La Société LA ROMAINVILLE 6 allée de la Fosse Maussoin 93390 CLICHY SOUS BOIS, SIRET 622049815, représentée par M., Président
D’une part,
L’organisation Syndicale FO représentée par M. délégué syndical d’entreprise
L’organisation Syndicale SOLIDAIRES SUD représentée par M. délégué syndical d’entreprise
D’autre part,
Préambule
Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à 4 rencontres entre la Direction et les Délégués Syndicaux les 04/02/2025, 18/02/2025, 04/03/2025 et 18/03/2025 reporté le 03/04/2025.
Les revendications communes de FO et SOLIDAIRES SUD sont annexés au présent accord.
Article 1 – OBJET
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’application de l’Article L.2242-1 du Code du Travail, relatif à la négociation annuelle obligatoire.
Article 2 – CHAMP D’APPLICATION
Entrent dans le champ d’application du présent accord les salariés (ouvriers/employés/techniciens/agents de maîtrise/cadres) relevant de la Convention Collective Nationale Boulangerie-Pâtisserie Industrielle.
A l’issue des réunions de négociation, les parties conviennent de la mise en œuvre des dispositions suivantes :
Article 3 – AUGMENTATION GENERALE DE SALAIRE
Augmentation uniforme de 50€ par salarié à compter du 01/04/2025.
Article 4 – MUTUELLE
Prise en charge par l’entreprise de la cotisation familiale au régime de base à hauteur de 25%.
Article 5 – PRIME DE PRODUCTION
Afin de solder définitivement pour l’avenir le litige portant sur la prime de production, les parties s’engagent à ouvrir sous 3 mois maximum des négociations pour aboutir à un accord sur le niveau de la nouvelle prime de production.
Article 6 – FORMALITES DE DEPOT
Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire au présent accord.
Le présent accord est déposé par l’entreprise en ligne sur la plateforme de télé-procédure « Télé-accords » à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dans le respect des modalités de dépôt auprès de la DRIEET. Un exemplaire est remis auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.
Fait à Clichy-s/s-Bois, le 03/04/2025 En 4 exemplaires originaux
