ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES-FEMMES
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société SAS SOLUMAG dont le siège social est situé 20 Boulevard Michel Phélipon, inscrite au registre du commerce de La Roche-sur-Yon sous le numéro 30081731900035.
Représentée par xxx agissant en qualité de Président
D’UNE PART
Xxx Délégué(e) syndical(e) CFTC, élisant domicile au siège social de l’entreprise
Délégué(e) syndical(e) désigné(e) respectivement par l’organisation syndicale,
D’AUTRE PART
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
I/ Préambule : Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions légales et réglementaires relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
La direction est consciente de l’enjeu que constitue l’égalité professionnelle entre hommes et femmes. Elle souhaite donc, dans le respect des dispositions légales, préciser les moyens qui lui seront propres afin d’anticiper, déterminer et fixer ses objectifs spécifiques pour préserver cette égalité en son sein.
Nous devons fixer des objectifs de progression dans trois domaines (entreprises de moins de 300 salariés, dont la rémunération effective.
Conformément aux dispositions issues de la loi du 5 septembre 2018, complétée par le décret du 8 janvier 2019, l’entreprise a mesuré et publié les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
La dernière note de l’index égalité femmes-hommes est de 100 points /100.
Les objectifs et actions retenus dans le présent accord, et tout particulièrement dans le domaine de la rémunération effective, tiennent comptent des résultats obtenus à l’index. II/ Analyse des actions et mesures prises au cours de l’année écoulée (2023) pour assurer l’égalité Hommes-Femmes :
1/ 1er domaine d’action : Rémunération effective
Rappel de l’objectif : La société SOLUMAG se fixe pour objectif de supprimer les écarts de rémunérations qui ne seraient pas justifiés entre les hommes et les femmes.
Evaluation du niveau de réalisation de l’objectif sur la base de l’/des indicateur(s) : oChiffrage de l’indicateur de l’objectif : l’ensemble des collaborateurs de classification et de qualification identiques bénéficient d’une rémunération équivalente pour un même type métier.
Rappel de la mesure/action, prise au cours de l’année écoulée, en vue d’assurer l’égalité professionnelle : ₋Analyser le salaire lors de chaque changement de niveau et appliquer une politique de rémunération harmonisée.
Bilan de la/des mesure(s)/action(s) de l’année écoulée sur la base de l’/des indicateur(s) : oChiffrage de l’indicateur pour chaque action/mesure : ₋L’ensemble des collaborateurs de même niveau et de compétence équivalente a une rémunération identique.
Rappel de l’objectif : La société SOLUMAG s’engage à inciter à la mobilité professionnelle des femmes et des hommes
Evaluation du niveau de réalisation de l’objectif sur la base de l’indicateur : oChiffrage de l’indicateur de l’objectif : Les postes disponibles ont été publiés via le tableau d’affichage.
Rappel de la mesure/action, prises au cours de l’année écoulée, en vue d’assurer l’égalité professionnelle : ₋La mise en place d’un système d’information des postes disponibles par voie d’affichage afin de favoriser la mobilité interne.
Bilan de la mesure/action de l’année écoulée sur la base de l’/des indicateur(s) : oChiffrage de l’indicateur pour chaque action/mesure : ₋L’ensemble des collaborateurs ont pu avoir connaissance des postes à pourvoir
3/ 3ème domaine d’action : Embauche
Rappel de l’objectif : La société SOLUMAG s’engage à sensibiliser les personnes dans le recrutement aux stéréotypes Femmes/Hommes
Evaluation du niveau de réalisation de l’objectif sur la base de l’indicateur: oChiffrage de l’indicateur de l’objectif : Les personnes en charge du recrutement ont été sensibilisées
Rappel de la mesure/action, prise au cours de l’année écoulée, en vue d’assurer l’égalité professionnelle : ₋Structurer les procédures de recrutement notamment en formant le directeur, la personne en charge des RH
Bilan de la mesure/action de l’année écoulée sur la base de l’indicateur : oChiffrage de l’indicateur pour chaque action/mesure : ₋100 % des personnes impliquées dans le recrutement ont été formées.
Conclusion :
Nous avons constaté que les trois domaines d’action choisis ont été réalisés et étaient en adéquation avec les besoins de l’entreprise.
III/ Détermination des domaines d’actions pour la mise en œuvre de l’objectif pour l’année à venir 2024 :
Le bilan de l’année passée (2023) étant positif, il apparaît donc que les domaines d’actions choisis étaient en adéquation avec nos besoins.
C’est pourquoi nous souhaitons reconduire pour l’année à venir (2024), les mêmes domaines d’actions que ceux choisis durant les années passées.
Détermination des éléments possibles pour chaque domaine d’action avec chiffrage
1/ 1er domaine d’action : EMBAUCHE
Objectif de progression : Cibler les difficultés des collaborateurs en poste pour y remédier par la suite Indicateur(s) chiffré(s) de l’objectif : Nombre de difficultés identifiées Mesure(s) (actions) envisagée(s) (qualitatives et quantitatives) : Pratiquer des entretiens de départ (information pour comprendre les motifs véritables de départ dans l’entreprise) Indicateur(s) chiffré(s) de(s) (l’)action(s) : Nombre d’entretiens menés lors du départ. Coût des mesures : Temps passé estimé sur une année 50 heures. Echéancier des mesures : Toute l’année 2024
2/ 2ème domaine d’action : FORMATION Objectif de progression : Assurer la mixité sur les postes de l’entreprise Indicateur(s) chiffré(s) de l’objectif : Nombre de mesures mises en place permettant d’assurer la mixité sur les postes Mesure(s) (actions) envisagée(s) (qualitatives et quantitatives) : Assurer l’égal accès aux formations aux femmes et aux hommes pour permettre les mêmes perspectives de carrière et d’accès à des postes à responsabilités Indicateur chiffré de l’action : Comparaison de la part de femmes et d’hommes ayant eu accès à la formation par rapport au nombre total de personnes parties en formation. Coût des mesures : Temps passé estimé sur une année 25 heures Echéancier des mesures : Toute l’année 2024
3/ 3ème domaine d’action : REMUNERATION EFFECTIVE
Objectif de progression : Supprimer les écarts de rémunération qui ne seraient pas justifiés entre les femmes et les homes Indicateur(s) chiffré(s) de l’objectif : Nombre de mesures créés permettant de supprimer les écarts de rémunération Mesure(s) (actions) envisagée(s) (qualitatives et quantitatives) : Si les écarts de salaire, ou des écarts d’évolution apparaissent sur un même poste, l’entreprise doit en analyser les causes et élaborer un plan d’égalité salariale Indicateur(s) chiffré(s) de(s) (l’)action(s) : Nombre de plans d’analyse et de budgets élaborés sur ce sujet. Coût des mesures : Temps estimé sur une année 15 heures Echéancier des mesures : Toute l’année 2024
IV/ Champ d’application de l’accord Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société SAS SOLUMAG.
V/ Conditions de suivi de l’accord Les parties à l’accord conviennent de se rencontrer à l’issue de la période d’application de l’accord pour faire le point sur son application et ses effets.
VI/ Durée de l’accord et modalités de révision Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année et sera donc en application du 14 mai 2024 au 13 mai 2025 Il cessera de produire ses effets à l’échéance du terme.
Le présent accord est révisable dans les conditions légales. Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
VII/ Procédure de dépôt de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé, par l’employeur, dans les conditions réglementaires en vigueur. L’employeur déposera également un exemplaire de cet accord au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Fait à LUCON
Le 14/05/2024
Pour la délégation syndicalePour la Société SAS SOLUMAG CFTCLe Représentant légal Président
