AVENANT N°1 A L’ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025 - SOCIETE SMTVD
Préambule
Lors de la négociation annuelle obligatoire 2025, signée le 11 février 2025 entre la société SMTVD, représentée par XX en sa qualité de Directeur de Pôle, et l’organisation syndicale représentative, CGT, représentée par XX en qualité de Délégué syndical, accompagné de XX, XX et XX, il a été convenu de revoir la grille de la prime de performance en vigueur, tant sur les critères que sur les montants, pour une application à partir du 1er juillet 2025. Cet avenant est destiné à préciser et/ou modifier les termes de la NAO 2025 qui constituaient une première base de réflexion. Les modifications par rapport au premier rédactionnel portent essentiellement sur la périodicité de la prime et l’établissement de la grille, les parties signataires ayant la volonté par cet avenant de simplifier et harmoniser les critères d’évaluation et les périodicités de paiement pour cette prime.
Cette prime de performance est versée aux collaborateurs, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, ne percevant pas de prime de résultat semestrielle ou annuelle.
Article 1 - Objectifs de la prime de performance
Cette prime vise à récompenser les salariés pour leur engagement dans le respect de la sécurité, la production de l’entreprise et leur engagement personnel et savoir-être.
La sécurité, priorité du Groupe, représente la part majoritaire de la prime, à hauteur de 50% de celle-ci. La Direction a souhaité baisser la part du critère production de la prime pour renforcer, d'une part, l'aspect sécurité et, d'autre part, l'engagement personnel et le savoir-être de ses collaborateurs, valeurs essentielles dans l'entreprise. Ainsi, la production compte pour 20% de la prime et l'engagement et savoir-être pour 30%.
Article 2 - Périodicité de versement de la prime
Jusqu'à présent versée en totalité mensuellement, la périodicité de versement de la prime se voit modifiée comme suit :
les critères sécurité et production demeurent sur la base d'une évaluation et d’un versement mensuels. La prime résultant de ces deux critères sera versée mensuellement, à terme échu, sur le mois suivant. Exemple : critères au titre du mois de juillet N, paiement sur la paye d’août N,
pour le seul critère engagement personnel et savoir-être, pour des raisons de cohérence de son évaluation, la prime résultant de ce critère sera évaluée sur une période allant du 1er janvier N au 31 décembre N et versée selon une échéance annuelle, au plus tard sur la paye du mois d’avril N+1.
Article 3 - Condition de présence et d’ancienneté pour bénéficier du critère engagement personnel/savoir-être de la prime de performance
Il est convenu que la partie de la prime de performance (critère engagement personnel/savoir-être), versée annuellement, sera attribuée aux collaborateurs présents au 31 décembre de l’année considérée et ayant, à cette date, 6 mois d’ancienneté consécutifs. Dès ces conditions remplies, le collaborateur pourra prétendre au versement de la prime au prorata de sa présence effective sur l’année considérée.
Article 4 - Montant de la prime
Les montants cibles des primes, à partir du 1er septembre 2025, sont les suivants, étant entendu que ces montants sont pour une atteinte à 100% des objectifs définis pour chaque critère :
Article 4.1 - Collaborateurs de Millau
Agents de tri, incluant les agents de contrôle des déchets / caractérisation et les agents de quai :
critère sécurité 50% de la prime : 52€ par mois pour une atteinte à 100% des objectifs,
critère production 20% de la prime : 20.80€ par mois pour une atteinte à 100% des objectifs,
critère engagement personnel et savoir-être 30% de la prime : 374.40€ par an pour une atteinte à 100% des objectifs.
Ainsi, pour une atteinte à 100% des objectifs, les montants seront de :
chaque mois : 72.80€ (52€ + 20.80€), soit 873.60€ pour 12 mois
une fois par an : 374.40€,
soit en moyenne 104€ par mois pour une atteinte à 100% des objectifs (contre 95€ précédemment).
