ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ET À LA RÉCUPÉRATION DES HEURES PERDUES
Entre :
La Société Mélange Façonnage Alimentaire (SMFA) – Société à Responsabilité Limitée (SARL) - dont le siège social est situé 6 rue Joseph ROUSSEAU – ZI de la Martinerie – 36130 DIORS - Inscrite au RCS de CHATEAUROUX sous le numéro 434 932 596, identifiée auprès des services de l’URSSAF de L’INDRE sous le numéro 247000001710307122, Représentée par Madame, agissant en qualité de gérante.
Ci –après dénommée « la société » ou « la société SMFA »
D'UNE PART,
ET :
L’ensemble du personnel de l’entreprise, Ayant ratifié le présent accord à la majorité
des deux tiers, selon procès-verbal de référendum annexé aux présentes,
D'AUTRE PART,
PRÉAMBULE
Le présent accord est conclu afin de concilier les nécessités de fonctionnement de la société avec les aspirations des salariés en matière d’équilibre vie professionnelle/vie personnelle. Il a pour vocation de définir un cadre juridique clair et pérenne permettant l’organisation de périodes de fermeture collective, tout en organisant la récupération des heures de travail non effectuées à cette occasion. Les parties conviennent que la souplesse apportée par cet accord permet d’offrir aux salariés des périodes de repos prolongées sans impacter la rémunération, grâce à un mécanisme de récupération adapté.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société SMFA, titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, à temps complet ou à temps partiel.
ARTICLE 2 – OBJET ET CADRE JURIDIQUE
Le présent accord a pour objet de déroger aux modalités légales de récupération des heures perdues prévues par les articles R.3122-4 et suivants du Code du travail. Il autorise l'employeur à décider collectivement de périodes chômées et définit les règles de récupération des heures correspondantes, au-delà des plafonds légaux supplétifs.
ARTICLE 3 – MODALITÉS DE RÉCUPÉRATION DES HEURES PERDUES
Les heures de travail perdues par suite d'une interruption collective du travail peuvent être récupérées dans les 12 mois précédant ou suivant cette interruption. Par dérogation au Code du travail, ces heures pourront être récupérées selon l'une ou l'autre des modalités suivantes, au choix de la Direction en fonction des nécessités de service :
3.1 – Récupération par prolongation de la durée quotidienne
La récupération peut s'effectuer par dépassement de l'horaire quotidien habituel.Son plafond est porté à
4 heures maximum par jour (au lieu de 1 heure prévue par la loi).
Cette modalité permet de répartir la récupération sur quelques jours seulement.
3.2 – Récupération par travail d'un jour habituellement non travaillé
La récupération peut s'effectuer par le travail d'une journée ou d'une demi-journée habituellement non travaillée par le salarié (exemple : vendredi pour un salarié à temps partiel ou en semaine de 4 jours). Cette modalité permet de récupérer une journée complète en une seule fois.
3.3 – Limites absolues
Quelle que soit la modalité choisie, l'organisation de la récupération devra impérativement respecter les durées maximales légales de travail, à savoir :
10 heures de travail effectif par jour.
48 heures de travail effectif par semaine (ou 44 heures en moyenne sur 12 semaines).
ARTICLE 4 – PROCÉDURE D'INFORMATION ANNUELLE
Chaque année, ou ponctuellement selon les opportunités du calendrier, la Direction informera les salariés des interruptions collectives du travail qu'elle envisage d'organiser. Une note de service sera communiquée au personnel au moins
8 jours calendaires avant la date concerné, précisant :
La date de la journée chômée.
Les dates et horaires précis des séances de récupération.
La répartition des modalités de récupération selon les services ou les rythmes de travail (semaine de 4 ou 5 jours).
ARTICLE 5 – RÉMUNÉRATION ET STATUT DES HEURES
Les heures récupérées en application du présent accord sont des heures déplacées. Elles sont rémunérées au taux normal, sans majoration pour heures supplémentaires, dans la mesure où elles compensent strictement les heures perdues (maintien de salaire lissé). Toutefois, si la récupération entraîne le dépassement de la durée légale hebdomadaire sur la semaine de récupération, ces heures ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires, conformément à l'article L.3121-50 du Code du travail.
ARTICLE 6 – INCIDENCE DES ABSENCES ET CONGÉS
6.1 – Congés Payés
Le salarié qui pose un jour de congé payé ou de RTT (si existant) sur la période d’interruption collective du travail, n'est pas concerné par la récupération. Son absence est gérée selon les règles habituelles de prise de congés.
6.2 – Absences lors de la récupération
En cas d’absence injustifiée d’un salarié lors des horaires planifiés de récupération, une retenue sur salaire correspondant à la durée de l'absence sera effectuée. En cas d'absence justifiée (maladie, événement familial ou autre raison impérieuse), les heures de récupération non effectuées ne seront pas rattrapées ultérieurement, ni ne donneront lieu à une retenue sur salaire, si l'absence est indemnisée.
ARTICLE 7 – DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une
durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le lendemain de l'accomplissement des formalités de dépôt auprès de l'administration compétente.
ARTICLE 8 – RÉVISION ET DÉNONCIATION
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé à tout moment par l'employeur ou à la demande des salariés, selon les conditions de majorité et de consultation prévues par les articles L.2232-21 et suivants du Code du travail (nouveau référendum obligatoire).
ARTICLE 9 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé par la Direction :
Sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (« TéléAccords »).
Au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Châteauroux.
Son existence sera mentionnée sur les panneaux d’affichage réservés à la communication avec le personnel.
Fait à DIORS, Le _04/02/2026______, En 3 exemplaires originaux.
