La société des Remontées Mécaniques Les Houches - Saint-Gervais (LHSG), société anonyme à Conseil d’Administration au capital de 4.755.420 €
dont le siège social est situé aux Houches (74310) - 117. Place du Prarion, immatriculée au RCS d’Annecy sous le numéro 607 020 336 00014 (70 B 33) représentée par Monsieur Mathieu DECHAVANNE, en sa qualité de Président Directeur Général, dûment habilité aux fins de signature des présentes,
ci-après dénommée « L’entreprise »
d’une part.
Et :
Madame Patricia BONNET, membre titulaire du CSE représentant le collège « Ouvriers / Employés » ;
Ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles en date du 31 mars 2022. d’autre part. Il est arrêté et convenu ce qui suit.
PREAMBULE
Les communes des Houches et de Saint-Gervais (autorités concédantes) ont décidé de rompre de manière anticipée, au 30 novembre 2011, les délégations de services publics accordées aux trois sociétés exploitant le domaine skiable des Houches (sociétés LHSG ; SEPP et SIVU des Houches), pour n’avoir qu’un seul exploitant pour la totalité du domaine. De ce fait, la société LHSG s’est vu attribuer la nouvelle concession à compter du 1er décembre 2011 ; le contrat de délégation de service public a été signé en ce sens le 26 octobre 2011, avec pour objet l’exploitation et la gestion de la totalité des remontées mécaniques et du domaine skiable des Houches et de Saint-Gervais.
Bien que travaillant sur un seul et même site, les salariés bénéficiaient de dispositions et d’avantages salariaux propres à leur employeur. Cette situation, fusse-t-elle génératrice de frustrations d’un secteur à l’autre, pouvait s’expliquer par l’historique du domaine skiable et de ses propriétaires. La décision prise par les autorités concédantes de refonte des délégations de service public pour n’avoir qu’un seul exploitant a mis en avant les disparités existantes puisque cohabitaient depuis le 1er décembre 2011 des salariés issus d’entités juridiques différentes avec des modes de rémunération et de gestion du temps de travail différents. Pour mémoire, le personnel des entreprises ayant perdu leur délégation de service public ont bénéficié du transfert de leur contrat de travail à durée déterminée vers la « société d’accueil », la société LH-SG dans le cadre de l’article L.1224-1 du Code du Travail, du fait de la poursuite de l’activité, en l’occurrence l’exploitation de remontées mécaniques et de domaines skiables. Les éléments ci-dessus exposés, il avait été proposé aux représentants du personnel élus de la nouvelle société LH-SG, qui avaient accepté, de mettre en place une démarche participative permettant d’exposer pour chaque thématique la situation existante et les hypothèses pouvant être envisagées pour gommer les disparités entre salariés de la même entreprise, avec application à compter du 1er décembre 2012 d’une gestion du temps de travail et d’une harmonisation salariale assurant une égalité de traitement entre personnes, quelle que soit leur société d’origine. Depuis l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les nouvelles dispositions législatives permettant la négociation d’un accord d’entreprise avec les élus du Comité Social et Economique, il a été décidé de reporter les décisions prises dans le cadre de la démarche participative dans le corps de texte de l’accord d’entreprise, d’autres nouvelles dispositions issues des négociations avec les élus précités venant compléter cet accord.
ARTICLE 1 – GESTION ET REMUNERATION DU TEMPS DE TRAVAIL
2.1- Personnel non Cadre Le temps de travail du personnel de la société LHSG est rémunéré sur la base de 35 heures hebdomadaires + 4 heures supplémentaires au taux en vigueur forfaitisées. Les heures effectuées au-delà de 41 heures par semaine ne sont pas payées sur la paie du mois considéré, mais prises sous forme de repos compensateur de remplacement. Le repos compensateur de remplacement se substitue au paiement des heures supplémentaires effectuées et de leurs majorations. Il est convenu pour les salariés de la société LHSG qu’une heure supplémentaire effectuée au-delà de 41 heures par semaine donne droit à 1,25 heure à positionner sous forme de repos compensateur de remplacement (= repos compensateur équivalent). Le droit à repos compensateur est ouvert au salarié dès que la durée de ce repos atteint 7 heures (sous forme d’une journée). En deçà, les heures dues sont constatées en fin de contrat ou fin d’exercice et rémunérées. Un délai de prévenance d’une semaine est à respecter, sauf cas exceptionnel, pour positionner le repos compensateur, d’un commun accord entre la direction et le salarié. Le repos peut se prendre par journée entière (= 7 heures), mais également demi-journée (= 3,5 heures).