Chefs d'équipe et Chefs d’équipe adjoints :
critère sécurité 50% de la prime : 72.5€ par mois pour une atteinte à 100% des objectifs,
critère production 20% de la prime : 29€ par mois pour une atteinte à 100% des objectifs,
critère engagement personnel et savoir-être 30% de la prime : 522€ par an pour une atteinte à 100% des objectifs.
Ainsi, pour une atteinte à 100% des objectifs, les montants seront de :
chaque mois : 101.50€ (72.5€ + 29€), soit 1218€ pour 12 mois
une fois par an : 522€,
soit en moyenne 145€ par mois pour une atteinte à 100% des objectifs (identique à avant pour les Chefs d’équipe et contre 95€ précédemment pour les Chefs d’équipe adjoints).
Conducteurs d’engins et Agents de maintenance :
critère sécurité 50% de la prime : 49.50€ par mois pour une atteinte à 100% des objectifs,
critère production 20% de la prime : 19.80€ par mois pour une atteinte à 100% des objectifs,
critère engagement personnel et savoir-être 30% de la prime : 356.40€ par an pour une atteinte à 100% des objectifs.
Ainsi, pour une atteinte à 100% des objectifs, les montants seront de :
chaque mois : 69.30€ (49.50€ + 19.80€), soit 831.60€ pour 12 mois
une fois par an : 356.40€,
soit en moyenne 99€ par mois pour une atteinte à 100% des objectifs (contre 95€ précédemment).
Article 4.2 - Collaborateurs de Montpellier
Agents de tri, incluant les agents d’accueil et de pesée et les agents d’entretien, et Conducteurs d’engins et Agents de maintenance :
critère sécurité 50% de la prime : 60€ par mois pour une atteinte à 100% des objectifs,
critère production 20% de la prime : 24€ par mois pour une atteinte à 100% des objectifs,
critère engagement personnel et savoir-être 30% de la prime : 432€ par an pour une atteinte à 100% des objectifs.
Ainsi, pour une atteinte à 100% des objectifs, les montants seront de :
chaque mois : 84€ (60€ + 24€), soit 1008€ pour 12 mois
une fois par an : 432€,
soit en moyenne 120€ par mois pour une atteinte à 100% des objectifs (identique à avant).
Chefs d'équipe et Chefs d’équipe adjoints :
critère sécurité 50% de la prime : 65€ par mois pour une atteinte à 100% des objectifs,
critère production 20% de la prime : 26€ par mois pour une atteinte à 100% des objectifs,
critère engagement personnel et savoir-être 30% de la prime : 468€ par an pour une atteinte à 100% des objectifs.
Ainsi, pour une atteinte à 100% des objectifs, les montants seront de :
chaque mois : 91€ (65€ + 26€), soit 1092€ pour 12 mois
une fois par an : 468€,
soit en moyenne 130€ par mois pour une atteinte à 100% des objectifs (contre 120€ précédemment).
Pour l’ensemble des collaborateurs bénéficiaires de Montpellier et Millau, le montant de la prime mensuelle est versé au prorata temporis, c'est-à-dire selon le temps de travail réellement effectué au cours de la période de référence. Sont ainsi déduites les absences santé, les absences non rémunérées, les congés sans solde, les absences non autorisées, les événements familiaux et la réduction d’activité (temps partiel, retraite progressive etc). Le montant de la prime annuelle ne sera pas soumis à un versement en fonction du temps de présence mais seulement en fonction de ses sous-critères, hormis pour les absences liées à une réduction d’activité (temps partiel, retraite progressive etc).
Le critère engagement personnel et savoir-être permettra ainsi aux collaborateurs atteignant leurs objectifs pour ce critère de percevoir une prime mensuelle moyenne, incluant la prime annuelle, supérieure à ce qui se pratiquait précédemment et ce, même si le montant de la prime objectif reste inchangé par rapport à avant (pour les agents de tri de Montpellier par exemple).
