagement de l’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle à travers des mesures concrètes et des orientations nouvelles, sur les sujets suivants :
La suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
Augmenter la part de femmes cadres et renforcer la mixité des emplois ;
La prévention contre les violences sexistes et sexuelles.
Supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
SOLABIA constate, tout confondu, un écart global de rémunération de 17 % au désavantage des femmes.
L’écart de salaire de base mensuel entre les hommes et les femmes doit être réduit de 50 % d’ici trois ans et disparaître d’ici 10 années : L’objectif, sous trois ans, est de ramener l’écart global tout confondu à moins de 10 % au désavantage des femmes.
Une enveloppe spécifique sera mise en place et dédiée à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes indépendamment du budget lié aux dispositifs d’évolution professionnelle et des attributions de hausses salariales.
Le suivi de cet engagement sera assuré lors de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) et dans la présentation du bilan social.
2Augmenter la part de femmes cadres et renforcer la mixité des emplois Le recrutement constitue un des leviers importants pour modifier structurellement la répartition des salariés par sexe dans les différents emplois-repères de l’entreprise. SOLABIA s’engage donc à tout mettre en œuvre pour développer la mixité dans le cadre de ses recrutements, dans le respect de l’article L1142-4 qui permet des « mesures temporaires prises au seul bénéfice des femmes, visant à établir l’égalité des chances ».
SOLABIA s’engage à favoriser le sexe sous-représenté à qualifications égales et augmenter la part de femmes cadres, tout en respectant le principe de proportionnalité :
Pour tout recrutement (CDD, CDI, apprentissage), les candidats recrutés représenteront proportionnellement la part des femmes et des hommes dans les candidatures reçues (à qualification, expériences et profils équivalents), recensées dans le registre des candidatures.
De même, l’entreprise respectera dans ces recrutements la part des femmes et des hommes sortant du système éducatif par principaux diplômes.
À qualifications égales, l’employeur favorisera le recrutement de personnes du sexe sous-représenté dans chaque métier ou fonctions ayant des écarts significatifs (techniciens de production / magasiniers / techniciens de laboratoire / cadres), au-delà de leur part dans les candidatures et les diplômes, jusqu’à ce que l’objectif de réduire de 50 % l’écart existant parmi ses différentes fonctions et en particulier chez les cadres soit atteint.
L’objectif est donc de parvenir sous 3 ans à avoir 42 % de femmes cadres, ce qui représente une réduction de 50 % de l’écart existant (parvenir à un écart de 16 % contre un écart de 32 % aujourd’hui).
La mixité des emplois
Afin de corriger le déséquilibre dans la mixité de certains emplois et conformément à l’ANI de 2004, SOLABIA mettra en place des mesures pour que « la part des femmes et des hommes parmi les candidats retenus reflète, à compétences, expériences et profils équivalents, l’équilibre de la mixité des emplois ». SOLABIA s’engage à favoriser l’accès des femmes aux emplois-repères à prédominance masculine (exemple Techniciens de production), ainsi que l’accès des hommes aux emplois-repères à prédominance féminine (exemple Techniciens de laboratoire). SOLABIA cible les métiers/emplois-repères non-mixtes où l’écart entre la proportion d’hommes et de femmes est le plus grand afin de parvenir à réduire cet écart.
À l’issue de cet accord,
25 % des recrutements à intervenir en interne et en externe, dans les emplois repères à prédominance masculine (exemple Techniciens de production), seront des femmes.
À l’issue de cet accord,
25 % des recrutements à intervenir en interne et en externe, dans les emplois repères à prédominance féminine (exemple Techniciens de laboratoire), seront des hommes.
La prévention contre les violences sexistes et sexuelles
Les femmes sont confrontées à des violences sexistes et sexuelles, dans l’espace privé, dans l’espace public, mais aussi sur le lieu de travail. SOLABIA, au titre de son obligation légale
de sécurité (article L4121-1 du Code du Travail), lutte de manière volontariste contre toutes violences sexistes et sexuelles. De plus, SOLABIA se considère comme un espace privilégié, où les salariées peuvent trouver des appuis et des aides pour les problèmes privés éventuels, et notamment les violences conjugales ou intrafamiliales.
Une partie du règlement intérieur (annexe 1) portera sur les définitions et la politique de lutte de SOLABIA contre les violences sexistes et sexuelles et les discriminations.
L’entreprise veillera à ce que l’environnement de travail soit non-sexiste (suppression d’images portant atteinte à l’intégrité des personnes, existence de sanitaires et vestiaires garantissant la dignité des personnes, condamnation de tous propos ou « blagues » sexistes).
Cet accord est conclu pour une durée de 3 ans. Dans l’attente de la conclusion de nouvelles négociations, il restera en vigueur.
Le présent accord sera affiché sur les lieux de travail et sera déposé, en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi.
Fait en deux exemplaires à Beauvais, le 9 juillet 2019
Pour la C.G.T. Pour SOLABIA
La Déléguée SyndicaleLe Président
ANNEXE 1 : NOUVEL ARTICLE DANS LE REGLEMENT INTERIEUR : VIOLENCES ET HARCELEMENT « Le sexisme ordinaire au travail se définit comme l’ensemble des attitudes, propos et comportements fondés sur des
stéréotypes de sexe, qui sont directement ou indirectement dirigés contre une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe et qui, bien qu’en apparence anodins, ont pour objet ou pour effet, de façon consciente ou inconsciente, de les délégitimer et de les inférioriser, de façon insidieuse voire bienveillante, et d’entrainer une altération de leur santé physique ou mentale. Le sexisme ordinaire au travail se manifeste au quotidien, par exemple, à travers des blagues et commentaires sexistes, des remarques sur la maternité, des stéréotypes négatifs, des incivilités ou des marques d’irrespect, des compliments ou critiques sur l’apparence physique non sollicités, des pratiques d’exclusion ». - Conseil supérieur de l’égalité professionnelle, mars 2015
«
Nul ne doit subir d’agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant». – (L. 1142-2-1 du Code du travail)