2.2- Personnel bénéficiant du statut Cadre Les parties signataires du présent accord s’accordent sur la nécessité de doter la société LHSG d’un socle de règles unique, clair et simplifié en matière d’aménagement et d’organisation du temps de travail pour le personnel bénéficiant du statut Cadre. Elles souhaitent ainsi se mettre en conformité avec les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles pour le temps de travail des Cadres de la société éligibles aux conventions individuelles de forfait annuel en jours. En conséquence, elles conviennent de traiter cette thématique par voie d’accord spécifique.
ARTICLE 2 – GESTION DU TEMPS DE REPAS / ATTRIBUTION D’UNE PRIME PANIER
3.1- Décompte du temps de repas Les dispositions conventionnelles pour le temps de repas s’appliquent au personnel de la société LHSG (une heure d’interruption de travail, temps de trajet inclus). Dans le cas où les conditions d’exploitation imposeraient que cette interruption de travail soit égale ou inférieure à 45 minutes, application également des dispositions conventionnelles (article 4.4 de la convention collective des remontées mécaniques et domaines skiables). 3.2- Conditions d’attribution du panier Un panier est octroyé au personnel de l’entreprise LHSG pour chaque journée travaillée (présence sur le site). Le traitement en paie des montants alloués (paniers soumis ou non à charges sociales) est réalisé conformément à la réglementation en vigueur. La valeur faciale de l’indemnité compensatrice de panier (indemnité conventionnelle), revalorisée au 1er janvier 2022, est de 8,50 euros à la date de signature du présent accord.
ARTICLE 3 – GESTION DE LA MALADIE NON PROFESSIONNELLE
Les parties signataires du présent accord conviennent de réduire le délai de carence en cas de maladie non professionnelle de 7 jours à 3 jours pour le personnel justifiant de quatre années d’ancienneté dans l’entreprise. Pour déterminer l’ancienneté du salarié, comptabilisation d’un nombre de jours de présence dans l’entreprise (un an d’ancienneté = 365 jours de présence dans l’entreprise).
ARTICLE 4 – GRILLE DE QUALIFICATION ET DE CLASSIFICATION APPLICABLE
Le personnel de la société LHSG est rattaché à la grille de qualification et de classification conventionnelle. Cette grille est revalorisée au gré des négociations de branche. Chaque catégorie d’emploi est positionnée sur la base de niveaux de positionnement (NP). Viennent s’y adjoindre, le cas échéant, des niveaux de positionnement complémentaires issus des variables de dimensionnement, jusqu’à un maximum de 9 NP, au titre de l’expérience, de la polyvalence, de la spécialisation et de la responsabilité confiée au salarié. Lors de l’harmonisation sociale réalisée en 2012 dans le cadre de la démarche participative, des règles communes de rémunération ont été fixées. Les acquis restants ont été traités en NP différentiels. Ces NP supplémentaires sont figés. Cela a permis d'avoir un système de rémunération de base identique, attaché à la fonction, tout en ayant conservé les acquis existants. En outre, afin de reconnaitre les compétences (savoir + savoir-faire + savoir être) mises en œuvre par le personnel et de favoriser l’évolution interne, la Direction de la société LHSG a instauré des NP Individuels supplémentaires. Ces NP Individuels sont attribués, le cas échéant, après évaluation du salarié. La somme des NP + Variables de dimensionnement + NP différentiels + NP Individuels donne le Niveau de Rémunération (NR) du salarié.
ARTICLE 5 – REGLES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME D’EQUIPEMENT
Il est rappelé pour mémoire les dispositions conventionnelles en la matière : « En raison des conditions particulières de travail de la profession, nécessitant des équipements spéciaux, les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, ingénieurs et cadres appelés à accomplir des trajets à ski à l’occasion de leur travail percevront, à titre de remboursement de frais et lorsque l’équipement ne leur est pas prêté par l’entreprise, une indemnité compensatrice pour les skis et bâtons et pour les chaussures dont le montant est fixé par la Branche des Remontées Mécaniques et Domaines skiables et indexé aux augmentations conventionnelles. Les dispositions ci-dessous, qui avaient été adoptées dans le cadre de la démarche participative, s’appliquent : Saison d’hiver Personnel Exploitation remontées mécaniques amené à se déplacer sur la neige (cf : définition conventionnelle) = toutes fonctions hors cabinier, hors service technique, hors salariés bénéficiant du statut Cadre
Attribution des primes conventionnelles « Ski – Bâtons » et « Chaussures ».
