ACCORD SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DU POUVOIR D’ACHAT
Entre
La société SOMEFOR, immatriculée au RCS de Marseille (13) sous le n° B 379 737 869, dont le siège social est situé 137, bd de Pont de VIVAUX – 13010 Marseille, représentée par xxxxxxxxxxxx, en sa qualité de représentant permanent de la Société FRADING;
d’une part,
Et
Les organisations syndicales suivantes :
La CGT-FO, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Délégué syndical, La CFDT, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Déléguée syndicale,
d’autre part,
il a été convenu ce qui suit :
Article premier – Objet de l’accord
Parallèlement aux négociations annuelles obligatoires qui se sont déroulées le 3 mars 2020, les parties ont décidé de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, en application des dispositions prévues par la loi n°2019-1446 du 24/12/2019, aux conditions prévues ci-après.
Il est précisé que l’entreprise dispose d’un accord d’intéressement conclu le 05/02/2020, en vigueur au jour de signature du présent accord.
Article 2 – Bénéficiaires
Conformément aux dispositions légales, la prime sera versée aux salariés liés par un contrat de travail au 27 mars 2020.
Toutefois, en application des dispositions réglementaires, seuls les salariés ayant perçu, au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime une rémunération brute inférieure au plafond d’exonération fixé par la loi.
Ce plafond est égal à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, calculée sur la base de la durée légale du travail, entre le 1er mars 2019 et le 29 février 2020, soit 54 874,20 € pour une année complète.
Article 3 – Montant
Le montant de la prime est fixé à sept cent euro (700 €) pour les salariés présents (contractuellement) à temps complet au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime, c’est à dire entre le 28 mars 2019 et le 27 mars 2020.
Ce montant sera modulé pour les salariés entrés en cours d’année et pour les salariés à temps partiel. Pour ces salariés, la prime sera calculée au prorata de la façon suivante :
Pour les salariés entrés au cours des 12 derniers mois : 700 € x nombre de jours calendaires de présence contractuelle / 366.
Pour les salariés à temps partiel : 700 € x durée du travail contractuelle / durée de travail à temps complet de l’entreprise.
Le montant obtenu après prorata sera arrondi à l’euro supérieur.
Article 4 – Date de versement
La prime sera versée avec les salaires du mois de mars 2020, c’est à dire le 27 mars 2020. Elle figurera sur les bulletins de paie du mois de mars 2020.
Article 5 – Principe de non substitution
Conformément aux dispositions prévues par la loi, les parties confirment que la prime ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise ni à aucun autre élément de rémunération versé par l’employeur ou qui devient obligatoire en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 6 – Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE via le site du ministère du travail et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Marseille (13).
Fait à Marseille le 03/03/2020 en 3 exemplaires
Désignation des parties
Signatures
Pour la société SOMEFOR Le représentant de Frading
