ACCORD SUR LE PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société Louis Vuitton Services, dont le siège social est situé au 2 Rue du Pont Neuf - 75001 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 347 662 454,
Représentée par , en sa qualité de Directeur Coordination & Affaires Sociales,
Dénommée ci-après « la Société » ou « SLVS »,
ET :
Le Comité Central d’Entreprise de la Société Louis Vuitton Services, en la personne de son secrétaire, , dûment mandaté.
Dénommé ci-après « le Comité Central d’Entreprise »
Ensemble ci-après dénommés « les Parties »
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
En vue des prochaines élections professionnelles, les Parties se sont réunies, en l’absence d’organisation syndicale représentative, afin de fixer, par voie d’accord avec le Comité Central d’Entreprise (CCE), le nombre et le périmètre des établissements distincts dans lesquels les Comités sociaux et économiques (CSE) d’établissement seront mis en place au sein de la Société Louis Vuitton Services (SLVS).
La Direction a convoqué les membres du Comité Central d’Entreprise pour une réunion en date du 9 septembre 2019. A l’issue de cette réunion, les Parties ont convenu des principes suivants :
ARTICLE 1 – Détermination des établissements distincts et de leur périmètre
Les Parties s’entendent pour convenir que la reconnaissance de CSE d’établissement doit permettre de favoriser le dialogue social de proximité, et la bonne tenue des informations et consultations desdits Comités dans un périmètre pertinent.
Dans le cadre du présent accord, les Parties tiennent compte de l'autonomie de gestion de chacun des établissements constituant la Société, notamment en matière de gestion du personnel, et conviennent qu’elle est constituée de 2 établissements distincts, pour la mise en place des CSE d’établissement :
1/ Etablissement de Cergy (95), intégrant à ce jour :
Le personnel SLVS rattaché à Cergy 1 (dont Europa)
Le personnel SLVS rattaché à Cergy 2 (dont le service après-vente)
Le personnel SLVS rattaché à Cergy 3 (dont Eole)
2/ Etablissement du Siège (75), intégrant à ce jour :
Le personnel SLVS rattaché aux différents sites Siège de région parisienne (dont Pont-Neuf, Bailleul, Rivoli, Bassano)
Le personnel SLVS rattaché au site Les Fontaines Parfumées, à Grasse (06).
ARTICLE 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est à durée déterminée. Il sera applicable pour les prochaines élections professionnelles de novembre 2019 et, le cas échéant, pour les élections partielles qui pourraient être organisées pendant la durée des mandats. Cet accord est conclu pour la durée des mandats de 4 ans, et cessera donc automatiquement de produire ses effets, à la fin des mandats.
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par la législation en vigueur, notamment en cas d’évolution significative du périmètre des établissements visés à l’article 1.
ARTICLE 3 – Formalités
La Société procèdera au dépôt de la version signée de cet accord auprès de la DIRECCTE via la plateforme de Téléprocédure du ministère du travail. L’accord sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Paris, le 09 septembre 2019, en 3 exemplaires.
Pour la Société, Pour le Comité Central d’Entreprise,
