ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES DE
L’ UES SOCIETE LAITIERE DE RETIERS et LACTALIS R&D RETIERS
Entre l’ UES SOCIETE LAITIERE DE RETIERS et LACTALIS R&D RETIERS représentée par M. XXXX en qualité de Directeur,
ET
Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part : Pour le Syndicat CFTC : Mme XXXX, Pour le Syndicat CFE-CGC : M. XXXX,
Préambule PROJET PROJET
Les parties se sont réunies les 13/06/2023, 26/06/2023, 28/06/2023, 03/07/2023 et le 06/11/2023 dans le cadre des Négociations Obligatoires.
L’employeur a remis le 31/05/2023 aux Organisations Syndicales représentatives les informations relatives au thème de négociation suivant :
La rémunération et le temps de travail
DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.
Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :
les demandes initiales des représentants du personnel d’une part,
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.
Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle réelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.
Les thèmes suivants ont été abordés :
les
salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail ;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Il a été rappelé les accords salariaux Groupe du 16/03/2023 et du 27/09/2023.
Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014 et 21/06/2014.
La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes-femmes du 24 juillet 2015, du 5 juin 2018 et du 27 octobre 2021.
Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d
’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).
Les demandes initiales des délégations syndicales sont les suivantes :
Pour la CFTC, représentée par Mme XXXX
Pour la CFE-CGC, représentée par M XXXX
Valorisation du panier de jour de 4.25€ à 5€
Possibilité d’un panier repas pour les sites déportés
Télétravail en demandant un accord groupe
Revalorisation de la prime d’astreinte cadre de 10% et uniformisation sur le pole/ intégration sd astreinte beurrerie
Congés décès conjoint : 2 jours supplémentaires
1 journée pour décès hors famille
Valorisation de la fonction SST : 10€/mois
Prime habillage cadre
Absence pour rentrée scolaire passant de 2h à 3h
Prime innovation
Data sur les smartphones
Définir les règles de récupération lors des astreintes compliquées
BNP : valeurs de la part tous les deux jours et non tous les cinq à six jours
Rénovation salle de pause administratif, toilette accueil, salle président.
Voile d’ombrage sur la zone table pique-nique SLR
Mise en place de bornes électriques pour voiture, vélo et trottinette
Reconduction du colis innovation
Prise en charge par la direction des futurs augmentations des tarifs du restaurant sur 2024, 2025.
Communication sur autorisation d’absence couple en PMA/ jour pour menstruation difficile
Lunette de confort anti lumière bleue
Salle de repos
Vie professionnelle et vie personnelle
Salle de pratique de sport
Fauteuil d’allaitement ergonomique
Augmentation de la contribution au budget œuvres sociales de 0,1%.
Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, après négociation, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 18 mars 2023 : Augmentation générale des appointements. Augmentation générale des appointements de 3.5 % au 1er avril 2023 (paie du 11 mai 2023) pour les collaborateurs non cadres, jusqu’au niveau 8 inclus. Cette augmentation générale s’appliquera sur la grille des minima LACTALIS à compter du 1er avril 2023. Campagne annuelle de Revalorisation Individuelle des Agents de Maîtrise. La campagne annuelle de Revalorisation Individuelle des Agents de Maîtrise est avancée d’un mois, et se tiendra au mois d’avril au lieu du mois de mai précédemment. Il est rappelé que les Agents de Maîtrise bénéficient de l’Augmentation Générale des appointements dans le cadre de l’accord salarial issu de la Négociation Annuelle.
Enveloppe dédiée aux cadres. Une enveloppe d’un montant équivalent à l’Augmentation Générale sera dédiée aux cadres positionnés jusqu’au niveau 10 inclus sous forme d’Augmentations Individuelles, appliquées également au 1er avril 2023.
Article 2 : Application de l’accord salarial Groupe du 27 septembre 2023 Augmentation générale Augmentation générale des appointements de 1.1 % au 1er novembre 2023 (paie du 11 décembre 2023) pour les collaborateurs non cadres, jusqu’au niveau 8 inclus. Cette augmentation générale s’appliquera sur la grille des minima LACTALIS à compter du 1er novembre 2023.
Enveloppe dédiée aux cadres. Une enveloppe d’un montant équivalent à la présente Augmentation Générale sera dédiée aux cadres positionnés jusqu’au niveau 10 inclus sous forme d’Augmentations Individuelles, appliquées également au 1er novembre 2023.
Article 3 : Dispositions locales spécifiques (nature, montant, date d’entrée en vigueur) :
A compter du 01/11/2023 :
Augmentation de la valeur du panier de jour à 4.50 euros.
Revalorisation des astreintes des périmètres SOCIETE BEURRIERE DE RETIERS ET SOCIETE LAITIERE DE RETIERS de 4%.
L’autorisation d’absence pour la rentrée scolaire est portée à 3 heures. Les personnes occupant un travail posté et qui prendrait une journée de récupération isolée pour des facilités d’organisation du service auront une correction de 3 heures sur leur banque d’heure.
Mise en place d’une organisation hebdomadaire de nettoyage des tables de pique-nique.
Bornes électriques : tel qu’expliqué lors des dernières N.A.O. des bornes seront installées lors de la construction du nouveau garage B.P.A. Dans l’attente de ces équipements, et pour un dépannage exceptionnel, après accord de la Direction, un salarié pourra se dépanner aux bornes existantes situées à l’intérieur du Pôle.
Des smartphones avec data seront très prochainement déployés au niveau des codir de Site.
Une doudoune (bodywarmer), manches courtes, sera proposée aux salariés du Pôle et distribuée avant l’hiver.
Une réflexion va être engagée pour aménager une salle de pause dans le couloir administratif de la SOCIETE LAITIERE DE RETIERS.
Une étude de faisabilité et des devis seront réalisés pour la rénovation de la salle Président et du bloc sanitaire attenant.
Une communication sera effectuée sur les dispositions légales relatives à la PMA.
Un fauteuil d’allaitement ergonomique sera installé dans une salle appropriée garantissant l’intimité des personnes qui allaitent leur enfant.
Article 4 : Ecarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :
Les parties signataires constatent qu’il n’existe pas dans l’entreprise d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.
Elles conviennent de poursuivre la mise en œuvre des mesures prévues à l’accord du 27 octobre 2021 et visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
PUBLICITE DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé numériquement en 2 exemplaires (une version pdf signée et une version électronique en format DOCX, anonymisée) sur le site de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et déposé en un exemplaire papier au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de RENNES.
Fait sur 5 pages à RETIERS le 6 novembre 2023
Pour l’entreprise,
M. XXXX Directeur
Pour le Syndicat CFTCPour le Syndicat CFE-CGC Mme XXXXM. XXXX
