Entre la Société Laitière des Hauts de Savoie représentée par, en qualité de Directeur,
ET
Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part : Pour le Syndicat Force Ouvrière,
Préambule
Les parties se sont réunies les 10/03/2022 et 28/03/2022, dans le cadre des Négociations Obligatoires.
L’employeur a remis le 10/03/2022 aux Organisations Syndicales représentatives les informations relatives au thème de négociation suivant :
La rémunération et le temps de travail
DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.
Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :
les demandes initiales des représentants du personnel d’une part,
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.
Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle réelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.
Les thèmes suivants ont été abordés :
les
salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail ;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
La Direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes-femmes du 12/06/2020.
Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d
’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERECO).
Les demandes initiales des délégations syndicales sont les suivantes :
Pour Force Ouvrière, représentée par Mme VIALLET
Augmentation générale des appointements
Augmentation du montant des paniers de jour
Augmentation de la prime d’habillage
Attribution d’une prime exceptionnelle lors des changements d’horaires
Appllication de l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et de ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014 et 21/06/2014
Revalorisation des astreintes pour l’équipe de maintenance
Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, après négociation, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Augmentation Générale :
Augmentation générale des appointements de 3,2 % au 01/04/2022 (paie du 11/05/2022) pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus.
Article 2 : Application de l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et de ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014 et 21/06/2014 à compter du 16/05/2022.
Article 3 : Ecarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :
Les parties signataires constatent qu’il n’existe pas dans l’entreprise d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.
Elles conviennent de poursuivre la mise en œuvre des mesures prévues à l’accord du 12/06/2020 et visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Article 4 : Date d’effet :
Les présentes dispositions entrent en vigueur au 01/04/2022.
PUBLICITE DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé numériquement en 2 exemplaires (une version pdf signée et une version électronique en format DOCX, anonymisée) sur le site de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et déposé en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes d’Annemasse
