ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS ELECTORAUX
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
SOCIETE LIMOUSINE DE FABRICATION DE PORCELAINE (SLFP), société par actions simplifiée au capital de 2 150 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Limoges sous le numéro 439 285 388, dont le siège social est sis 27, avenue Albert Thomas, 87000 Limoges et représentée par XXX, en qualité de Président,
D’UNE PART,
ET
L’ORGANISATION SYNDICALE FORCE OUVRIERE, représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué syndical de la société,
D’AUTRE PART.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Les mandats de membre du Comité d’entreprise et de Délégué du personnel des représentant du personnel de la Société Limousine de Fabrication de Porcelaine arriveront à leur terme le 7 octobre 2019.
En raison de la fermeture annuelle de la société au cours du mois d’Août et dans le souci de faire coïncider le terme des mandats en cours avec l’élection des membres du Comité social et économique, les Parties se sont réunies en vue de discuter de l’opportunité de proroger les mandats actuels des représentants du personnel.
Dans ce contexte, les Parties ont convenu de ce qui suit :
Article 1. Prorogation des mandats
Les Parties conviennent que les mandats des Délégués du personnel et des membres du Comité d’entreprise (titulaire et suppléants), dont le terme était initialement prévu le 7 octobre 2019, sont prorogés jusqu’au 30 décembre 2019.
Dans l’hypothèse où le calendrier des élections professionnelles à venir conduirait à élire les membres du Comité social et économique à une date antérieure au 30 décembre 2019, les mandats des Délégués du personnel et des membres du Comité d’entreprise prendraient fin de manière anticipée à la date de proclamation définitive des résultats desdites élections.
Article 2. Durée de l’accord et entree en vigeur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 décembre 2019 et entrera en vigueur au lendemain de l’accomplissement de l’ensemble des modalités de dépôt prévues par la règlementation.
Article 3. Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé selon les modalités prévues par le Code du travail.
Article 4. Communication et dépôt légal
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel de la société et fera l’objet d’un dépôt auprès de l’administration, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Fait à Limoges le 5 septembre 2019. En autant d’exemplaires originaux que de Parties.
