ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES-FEMMES
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société SAS SOLUMAG dont le siège social est situé 20 Boulevard Michel Phélipon, inscrite au registre du commerce de La Roche-sur-Yon sous le numéro 30081731900035. Représentée par Le Président agissant en qualité de Président
D'UNE PART Déléguée syndicale CFTC, élisant domicile au siège social de l'entreprise déléguée syndicale FO, élisant domicile au siège social de l'entreprise Déléguées syndicales désignées respectivement par les organisations syndicales, D'AUTRE PART
ILAETECONVENU CE QUISUIT
I/ Préambule : Le présent accord s'inscrit dans le cadre des dispositions légales et réglementaires relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. La direction est consciente de l'enjeu que constitue l'égalité professionnelle entre hommes et femmes. Elle souhaite donc, dans le respect des dispositions légales, préciser les moyens qui lui seront propres afin d’anticiper, déterminer et fixer ses objectifs spécifiques pour préserver cette égalité en son sein.
Nous devons fixer des objectifs de progression dans trois domaines (entreprises de moins de 300 salariés), dont la rémunération effective.
Conformément aux dispositions issues de la Ioi du 5 septembre 2018, complétée par le décret du 8 janvier 2019, I’entreprise a mesuré et publié les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
La dernière note de l'index égalité femmes-hommes est de 100 points /100.
Les objectifs et actions retenus dans le présent accord, et tout particulièrement dans le domaine de la rémunération effective, tiennent comptent des résultats obtenus à l'index. 1
Il/ Analyse des actions et mesures prises au cours de l'année écoulée]2024) pour assurer l'égalité Hommes-Femmes :
1/1• domaine d'action : EMBAUCHE
->Rappel de l'obiectif : La société SOLUMAG se fixe pour objectifs de cibler les difficultés des collaborateurs en poste pour y remédier. ->Evaluation du niveau de réalisation de I’objectif sur la base de I’/des indicateur(s): oChiffrage de l'indicateur de l'objectif : l'ensemble des collaborateurs sortants ont bénéficié un entretien de départ
Rappel de la mesure/action, prise au cours de l'année écoulée, en vue d'assurer l'égalité professionnelle : Pratiquer des entretiens de départ afin de comprendre les motifs véritables de départ dans l'entreprise. -> Bilan de la/des mesure(s$/action(s) de l'année écoulée sur la base de I’/des indicateur(s): oChiffrage de l'indicateur pour chaque action/mesure : L'ensemble des collaborateurs sortants ont pu bénéficier d'un entretien Iors de leur départ.
2/2— domaine d'action : FORMATION ->Rappel de l’objectif : La société SOLUMAG s'engage à assurer la mixité sur les postes de l'entreprise. ->Evaluation du niveau de réalisation de l’objectif sur la base de l'indicateur : oChiffrage de l'indicateur de l'objectif : 95 des personnes sur 106 en CDI ont suivi au moins une formation au cours de l'année 2024.
->Rappel de la mesure/action, prises au cours de l'année écoulée, en vue d'assurer l'égalité professionnelle : Assurer l'égal accès aux formations aux femmes et aux hommes pour permettre les mêmes perspectives de carrière et d'accès aux postes à responsabilités. -> Bilan de la mesure/action de l'année écoulée sur la base de I’/des indicateur(s): o Chiffrage de l'indicateur pour chaque action/mesure : - La part de femmes et d'hommes a été respectée concernant l'accès à la formation par rapport au nombre total de personnes parties en formation (57/63 femmes et 38/43 hommes).
3/3e domaine d'action : REMUNERATION EFFECTIVE -> Rappel de l'objectif: La société SOLUMAG s'engage à supprimer les écarts de rémunération qui ne seraient pas justifiés entre les femmes et les hommes. ->Evaluation du niveau de réalisation de l’objectif sur la base de l'indicateur:
Chiffrage de l'indicateur de l'objectif : Les personnes en charge du recrutement ont été sensibilisées.
-> Rappel de la mesure/action, prise au cours de l'année écoulée, en vue d'assurer l'égalité professionnelle :
Si les écarts de salaire, ou des écarts d'évolution apparaissent sur un même poste, l'entreprise doit en analyser les causes et élaborer un plan d'égalité salariale.
