ACCORD D’ENTREPRISE SLPSA PORTANT SUR LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL EN 2024
ACCORD D’ENTREPRISE SLPSA PORTANT SUR LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL EN 2024
La Direction de la SLPSA, représentée par Monsieur XXXXXXX dument mandaté d'une part, et La Direction de la SLPSA, représentée par Monsieur XXXXXXX dument mandaté d'une part, et Organisation Syndicale signataire dûment mandatées Organisation Syndicale signataire dûment mandatées d'autre part, d'autre part, Conformément aux dispositions légales relatives à l'obligation annuelle de négocier, l’Organisation Syndicale et la Direction se sont rencontrées le 21 février 2024 pour convenir des règles· générales de prise des congés payés ainsi que le positionnement de la Journée de solidarité au titre de l'année 2024. Les objectifs de développement de ventes de pièces de rechange, accessoires et services de la SLPSA sont ambitieux, dans un environnement toujours très concurrentiel. Les partenaires sociaux conviennent que l'organisation du travail doit permettre de répondre aux besoins commerciaux, aux attentes des clients, tout en préservant les aspirations des salariés notamment dans le cadre de la prise des congés et en permettant à l'entreprise de s'adapter pour faire face aux aléas engendrés par le contexte économique actuel. Les parties ont en conséquence convenu des dispositions suivantes. Conformément aux dispositions légales relatives à l'obligation annuelle de négocier, l’Organisation Syndicale et la Direction se sont rencontrées le 21 février 2024 pour convenir des règles· générales de prise des congés payés ainsi que le positionnement de la Journée de solidarité au titre de l'année 2024. Les objectifs de développement de ventes de pièces de rechange, accessoires et services de la SLPSA sont ambitieux, dans un environnement toujours très concurrentiel. Les partenaires sociaux conviennent que l'organisation du travail doit permettre de répondre aux besoins commerciaux, aux attentes des clients, tout en préservant les aspirations des salariés notamment dans le cadre de la prise des congés et en permettant à l'entreprise de s'adapter pour faire face aux aléas engendrés par le contexte économique actuel. Les parties ont en conséquence convenu des dispositions suivantes. Les dates de prise des congés payés sont fixées par roulement de manière à assurer une qualité de service constante aux clients tout au long de l'année. Les dates de prise des congés payés sont fixées par roulement de manière à assurer une qualité de service constante aux clients tout au long de l'année.
La période de prise des congés payés se situe du 1er juin de l'année en cours au 31 mai de l’année suivante. Chaque salarié peut prétendre à 18 jours ouvrables de congés payés entre le 1•r mal et le 31 octobre de l'année en cours. Compte tenu de la faible activité estivale liée à la fermeture d'une grande partie de nos clients, s’agissant de la fixation de la période des congés payés, les parties conviennent que la Direction pourra demander aux salariés, particulièrement aux fonctions commerciales (VI/Chefs de secteur, Animateurs, Business Développer), de prendre La période de prise des congés payés se situe du 1er juin de l'année en cours au 31 mai de l’année suivante. Chaque salarié peut prétendre à 18 jours ouvrables de congés payés entre le 1•r mal et le 31 octobre de l'année en cours. Compte tenu de la faible activité estivale liée à la fermeture d'une grande partie de nos clients, s’agissant de la fixation de la période des congés payés, les parties conviennent que la Direction pourra demander aux salariés, particulièrement aux fonctions commerciales (VI/Chefs de secteur, Animateurs, Business Développer), de prendre
Article1: Article1:
Congés Payés
Congés Payés
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de 3 à 4 semaines de congés payés consécutives entre le 1• aout 2024 et le 31 aout 2024. Les objectifs commerciaux seront établis pour la période Juillet / aout. Le fractionnement éventuel du congé principal, en dehors de la période légale de prise de congés, à !'initiative de l’employeur pour des raisons de service, s'effectuera conformément à la réglementation. Lorsque le fractionnement des congés principaux d'été est effectué à la demande du salarié, si les Impératifs de service le permettent, l’employeur subordonne alors son accord préalable de fractionnement à la renonciation écrite du salarié aux congés supplémentaires liés au fractionnement. Information des salariés L'ordre des départs est affiché le plus tôt possible (au moins 1mois avant le départ du salarié) par l'employeur dans les locaux accessibles aux salariés. En règle générale le salarié devra avoir connaissance de ses dates de congés au moins trois mois à l'avance. de 3 à 4 semaines de congés payés consécutives entre le 1• aout 2024 et le 31 aout 2024. Les objectifs commerciaux seront établis pour la période Juillet / aout. Le fractionnement éventuel du congé principal, en dehors de la période légale de prise de congés, à !'initiative de l’employeur pour des raisons de service, s'effectuera conformément à la réglementation. Lorsque le fractionnement des congés principaux d'été est effectué à la demande du salarié, si les Impératifs de service le permettent, l’employeur subordonne alors son accord préalable de fractionnement à la renonciation écrite du salarié aux congés supplémentaires liés au fractionnement. Information des salariés L'ordre des départs est affiché le plus tôt possible (au moins 1mois avant le départ du salarié) par l'employeur dans les locaux accessibles aux salariés. En règle générale le salarié devra avoir connaissance de ses dates de congés au moins trois mois à l'avance.
