SAS, au capital de 160.000 Euros, dont le siège social est situé à SAINT PRIEST (69800) – 2, rue Alice GUY-BLACHE Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro B 301 620 837 Représentée par
Monsieur XXXX en sa qualité de Directeur Général
Et, d’autre part
Le Comité Social et Économique de la société SLET, représenté par ses membres titulaires, en l’absence de délégué syndical.
Préambule
Après avoir établi l’état des lieux des dispositions conventionnelles relatives à la prime d’ancienneté et convenu que la prime d'ancienneté est un moyen efficace de fidélisation des salariés et de préservation en interne du savoir-faire de la société, les parties ont souhaité que les anciennes dispositions conventionnelles de la prime d’ancienneté applicables jusqu’au 25 mai 1999 restent en vigueur au lieu et place des dispositions conventionnelles applicables depuis cette date.
Le présent accord se substitue donc aux dispositions conventionnelles applicables en la matière et à l’ensemble des accords collectifs d’entreprise et usages applicables chez SLET sur les sujets couverts par le présent accord et relatifs à la prime d’ancienneté
La Direction et les membres titulaires du comité social et économique se sont réunies afin de formaliser au sein d’un accord les modalités d’octrois et de calcul de la prime d’ancienneté.
CHAMP D'APPLICATION
Les dispositions du présent accord ont vocation à s'appliquer à l’ensemble des salariés de la société SLET (cadres et non-cadres) quel que soit la durée de travail (à temps complet ou à temps partiel).
ARTICLE 1 - Calcul ET PAIEMENT de la prime d’ancienneté
Après trois ans d'ancienneté dans l'entreprise, le personnel bénéficie d'une prime d'ancienneté calculé sur un pourcentage du salaire de base et dont les taux et modalités d'application sont fixés ci-après.
1,5% après 3 ans d'ancienneté
2 % après 4 ans d'ancienneté
2,5 % après 5 ans d'ancienneté
3% après 6 ans d'ancienneté
3,5 % après 7 ans d'ancienneté
4 %après 8 ans d’ancienneté
4,5 % après 9 ans d’ancienneté
5 % après 10 ans d’ancienneté
5,5 % après 11 ans d’ancienneté
6 % après 12 ans d’ancienneté
6,50 % après 13 ans d’ancienneté
7 % après 14 ans d’ancienneté
7,5 % après 15 ans d’ancienneté
Le plafond du taux de calcul de la prime d’ancienneté est fixé à 7,50 %. Cette prime d'ancienneté est versée mensuellement
La prime est payée aux salariés qui remplissent la condition relative à la durée d'ancienneté à la date anniversaire du contrat. Sauf dispositions légales contraires les absences ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’ancienneté à l’exception des 30 premiers jours consécutifs ou non de maladie non professionnelle par année d’ancienneté dans l’entreprise
Article 2 – Suivi de l’application de l’accord
Les modalités d’application du présent accord feront l’objet d’un suivi annuel, au minimum.
Article 3 – DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1° octobre 2023
ARTICLE 4 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Révision
Ce présent accord pourra également faire l'objet d’une révision par l'employeur et les Organisations syndicales, conformément aux dispositions légales.
Toute demande de révision sera notifiée à chacune des autres parties signataires. Elle précisera les points à réviser et les propositions formulées en remplacement.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette notification, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé, par chacune des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, formulé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires.
ARTICLE 5 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord a été présenté au Comité Social et Économique de la société SLET lors de sa réunion ordinaire du 21 septembre 2023
Le présent accord sera notifié, dès sa signature, à l’ensemble des parties signataires.
Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé à la diligence de l'employeur sur la plateforme en ligne TéléAccords (https://teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) dont un exemplaire au format Word anonymisé.
Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Fait à SAINT PRIEST, le 21/09/2023
En 3 exemplaires dont un remis ce jour au CSE présent à la négociation.
