ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES DE
L’ UES SOCIETE LAITIERE DE RETIERS et LACTALIS R&D RETIERS
Entre l’ UES SOCIETE LAITIERE DE RETIERS et LACTALIS R&D RETIERS représentée par M. XXX en qualité de Directeur,
ET
Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part : Pour le Syndicat CFTC : Mme XXX, Pour le Syndicat CFE-CGC : M.XXX,
Préambule
Les parties se sont réunies les 16/06/2025, 23/06/2025, 30/06/2025 dans le cadre des Négociations Obligatoires.
L’employeur a remis le 05/05/2025 aux Organisations Syndicales représentatives les informations relatives au thème de négociation suivant :
La rémunération et le temps de travail
DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.
Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :
les demandes initiales des représentants du personnel d’une part,
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.
Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle réelle femmes-hommes pour l’ensemble de leurs négociations.
Les thèmes suivants ont été abordés :
les
salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail ;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Il a été rappelé les accords salariaux Groupe du 12/03/2025.
Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014 et 21/06/2014.
La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité femmes-hommes du 24 juillet 2015, du 5 juin 2018 et du 27 octobre 2021.
Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d
’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).
Les demandes initiales des délégations syndicales sont les suivantes :
Pour la CFTC, représentée par Mme XXX
Pour la CFE-CGC, représentée par M XXX
1 demi-journée supplémentaire pour les recherches post bac/ après 3°
1 journée par décès hors convention sous justificatif
Augmentation de la part variable des médailles du travail de 5€, passage de 15 à 20€
Augmentation prime de dérangement(24-72h) de 2€. Passage de 12 à 14€
Indemnité des repas chauffeurs inter service et collecte à 15€
Casiers connectés pour les produits laitiers, emplacement coté beurrerie
Cabine de discrétion pour le passage d’appel téléphonique ou d’isolement travail
Abri moto coté beurrerie
Aide pour location de salle pour les événements du CIE et du pôle
Réfection salle du restaurant
Tables pique-nique supplémentaires sur pelouse beurrerie
Une journée pour passer un bilan santé CPAM
Table de ping pong coté R&D
Aide pour utilisation d’un vélo : achat ou réparation
Au même titre qu’une participation pour une inscription sportive, avoir l’équivalent en activité culturelle
Pour la Direction :
Augmentation de 10 centimes de la valeur du panier de jour
Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, après négociation, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 12 mars 2025 :
1 - Augmentation Générale:
Augmentation Générale des appointements de 1.5% au 1er juin 2025 (paie du 11 juillet 2025) pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu'au niveau 8 inclus.
Cette Augmentation Générale s'appliquera à compter du 1er juin 2025 sur la grille des Minima Lactalis (Cf annexe 2) et à l'ensemble des grilles de salaires en vigueur au sein des sociétés dont la liste est annexée (Cf annexe 1).
2 - Enveloppe dédiée aux Cadres
Une enveloppe d'un montant équivalent à la présente Augmentation Générale sera dédiée aux Cadres positionnés jusqu'au niveau 10 inclus, sous forme d'Augmentations Individuelles, appliquées au 1er avril 2025.
3 - Il est convenu que les salariés embauchés en contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation ne bénéficieront pas, durant la période d'exécution desdits contrats, des augmentations générales visées à l'article 1er du présent accord.
4 – Il est convenu d’ouvrir, avant la fin du premier semestre 2025, une négociation d’un accord cadre groupe relatif à la gestion des astreintes.
5 – Il est convenu d’ouvrir, avant la fin du 1er trimestre 2026, une négociation d’un accord groupe relatif à l’inclusion (parentalité, proches aidants…).
6 – Il est convenu de la suppression de la condition d’ancienneté de 12 mois pour les Agents de Maîtrise et les Cadres afin de bénéficier du complément employeur en cas d’arrêt maladie. Cette mesure prend effet rétroactivement au 1er janvier 2025.
7 – Il est convenu de l’augmentation de 20% du taux d’abondement de l’entreprise dans le cadre des transferts de jour de Compte Epargne Temps (CET) vers le Plan Epargne Retraite Collectif (PERECO), passant ainsi de 100% à 120%.
Article 2 : Dispositions locales spécifiques :
La demi journée pour installer un enfant à charge, initialement prévue pour les enfants commençant des études post bac, est élargie aux enfants qui poursuivent des études après la 3ème et nécessitant un éloignement du domicile familial. Cette disposition vaut pour une rentrée post 3ème sur présentation de justificatifs.
La prime de dérangement est revalorisée et portée à 13 euros pour toute modification de planning intervenant dans un délai de 24 à 72 heures.
L’indemnité repas des chauffeurs collecte est revalorisée, portant son montant à 13 euros.
Mise en place de cabine de discrétion : le principe de l’étude sur la Société Beurrière est acté afin de trouver l’endroit adéquat.
Pour les autres entités du Pôle la réflexion sera intégrée dans les plans directeurs des années à venir s‘il n’existe pas de possibilité de s’isoler dans des locaux disponibles.
Un abri moto sera installé à la Société Beurrière.
Des tables de pique-nique supplémentaires seront installées à la Société Beurrière.
Des sièges extérieurs seront mis à disposition à Martigné-Ferchaud à la SOTEC.
Examen prévention de santé : pour une durée test de 3 ans les salariés pourront disposer d’une demi-journée afin de bénéficier de ce bilan prévention proposé par la CPAM.
L’admission au restaurant d’entreprise est ramenée à 1.08€.
Article 3 : Ecarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :
Les parties signataires constatent qu’il n’existe pas dans l’entreprise d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.
Elles conviennent de poursuivre la mise en œuvre des mesures prévues à l’accord du 27 octobre 2021 et visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Article 4 : Il est convenu d’engager avant la fin de l’année 2025 une négociation relative à la gestion des astreintes.
Article 5 : La direction s’engage à poursuivre le travail réalisé sur les benchmarks salariaux. Le cas échéant des revalorisations seront réalisées pour assurer l’alignement à la médiane du marché. Si nécessaire des priorisations seront réalisées pour garantir la performance économique et la compétivité de l’entreprise.
Article 6 : Date d’effet :
Les présentes dispositions entrent en vigueur au 1er juillet 2025.
PUBLICITE DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé numériquement en 2 exemplaires (une version pdf signée et une version électronique en format DOCX, anonymisée) sur le site de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et déposé en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de RENNES.
Fait sur 5 pages à RETIERS le 30 juin 2025
Pour l’entreprise, M. XXX
Pour le Syndicat CFE-CGCPour le Syndicat CFTC M. XXXMme XXX