Ces dates peuvent être modifiées en cas de nécessité. Le salarié est dans ce cas Informé de ses dates de congés au moins 1 mols à l'avance. Les dates ne peuvent plus alors être modifiées qu'en cas de circonstances exceptionnelles. 1.2 Régulation des demandes L'ordre des départs tient compte de la situation de famille des bénéficiaires, des possibilités de congés du conjoint et de la durée de service chez l'employeur. Ces dates peuvent être modifiées en cas de nécessité. Le salarié est dans ce cas Informé de ses dates de congés au moins 1 mols à l'avance. Les dates ne peuvent plus alors être modifiées qu'en cas de circonstances exceptionnelles. 1.2 Régulation des demandes L'ordre des départs tient compte de la situation de famille des bénéficiaires, des possibilités de congés du conjoint et de la durée de service chez l'employeur.
Artlcle2 : Artlcle2 :
Positionnement de la journée de solidarité
2024
Positionnement de la journée de solidarité
2024
La journée de solidarité sera positionnée le 20 mai 2024 (lundi de pentec6te). Toutefois, l'activité commerciale étant minime à cette date, les établissements seront fermés. Sera par conséquent positionné, par priorité : - un jour de RTT (sur la base de 7H de RTT ou d'un Jour pour les salariés en forfait) pour le personnel qui en bénéficie ; un jour de congé conventionnel : congé d'ancienneté un jour de congé du CET si le salarié en fait la demande Pour les salariés ne bénéficiant ni de RTT, ni de congé d'ancienneté, ni de Jours dans leur CET, Il leur sera proposé de positionner un Jour de congés payés, si nécessaire par La journée de solidarité sera positionnée le 20 mai 2024 (lundi de pentec6te). Toutefois, l'activité commerciale étant minime à cette date, les établissements seront fermés. Sera par conséquent positionné, par priorité : - un jour de RTT (sur la base de 7H de RTT ou d'un Jour pour les salariés en forfait) pour le personnel qui en bénéficie ; un jour de congé conventionnel : congé d'ancienneté un jour de congé du CET si le salarié en fait la demande Pour les salariés ne bénéficiant ni de RTT, ni de congé d'ancienneté, ni de Jours dans leur CET, Il leur sera proposé de positionner un Jour de congés payés, si nécessaire par
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anticipation. Un Jour de congé sans solde serait alors accordé, en cas de demande, pour compléter les congés principaux ou la cinquième semaine. Les salariés qui ne souhaiteraient pas le positionnement d'un jour de congé payé le lundl 20 mai 2024 devraient effectuer la Journée de solidarité par tranches d'une heure minimum avant le 18 mai 2024, en sus de leurs horaires de travail habituels, et suivant un calendrier établi et formalisé avec leur hiérarchie avant le 31 mars 2024, dans le respect des règles relatives à la durée du travail . Ce dispositif fera l'objet d'un rappel lors du CSE ordinaire suivant la signature de cet accord. anticipation. Un Jour de congé sans solde serait alors accordé, en cas de demande, pour compléter les congés principaux ou la cinquième semaine. Les salariés qui ne souhaiteraient pas le positionnement d'un jour de congé payé le lundl 20 mai 2024 devraient effectuer la Journée de solidarité par tranches d'une heure minimum avant le 18 mai 2024, en sus de leurs horaires de travail habituels, et suivant un calendrier établi et formalisé avec leur hiérarchie avant le 31 mars 2024, dans le respect des règles relatives à la durée du travail . Ce dispositif fera l'objet d'un rappel lors du CSE ordinaire suivant la signature de cet accord.
.Article 3 .Article 3
Durée
Durée
Les dispositions du présent Accord s'appliquent du 01/01/2024 au 31/12/2024. Les avantages prévus dans le présent Accord ne pourront pas se cumuler nec ceux qui pourraient résulter de nouveaux textes légaux, de la Convention Collective Nationale ou d' Accords sur lesquels ils sont à valoir. La SLPSA procèdera aux formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales en vigueur. Les dispositions du présent Accord s'appliquent du 01/01/2024 au 31/12/2024. Les avantages prévus dans le présent Accord ne pourront pas se cumuler nec ceux qui pourraient résulter de nouveaux textes légaux, de la Convention Collective Nationale ou d' Accords sur lesquels ils sont à valoir. La SLPSA procèdera aux formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Pour la Direction de SLPSA
Monsieur XXXXXXXXXXXXX
Pour la Direction de SLPSA
Monsieur XXXXXXXXXXXXX
Fait à Marignane le 21 février 2024
Fait à Marignane le 21 février 2024
Pour l'Organisation Syndicale Pour l'Organisation Syndicale
FO , représentée par Monsieur XXXXXXX FO , représentée par Monsieur XXXXXXX
