Accord d'entreprise SOCIETE LORIENTAISE DE MANUTENTION
Engement collectif d'entreprise Société Lorientaise de Manutention sur les conditions de "départ amiante" des ouvriers dockers ayant travaillé avant le 31/12/2004 sur le Port de LORIENT
Application de l'accord Début : 31/12/2022 Fin : 31/12/2025
ENGAGEMENT COLLECTIF D’ENTREPRISE Société Lorientaise de Manutention sur les conditions de « départ amiante » des ouvriers dockers ayant travaillé avant le 31/12/2004 sur le Port de LORIENT
Afin de veiller à la préservation des équilibres et d’assurer un traitement équitable entre les ouvriers dockers de la Société Lorientaise de Manutention de Lorient éligibles au départ amiante dans le cadre d’une cessation d’activité anticipée, La Société Lorientaise de Manutention et le Syndicat Général CGT des ouvriers Dockers et Assimilés du Port de LORIENT, signataires du présent document s’engagent à respecter les dispositions détaillées ci-après :
Indemnité Départ Amiante (IDA)
Chaque salarié démissionnaire et éligible au départ peut prétendre à une indemnité unique, globale et forfaitaire non soumise aux cotisations sociales et à l’imposition appelée IDA. Elle lui sera versée en une fois à la date de rupture de son contrat de travail.
Montant de l’IDA
Le montant se détermine à l’aide des calculs ci-dessous :
Rémunération brute des 12 derniers mois depuis la grille de rémunération de la SLM niveau AM2 de l’ancienneté correspondante au salarié divisé par 12 et multiplié par 0.17. L’ensemble étant multiplié par l’ancienneté du salarié jusqu’à 60 ans.
Et
57% de la différence entre la rémunération annuelle nette avant impôt calculée sur les douze derniers mois d’activité pendant la durée théorique de prise en charge dans le dispositif pénibilité et le montant global de la rente versé au titre du dispositif pénibilité.
Ce montant inclus toute rémunération à caractère indemnitaire relatif au départ amiante ainsi que l’IFC et la participation de l'employeur au financement du volet social (mutuelle et prévoyance-décès). L’IDA n’intègre pas les éléments spécifiques au solde de tout compte (dernier salaire, CP acquis, primes.)
Démission du salarié
Le départ amiante implique un courrier de démission non équivoque prévoyant notamment l’absence de recours possible à la revendication du bénéfice à un potentiel préjudice d’anxiété.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu jusqu’au 31 décembre 2025. A l’issue, il expirera de plein droit et sans autre formalité. Il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée. Les engagements respectifs ci-dessus sont valables pour les salariés dockers entrant dans le périmètre d’éligibilité prévu par l’Arrêté du 31 décembre 2022. (Modifications apportées à la liste des ports susceptibles d’ouvrir doit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante.)
Fait à LORIENT, le 15 MARS 2023
Pour la Direction : Pour les organisations syndicales :
