Accord d'entreprise SOCIETE LYONNAISE DE PIECES ET SERVICES AUTOMOBILE
ACCORD PORTANT SUR LES MESURES SALARIALES POUR L'ANNEE 2026 DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Application de l'accord Début : 01/01/2026 Fin : 31/12/2026
ACCORD PORTANT SUR LES MESURES SALARIALES POUR L'ANNEE 2026 DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES
ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Entre les soussignés :
La Société S.L.P.S.A, représentée par Monsieur XXXXX, dument mandate,
d’une part,
Et
Les Organisations Syndicales suivantes, dument mandatées :
- FO, représentée par Monsieur XXXXXXXX
d’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE :
La négociation annuelle obligatoire sur les salaires et le partage de la valeur ajoutée pour l'année 2026, prévue aux articles L.2242-1 et L2242-13 et suivants du Code du travail, a été anticipée pour se tenir en fin d'année N -1, comme les années précédentes.
La Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies les 28 novembre et 08 décembre 2025.
Les éléments de la politique salariale 2025 ont été présentes lors de ces réunions et un bilan de son application a été dressé.
Au vu des résultats de notre activité DISTRIGO Pieces de Rechange de Stellantis&You France, qui sont certes positifs mais en retrait par rapport a l'année dernière et en dessous des Objectifs fixes, la Direction a souhaité poursuivre en 2026 une politique salariale assurant pour !'ensemble du personnel le meilleur équilibre entre les attentes sur le pouvoir d'achat et la pérennité de l'entreprise.
Au cours des différentes réunions, la Direction a recueilli les revendications des Organisations Syndicales puis a proposé des mesures salariales adaptées au regard du contexte susvisé et des prévisions pour l'année à venir.
Les parties signataires ont donc convenu des dispositions suivantes :
CHAPITRE 1 : Négociation annuelle obligatoire sur les salaires CHAPITRE 1 : Négociation annuelle obligatoire sur les salaires
Article 1: Champ d'application du pr6sent accord.
Les négociations ayant porté sur !'ensemble du périmètre de la société SLPSA, les parties se sont entendues sur le fait que !'article 2 du présent accord s'applique à !'ensemble du personnel ouvrier, employé, maitrise ainsi qu'aux cadres en position IA, 1B, IC a !'exception des personnels dent la rémunération se compose d'une part variable substantiellement supérieure au salaire fixe dont les modalités sont définies par un règlement des ventes.
Article 2 : Mesures salariales
Augmentation générale
Pour les ouvriers et employés, ii est attribué une augmentation générale de 1% a
effet du 1er février 2026. II est entendu que cette augmentation générale ne pourra être inferieure a 20 € mensuels.
Augmentation lndividuelle des salaires :
Le budget des mesures individuelles est reparti de la façon suivante :
Pour les Ouvriers et Employés: ii est attribué une enveloppe d'augmentations individuelles de 1% de la masse salariale.
II est entendu que les augmentations individuelles ne pourront être inferieures a 30 € mensuels. Une attention particulière sera portée aux salaries qui n'ont pas bénéficie d'une augmentation individuelle en 2025.
Pour les Maitrises et pour les cadres en position IA, 1B, IC :II est attribué une enveloppe d'augmentations individuelles de 2% de la masse salariale.
II est entendu que les augmentations individuelles ne pourront être inferieures a 35 € mensuels. Une attention particulière sera portée aux collaborateurs qui n'ont pas bénéficie d'une augmentation individuelle en 2025. La Direction veillera à ce que les augmentations individuelles soient déployées a compter du mois d'avril 2026.
II est précise que la possibilité est offerte aux salaries n'ayant pas bénéficie d'une augmentation individuelle depuis plus de 3 ans de demander un entretien spécifique a leur manager. Le cas échéant, la fonction RH du permettre sollicitera la tenue d'un tel entretien pour les collaborateurs concernes.
Dans la mise en œuvre de la politique salariale, une attention particulière sera portée aux seniors, au personnel en situation de handicap, aux mandates ainsi qu'aux femmes afin de réduire l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes.
Prime de Performance PR
Pour tous les salaries vises par !'article 1 du présent chapitre, a !'exception de ceux bénéficiant d'un autre dispositif de rémunération variable, la Direction entend maintenir le dispositif de Prime de Performance PR pour 2026 (dispositif dit « PPPR » ou « 3PR »). Le montant cible annuel reste fixe a 2200€ sur une période de 12 mois allant du 1er janvier au 31 décembre 2026, avec 11 versements mensuels Juillet + ao0t au cumul).
