Accord d'entreprise SOCIETE MOBIL DE RECHERCHE ET DE FABRICATION DE LUBRIFIANTS ET ASSIMILES
ACCORD RELATIF AUX MODALITÉS D’ORGANISATION DE LA CONSULTATION DU PERSONNEL EN VUE DE L’APPROBATION DES DISPOSITIFS DE CONGÉS SUPPLÉMENTAIRES, D’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ET DE COMPTE ÉPARGNE TEMPS
Application de l'accord Début : 01/11/2025 Fin : 01/01/2999
La Direction a élaboré un document ayant vocation à organiser au sein de la Société : les congés supplémentaires,
document.
2. COMMUNICATION DE LA DOCUMENTATION
La documentation soumise à consultation du personnel est communiquée au personnel en même temps que le présent document fixant les modalités de la consultation au moins 15 jours avant la
La documentation ainsi que le présent document sont remis aux salariés par Docusign.
3. OBJET DE LA CONSULTATION
Congés supplémentaires,
aménagement du temps de travail,
La question posée au personnel sera la suivante : « Approuvez-vous les dispositifs de congés
4. LISTE DES COLLABORATEURS CONSULTÉS
MODALITÉS PRATIQUES DU SCRUTIN
Un docusign sera adressé aux collaborateurs dans le cadre du scrutin.
RÉSULTAT ET PROCÈS-VERBAL DE LA CONSULTATION
Le procès-verbal de la consultation sera ensuite adressé aux collaborateurs par courriel.
7. CONDITIONS DE VALIDITÉ DES DISPOSITIFS
personnel.
À défaut ils seront inapplicables.
8. CLAUSE FINALE
Le présent document produit effet exclusivement pour la réalisation de son objet. Il prendra fin au
salariés sur le les dispositifs visés dans le préambule.
Mention de ce document sera faite sur les panneaux réservés à la Direction, pour sa communication au personnel, au plus tard 15 jours avant le début de la consultation des salariés.
Les présentes dispositions sont conclues en application des articles L.2232-22 et suivants, R.2232-10 à R.2232-13 et suivants du Code du travail.
