, numéro SIRET XXXXX, dont le siège social est situé XXXXX représentée par XXXXX en qualité de Gérant, ci-après dénommée « l'entreprise »,
et, d'autre part
Les membres du personnel, ayant statué à la majorité des deux tiers lors du scrutin du XXXXX, dont le procès-verbal et la liste nominative sont annexés au présent accord
Préambule
Cet accord est conclu dans le cadre des dispositions légales et notamment des articles L. 2253-3 et suivants du Code du travail.
Dans le cadre des discussions animées par la volonté commune de supprimer les indemnités de transport et de trajet prévues dans la convention collective applicable à l'entreprise, étant entendu que leur application en l'état ne satisfait plus à l'évolution organisationnelle de la structure, les parties ont convenu, en sus, d'instaurer une indemnité de fin de carrière.
Les parties se sont entendues pour que cette indemnité de fin de carrière supplante les indemnités de trajet et de transport. Les parties estiment en effet que le gain financier pour les salariés bénéficiaires dépasse largement celui des indemnités de trajet et de transport.
Le présent accord a donc pour objet
de remplacer le versement des indemnités de trajet et des indemnités de transport, prévus par la convention collective applicable à l’entreprise, au profit d’une indemnité de fin de carrière.
Il est précisé que, conformément au principe de non-rétroactivité, l’opposabilité de la neutralisation des avantages revendiqués ne vaudra que pour l’avenir.
Le présent accord est issu de discussions entre la Direction et les salariés au cours de la réunion du XXXXX et a fait l’objet d’un accord à la majorité des deux tiers, les parties estimant que le gain financier pour les salariés bénéficiaires dépasse largement celui des indemnités de trajet et de transport.
Article 1 : Dispositions substituées
Les parties conviennent de remplacer les indemnités de trajet et de transport, prévues aux articles 28 b) et 28 c) de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics, par des indemnités de fin de carrière.
Article 2 : Bénéficiaires
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés présents dans l'entreprise en contrat à durée indéterminée, y compris en contrat à durée indéterminée de chantier, à la date d’entrée en vigueur de l’accord. Sont ainsi exclus du champ d’application de l’accord les salariés en contrat à durée déterminée.
Article 3 : Caractéristiques et calcul de l’indemnité de fin de carrière
L’indemnité de fin de carrière est versée à tout salarié quittant l’entreprise dans le cadre d’un licenciement, hors licenciement pour faute grave ou faute lourde, d’une rupture conventionnelle ou d’un départ à la retraite.
Le montant de l’indemnité de fin de carrière correspond au montant de l’indemnité légale de licenciement.
L’indemnité de fin de carrière due dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude médicale faisant suite à une maladie professionnelle ou un accident du travail correspond au montant de l’indemnité de licenciement non doublée.
Aucun plafond n’est prévu pour le versement de l’indemnité de fin de carrière.
A titre d’exemple : Un salarié licencié (hors faute grave ou faute lourde) ayant droit à une indemnité légale de licenciement de 1900€ ainsi qu’une indemnité de fin de carrière de 1900€, soit un total de 3800€.
Article 4 : Régime social et fiscal
Conformément aux dispositions légales, le montant de l’indemnité de licenciement correspondant à celui fixé par la loi ou la convention collective est exonéré, sous certaines limites, d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales et de CSG et CRDS.
Article 5 : Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s’appliquera à compter du 01 novembre 2024.
Article 6 : Différends
Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord ou de ses avenants pourront être portés devant les juridictions compétentes.
Article 7 : Révision et dénonciation de l'accord
Le présent accord peut être révisé par avenant ou dénoncé dans la même forme que sa conclusion.
Toute demande de révision du présent accord par l'une des parties signataires et adhérentes, représentatives dans son champ d’application, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle concernant le ou les article(s) soumis à révision, est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties signataires et adhérentes. Le cas échéant, les parties se réuniront dans un délai de deux mois, à l’initiative de l’employeur, afin d’étudier les propositions de modification(s). Toute modification fera l’objet d’un avenant modificatif qui sera annexé au présent accord. En l’absence d’avenant, les dispositions de l’accord initial resteront en vigueur.
Article 8 : Dépôt de l'accord
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dans les conditions prévues par le Code du travail. (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D.2231-7 du Code du travail.
Fait à LE TAMPON, Signature du Chef d’entreprise
Annexé le PV et les signatures des salariés lors de la consultation pour ratification