Bilan de la mesure/action de l'année écoulée sur la base de l'indicateur : oChiffrage de l'indicateur pour chaque action/mesure :
Aucun écart de rémunération n'a été constaté. L'ensemble des collaborateurs de même niveau et de compétence équivalente ont une rémunération identique.
Conclusion : Nous avons constaté que les trois domaines d'action choisis ont été réalisés et étaient en adéquation avec les besoins de l'entreprise.
3
III/ Détermination des domaines d'actions pour la mise en œuvre de l'objectif pour l'année à venir 2025 :
Le bilan de l'année passée (2024) étant positif, il apparaît donc que les domaines d'actions choisis étaient en adéquation avec nos besoins. C'est pourquoi nous souhaitons explorer pour l'année à venir (2025), les mêmes domaines d'actions suivants. 1• domaine d'action : Embauche 2* ° domaine d'action : Sécurité et santé au travail 3° ° domaine d'action : Rémunération effective Détermination des éléments possibles pour chaque domaine d'action avec chiffrage
1/1er domaine d'action : EMBAUCHE
->Objectif de progression Augmenter la diversification des sources de candidatures -> Indicateur(s) chiffré(s$ de l'obiectif : Nombre de sources de candidatures utilisées dans l'entreprise -> Mesure(s) (actions) envisagée(s) (qualitatives et quantitatives): Varier le plus possible les canaux et les moyens de recrutement. -> Indicateur(s) chiffré(s) de(s) (I’)action(s): Nombre de canaux et moyens de recrutement recensés. Coût des mesures : Temps passé estimé sur une année 50 heures. -> Echéancier des mesures : Toute l'année 2025 2/2e domaine d'action : SECURITE ET SANTE AU TRAVAIL -> Objectif de progression : Vérifier l'incidence des accidents du travail sur la situation respective des femmes et des hommes. -> Indicateur(s) chiffré(s) de l’objectif :
Nombre de mesures mises en place permettant de vérifier l'incidence des AT. -> Mesure(s) (actions) envisagée(s) (qualitatives et quantitatives) : Identifier les mesures de prévention (process, vêtements et chaussures de sécurité...) Indicateur chiffré de l'action : Nombre de femmes et d'hommes en AT par sexe -> Coût des mesures : Temps passé estimé sur une année 20 heures Echéancier des mesures Toute l'année 2025
3/3e domaine d'action : REMUNERATION EFFECTIVE -> Objectif de progression : Réduire le temps partiel non choisi -> Indicateur(s) chiffré(s) de l'obiectif : Nombre d'hommes et de femmes dont le partiel n'est pas subi --> Mesure(s) (actions) envisagée(s) (qualitatives et quantitatives) : Prendre l'initiative de faire connaître à l'ensemble du personnel à temps partiel, tous les postes disponibles et leur réserver la priorité sur les candidatures externes. -> Indicateur(s) chiffré(s) de(s (I’)action(s): Nombre de postes disponibles communiqués en interne avant toute communication externe. -> Coût des mesures : Temps estimé sur une année 20 heures -> Echéancier des mesures : Toute l'année 2025
IV/ Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société SAS SOLUMAG.
V/ Conditions de suivi de l'accord
Les parties à l'accord conviennent de se rencontrer à l'issue de la période d'application de l'accord. pour faire le point sur son application et ses effets.
VU Durée de l'accord et modalités de révision
Le présent accord est conclu‘ pour une durée déterminée d'une, année et sera donc en application du 06 mai 2025 au 05’ mai 2026. ”Il cessera de produire ses effets à l'échéance du terme. Le présent accord est révisable dans les conditions légales. Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d'une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires. Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s'être rencontrées en vue de la’ rédaction d'un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu'à la conclusion du nouvel accord. VII/ Procédure de dépôt de l'accord Le présent accord fera l'objet d'un dépôt dématérialisé, par l'employeur, dans les conditions réglementaires en vigueur. L’employeur déposera également un exemplaire de cet accord au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion. Fait à LUCON Le 06/05/2025
”.,
Pour la délégation syndicale
, CFTC
,FO Pour la Société SAS SOLUMAG Le Représéntant légal Président
