En lien avec l’avenant °16 du 17 décembre 2015 relatif à la garantie de ressources de la convention collective nationale IDCC :3017 PORTS ET MANUTENTION
Entre : La Société Lorientaise de Manutention – 28 boulevard Jacques CARTIER – 56100 LORIENT Représentée par : AML, en tant que président X, en tant que Directeur Et Le Syndicat CGT des Ouvriers Dockers et Assimilés du Port de Lorient- 9 Avenue Melchior – 56100 LORIENT Représenté par : X, en tant que Secrétaire Général
L’objet de cet avenant est en lien avec l’avenant n°16 du 17 décembre 2015 relatif à la garantie de ressources de la convention collective nationale IDCC :3017 PORTS ET MANUTENTION, il est décidé concernant le titre II sur les dispositions applicables dans les établissements dont l’activité principale est la manutention portuaire de clarifier les éléments rentrant dans la moyenne des 12 derniers mois précédant l’arrêt de travail.
Le texte indique « la rémunération mensuelle brute d’activité est établie à partir de la rémunération moyenne des 12 derniers mois précédant l’arrêt de travail, à l’exception (i) des éléments n’ayant pas le caractère de salaire, (ii) des primes ou de tout autre élément de salaire dont le paiement est maintenu pendant la période d’absence ou dont le montant n’est pas affecté par l’arrêt de travail ou (iii) qui résultent de la survenance d’un événement exceptionnel (monétisation de compte épargne-temps, médaille du travail...). Pour la détermination de la rémunération moyenne des 12 derniers mois il est décidé de prendre les éléments ci-dessous : En éléments fixe
100% de la prime de productivité
100% de la prime d’intempérie
100% de la prime de choulage si présente habituellement
Les éléments ci-dessous
Salaire de base des 12 derniers mois /12 * 90% puis par 75% en fonction de l’ancienneté
Prime de modulation des 12 derniers mois/12 * 90% puis par 75% en fonction de l’ancienneté
Majoration à 50% des 12 derniers mois/12* 90% puis par 75% en fonction de l’ancienneté
Majoration à 100% des 12 derniers mois/12* 90% puis par 75% en fonction de l’ancienneté
Prime de douches des 12 derniers mois/12* 90% puis par 75% en fonction de l’ancienneté
Majoration HM 50+50% Prime de douches des 12 derniers mois/12* 90% puis par 75% en fonction de l’ancienneté
Prime de finition des 12 derniers mois/12* 90% puis par 75% en fonction de l’ancienneté
Heures supplémentaires des 12 derniers mois/12* 90% puis par 75% en fonction de l’ancienneté
Complément (exemple C2 > D1) 12 des derniers mois/12* 90% puis par 75% en fonction de l’ancienneté
Prime d’astreinte des 12 derniers mois/12* 90% puis par 75% en fonction de l’ancienneté
Indemnité RC des 12 derniers mois/12* 90% puis par 75% en fonction de l’ancienneté
Montant RCM des 12 derniers mois/12* 90% puis par 75% en fonction de l’ancienneté
Majo heures jours fériés des 12 derniers mois (pour les ODO)/12* 90% puis par 75% en fonction de l’ancienneté
D’exclure les éléments ci-dessous :
Prime exceptionnelle
Prime de vacances
Gratification prime de fin d’année
Médaille du travail
Pour rappel les montants des garanties de ressources incluent les indemnités journalières de la sécurité sociale. Lors d’un arrêt pour maladie ou accident de travail, l’entreprise rédige une attestation de salaire à destination de la CPAM. Attestation de salaire pour la CPAM: -En maladie : les paies échues au cours des 3 derniers mois civils précédant l'arrêt de travail -En accident du travail : les paies dues au titre du dernier mois civil précédant la date de l'arrêt de travail, c'est-à-dire : pour les salariés payés au mois, la paie du mois civil précédent. Un avenant sera réalisé en cas de nouveaux éléments de rémunération Fait à LORIENT, le 11/10/2024
Pour la Direction : Pour les organisations syndicales :