Périodicité de versement pour le personnel saisonnier : de la date d’embauche (prorata temporis sur le mois de l’embauche) à la date de fin de contrat (prorata temporis sur le dernier mois de contrat).
En cas d’absence pour maladie non professionnelle en cours de contrat de travail : calcul de la prime au prorata du temps de présence.
Périodicité de versement pour le personnel en contrat à durée indéterminée : les primes sont versées du mois de décembre au mois d’avril.
En cas d’absence pour maladie non professionnelle en cours de contrat de travail : calcul des primes au prorata du temps de présence. Personnel des caisses + cabiniers, hors salariés bénéficiant du statut Cadre
Attribution de la prime conventionnelle « Chaussures ».
Périodicité de versement pour le personnel saisonnier : en période estivale, de la date d’embauche (prorata temporis sur le mois de l’embauche) à la date de fin de contrat (prorata temporis sur le dernier mois de contrat).
En cas d’absence pour maladie non professionnelle en cours de contrat de travail : calcul de la prime au prorata du temps de présence. En période hivernale, la prime est versée du mois de décembre au mois d’avril.
Périodicité de versement pour le personnel en contrat à durée indéterminée : dispositions identiques à celles du personnel saisonnier.
En cas d’absence pour maladie non professionnelle : calcul de la prime au prorata du temps de présence.
Il est convenu par ailleurs que le personnel d’exploitation des remontées mécaniques, les cabiniers et le personnel des caisses perçoivent la ou les primes suscitées s’ils ne sont pas équipés en matériel (skis, bâtons et/ou chaussures). En cas d’équipement, aucune prime ne peut être perçue. En outre, la société LHSG s’est engagée à rechercher des partenariats pour équiper le personnel de matériels répondant aux exigences du métier et permettant d’offrir un meilleur confort et une plus grande sécurité aux utilisateurs. Les parties signataires du présent accord conviennent qu’en cas de dotation en équipements, la ou les primes conventionnelles seront supprimées à due concurrence (suppression de la prime Chaussures en cas de dotation du personnel en chaussures ; suppression de la prime Skis/Bâtons en cas de fourniture du matériel de ski). Personnel des pistes
Le personnel des pistes étant équipé en skis/bâtons et chaussures, aucune prime ne peut être perçue.
Personnel du service damage
Le personnel du service damage n’ayant pas l’utilité de chaussures de ski dans le cadre de leur fonction, aucune prime ne peut être perçue.
Toutefois, compte tenu des tâches à effectuer (par exemple, déplacement dans la neige pour accrocher le treuil), une prime conventionnelle « Chaussures » leur est attribuée, selon des modalités identiques au personnel occupant la fonction de cabinier. Personnel du service technique
Le personnel du service technique étant équipé en skis/bâtons et chaussures (classé en Equipement de Protection Individuelle), aucune prime ne peut être perçue.
Saison d’été Le personnel d’exploitation embauché en contrat à durée indéterminée bénéficie d’une dotation en chaussures ; les modalités d’attribution et de réassort sont définies selon une procédure en fonction des critères d’usure et d’utilisation de l’équipement. En conséquence, aucune prime ne peut être perçue par les salariés concernés. Le personnel embauché en contrat à durée déterminée saisonnier bénéficie quant à lui d’une indemnité Chaussures sur la période de son contrat de travail, prorata temporis (cf : ci-dessus).
ARTICLE 6 – REGLES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME DIFFERENTIELLE POUR LES PISTEURS SECOURISTES
Dans le cadre de la démarche participative, il avait été convenu de transformer un usage existant dans l’une des trois sociétés fusionnées (la société SEPP), cet usage portait sur le remboursement de matériels aux pisteurs secouristes sur présentation de factures. Pour ne pas perdre cet acquis, et dans un souci d’égalité de traitement pour une même fonction, il avait été décidé d’étendre cet avantage à tous les pisteurs secouristes et de le transformer en prime différentielle pour un montant brut total de 300 € pour la saison d’hiver (montant inférieur du fait de la fourniture de chaussures de ski par l’entreprise). Modalités de versement de la prime différentielle
Mois de janvier à mars : 75 € bruts par mois
Mois de décembre et avril : 37,5 € bruts par mois
A noter toutefois qu’en cas de fourniture d’équipement supplémentaire, le montant de la prime pourra être revu à la baisse, en accord avec les représentants du personnel.