Le montant cible mensuel pour l'objectif collectif reste fixe a 80€ (Résultat Opérationnel Courant (ROC) 60€ + Sécurité 20€) et a 120€ pour l'objectif individuel.
Un dispositif de rattrapage trimestriel sur l'objectif collectif de ROC est mis en place pour l'année 2026 : ainsi, l'atteinte de l'objectif ROC du trimestre civil au cumul des trois mois concernes entrainera un rattrapage de la part ROC du ou des mois non-atteint(s).
Les objectifs individuels et les modalités de versement de la PPPR sent définis dans le règlementaire en vigueur.
Revenu minimum annuel
Le revenu minimum annuel brut est fixe pour l'année 2026 à 22 600 €.
Article 3 : Autres dispositions
Monétisation des jours affectes au CET
A titre liminaire, ii est rappelé que les cas de monétisation du CET sont prévus par les dispositions a durée indéterminée de la NAO salaires 2018 complètes par le chapitre II de l'accord PERO de juin 2021.
En plus des 16 cas de monétisation prévus, les salaries pourront a titre dérogatoire demander la monétisation de leur compteur CET jusqu'a 6 jours sans motif particulier.
Page4/7 llàs devront faire leur demande entre le lier avril 2026 et le 3 juillet 2026, sur le formulaire spécifique mis à disposition par le service paie. Les Jours seront payes avec la pale du mois qui suit la demande de monétisation.
Dispositif de Mon6tlsatlon des JRTT des salaries aux Forfaits jours
En application de !'article L 3121-59 du code du travail, les parties conviennent de maintenir la possibilité de monétisation a 3 jours RTT maximum sur l'année civile pour les salaries en forfait annuel en jours (flux compteur JRTT). Les salaries devront en faire la demande sur un formulaire spécifique mis à disposition par le service paie.
La monétisation fera l'objet d'une majoration de 10%. Les sommes versées seront assujetties à cotisations sociales et a l'impôt au moment du versement.
Les salaries pourront le cas échéant bénéficier, en fin d'année, de la réduction plafonnée de cotisations sociales d'assurance vieillesse et de !'exonération fiscale plafonnée afférentes a cette monétisation s'ils ont travaillé plus de 218 jours dans l'année.
Médailles du travail
la gratification allouée lors de la remise de la médaille du travail est maintenue pour la part fixe, a hauteur des montants suivants:
160 € pour la médaille Argent
180 € pour la médaille Vermeil
210 € pour la médaille Or
285 € pour la médaille Grand Or
Le montant de la part variable est maintenu a 11 € par année d'ancienneté.
Contribution de l'employeur au financement de la couverture compl6mentaire obligatoire de remboursement de frais de sante
La contribution employeur a la complémentaire sante obligatoire est portée a 34 € par mois a compter du 1er janvier 2026. Cette disposition vaut avenant a l'accord relatif a la mise en place de la complémentaire santé collective et obligatoire au sein de la SLPSA.
Valeur faciale des titres restaurant
la valeur faciale des titres restaurants est maintenue a 9 euros, avec une participation
employeur maintenue a 60% de la valeur faciale soit 5,40 €.
Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes
Conformément aux dispositions légales, la Direction a présente aux Organisations Syndicales les informations nécessaires a la comparaison de la situation des rémunérations des femmes et des hommes. Les résultats observes révèlent la pertinence de la politique de l'entreprise qui vise l'objectif d’Egalite professionnelle entre les femmes et les hommes, conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du travail. Les mesures décrites à l'article 2 permettront la poursuite de la politique egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et le respect des mesures contenues dans l'accord triennal relatif au développement de l'emploi féminin et a l’Egalite professionnelle entre les femmes et les hommes signe en 2025.
CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS FINALES CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS FINALES
Les parties conviennent que le présent accord vaut procès-verbal de négociations au sens des articles L.2242-6.
Les dispositions du présent accord ont été signées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l'année 2026.
Les dispositions du présent accord s'appliqueront jusqu'à l'ouverture de la prochaine négociation annuelle obligatoire pour l'année 2027, cette clause s'opposera a toute tacite reconduction.
En application des dispositions légales et règlementaires en vigueur, la SLPSA procèdera aux formalités de dépôt et publicité.
A Vaulx en Velin, le 08 décembre 2025
Pour la SLPSA :
Monsieur XXXXXXXXX
Pour les Organisations Syndicales représentatives :
