PORTANT SUR LES SALAIRES, LA DUREE, L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ET L’EGALITE HOMMES-FEMMES
Article 1 – Les parties
L'employeur : La SAS SOCIETE méditerranéenne de NETTOIEMENT, établissement de La Grande-Motte, Zone Technique, 34280 LA GRANDE-MOTTE et prise en la personne
D'une part,
Les organisations syndicales représentatives au sein de l'établissement :
La Confédération Générale des Travailleurs, CGT, représentée par le Délégué Syndical désigné au sein de l'établissement
Article 2 – Champ d'application territorial et professionnel
L'accord s'applique au personnel ouvrier, employé, technicien, agent de maîtrise des établissements de La Grande-Motte, Lunel et Gallargues le Montueux.
Article 3 – Augmentation des salaires
Il est accordé à l’ensemble du personnel visé à l’article 2, une augmentation des salaires de base de 1,20% avec effet rétroactif au 1er janvier 2018. Cette augmentation inclue l’augmentation accordée par le SNAD en 2018.
Article 4 – Commission paritaire
Il est créé une commission paritaire composée de deux représentants du personnel et du directeur d’établissement. Cette commission a pour objet d’étudier les cas graves et urgents liés à des inaptitudes ou à des pathologies importantes. Elle aura pour mission d’étudier toutes les possibilités de reclassement afin d’éviter des licenciements liés à l’inaptitude. Elle se réunira à la demande de l’une ou l’autre des deux parties lorsqu’un cas ou plusieurs cas se présenteront.
Article 5 – durée et aménagement du temps de travail :
La durée du travail ne sera pas modifiée et l’aménagement du temps de travail ne présente aucune observation et de ce fait ne subira aucune modification.
Article 6 – Egalité Hommes-Femmes :
Les partenaires s’engagent à respecter l’égalité de rémunération et d’évolution entre les hommes et les femmes, quel qu’en soit le poste, conformément au plan d’action signé en date du 30 novembre 2011.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2018, sous réserve
d’une part qu’il ait été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 30% des suffrages exprimés au premier tour des élections des titulaires au Comité d’entreprise
d’autre part, de l’absence d’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins la moitié des suffrages valablement exprimés à ces mêmes élections, l’opposition devant être exprimée dans un délai de 8 jours à compter de la date de notification de l’accord par l’une des partie signataire (en l’occurrence l’employeur) à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
L’opposition sera exprimée par écrit et notifiée aux signataires. Elle devra être motivée et préciser les points de désaccord.
Article 8 - Dénonciation de l’accord :
L’accord d’établissement est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé par les parties signataires, dans cette hypothèse il sera précédé d’un préavis de dénonciation de 3 mois.
Article 9 - Adhésion, suivi de l’application de l’accord et révision
Conformément aux dispositions des articles L2261-3 et L. 2261-4 du Code du travail, les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement pourront adhérer au présent accord. Elles bénéficieront alors des mêmes droits que les organisations syndicales représentatives signataires.
En tout état de cause, le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant sa durée d’exécution, selon les modalités mentionnées aux articles L. 2261-7-1 à L. 2261-8 du Code du travail.
Article 11 - : Dépôt et mesures de publicité
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'établissement. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Montpellier.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.
A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires
Enfin, un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de l’établissement, au CE de l’établissement de La Grande-Motte et aux délégués syndicaux de cet établissement dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.