ARTICLE 7 – REGLES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME SECOURS POUR LES PISTEURS SECOURISTES
La prime Secours attribuée aux pisteurs secouristes est versée selon les modalités ci-dessous :
Pour un mois complet : prime secours = 0,91€ x 169h = 153,79 €
Pour une embauche en cours de mois :prime secours = 0,91€ x nombre d’heures au réel
La prime Secours est calculée prorata temporis en cas d’absence pour maladie non professionnelle, accident du travail, accident de trajet et maladie professionnelle.
ARTICLE 8 – REGLES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME DE LANGUE
Des tests de langues étrangères sont réalisés chaque saison pour le personnel de la société LHSG. Une note minimum de 12/20 est exigée pour l’obtention de la prime de langue. Le montant forfaitaire de cette prime est conventionnel.
ARTICLE 9 – REGLES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME DE FIN DE SAISON
Le personnel saisonnier de la société LHSG perçoit une prime de fin de saison égale à 1/12ème du salaire de base mensuel (151,67 HN + 17,33 H25%), prorata temporis (déduction des jours d’absence pour lesquels la rémunération n’est pas maintenue), avec un minimum de 150 € par salarié. Cette prime est payée avec le solde de tout compte. Le personnel permanent perçoit également une prime équivalent à un treizième mois, versée au mois de mai (même base de calcul que le personnel saisonnier). Cette prime est calculée sur la base du salaire mensuel brut perçu sur la totalité de l’exercice social (1er juin – 31 mai N+1).
ARTICLE 10 – REGLES D’ATTRIBUTION DE LA GRATIFICATION POUR LA MEDAILLE DU TRAVAIL
La Direction de la société LHSG et la membre élue titulaire au Comité Economique et Social conviennent de mettre en place une gratification associée à la remise d’une médaille du travail pour le personnel de la société. Une grille de gratification, corrélant le grade de médaille demandée à l’ancienneté du salarié dans la société LHSG, permet de calculer le montant de la gratification. La base de calcul de cette grille est indexée à la revalorisation de la grille salariale conventionnelle. L’instruction des dossiers de demandes de médaille du travail est assurée par le Groupe Compagnie du Mont-Blanc.
ARTICLE 11 – REGLES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME « VOLTIGEUR »
Une prime « Voltigeur » est attribuée aux salariés de la société LHSG ayant suivi la formation éponyme ; cette formation, non obligatoire pour l’exercice d’une fonction, répond à la préoccupation constante de la société d’amélioration de la sécurité sur le site. Le montant forfaitaire de cette prime est de 35,30 €. Elle est versée mensuellement. Sa revalorisation est indexée aux augmentations de la grille salariale conventionnelle. Pour être reconnue, la formation précitée doit être réalisée à la demande de l’employeur, validée par une attestation de formation et à jour de recyclage.
ARTICLE 12 – REGLES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME POUR JOURNEE D’ASTREINTE
Attribution d’une prime spécifique d’astreinte pour le service technique et le management de la société LHSG appelés à rester à disposition de l’employeur en cas de problème technique alors qu’ils ne sont pas présents sur site. Valorisation de la prime35 euros bruts Modalités de versement-prime versée ponctuellement, pour toute journée d’astreinte planifiée. Sa revalorisation est indexée aux augmentations de la grille salariale conventionnelle.
ARTICLE 13 – CONGES PAYES SUPPLEMENTAIRES AU TITRE DE L’ANCIENNETE
Attribution d’une journée de congé supplémentaire d’ancienneté après 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise (20 x 365 jours).
ARTICLE 14 – PROTECTION SOCIALE
Afin de favoriser la protection sociale des salariés de la société LHSG, il a été convenu de porter à compter du 1er janvier 2022, la participation de l’employeur à 70% du montant de la cotisation mensuelle pour les frais de santé.
ARTICLE 15 - PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord fera l’objet des formalités légales de dépôt. Il est établi en trois exemplaire, avec notification à la membre élue titulaire au Comité Social et Economique. Il sera déposé par la société LHSG sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire de l’accord sera également déposé au Greffe de Prud’Hommes de Bonneville. Fait en 3 exemplaires, Aux Houches, le
Mathieu DECHAVANNE,Patricia BONNET,
Président Directeur GénéralMembre élue titulaire au CSE