En cas de départ en cours de mois ou d’année, les montants de chaque critère seront évalués et versés au prorata temporis du temps de travail réellement effectué au cours de la période de référence.
Article 5 - Détails des critères
Les critères d’évaluation sont les mêmes pour tous les salariés occupant un poste ouvrant droit au bénéfice de la prime de performance.
Trois domaines de critères sont évalués, chacun composé de sous-critères :
La sécurité, pour 50% de la prime (critère individuel) :
non implication dans un AT pour 25% pour une atteinte à 100%,
respect des consignes de sécurité et des Règles Qui Sauvent (RQS) pour 25% pour une atteinte à 100%.
La production, pour 20% de la prime (critère collectif) :
taux de disponibilité entre 0% et 8% selon le taux de disponibilité réalisé,
respect du débit entre 0% et 7% selon le débit réalisé,
qualité des matières pour 5% pour une atteinte à 100%.
L’engagement personnel et le savoir-être (critère individuel), pour 30% de la prime :
respect des horaires de travail entre 0% et 10% selon le niveau atteint,
respect de la fiche de poste et des consignes de travail entre 0% et 10% selon le niveau atteint,
investissement personnel dans le poste entre 0% et 10% selon le niveau atteint.
La grille contenant les modalités de calcul de chaque critère est en annexe 1 de cet avenant.
Article 6 - Evaluation des critères
Les critères et sous-critères sécurité et production sont évalués chaque mois.
Le critère sécurité, lié à chaque collaborateur, est évalué selon le nombre d'accidents de travail faisant l’objet d’une déclaration et selon le nombre de rappels à l’ordre liés à la sécurité notifiés.
Le critère production, lié aux résultats de la production de chaque établissement, est évalué ainsi :
taux de disponibilité : selon la formule indiquée sur la grille, dont les données sont issues, au jour de signature de cet avenant, de l’outil Factor,
respect du débit : selon les données issues, au jour de signature de cet avenant, de l’outil
Factor,
qualité des matières : selon les données issues, au jour de signature de cet avenant, des déclassements issus des repreneurs.
Le critère engagement personnel et savoir-être est évalué chaque année et est lié à chaque collaborateur. Cette évaluation, faite selon les critères indiqués sur la grille en annexe 1, sera effectuée à l’occasion de l'entretien annuel de chaque collaborateur et réalisée par l’encadrement. Cette évaluation sera faite selon une grille qui sera remise à chaque collaborateur et qui est en annexe 2 de cet avenant.
Article 7 - Date d’effet
Les dispositions mentionnées dans cet avenant sont applicables à partir du 1er janvier 2026.
Ainsi, pour le mois de décembre 2025, les collaborateurs perçoivent leur prime selon les modalités en vigueur avant cet avenant. Leur prime sera versée sur le bulletin de salaire du mois de janvier 2026. Pour le mois de janvier 2026, seuls les critères sécurité et production seront évalués et versés sur le bulletin de salaire de février 2026. Il en sera ainsi chaque mois suivant.
Lors des entretiens annuels au titre de l’année 2026/2027, réalisés début 2027, le critère engagement personnel et savoir-être sera évalué pour la période allant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026, avec un paiement sur le bulletin de salaire d’avril 2027 maximum. Pour les années suivantes, la période évaluée sera du 1er janvier N au 31 décembre N.
ARTICLE 8 - Dispositions finales
Il est rappelé que les dispositions du présent avenant se substituent, à compter de leur date d’application, à tout accord, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
Article 8.1.1- Conditions de validité de l’avenant
La validité du présent avenant sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du code du travail.
Article 8.1.2 - Date d’entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er jour suivant son dépôt, et pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières précisées dans l’avenant.
Article 8.1.3 - Révision
Conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision. La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, ou à l’issue d’un futur cycle électoral au sein de l’entreprise, d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise. Cette demande devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, ou à l’issue d’un futur cycle électoral au sein de l’entreprise, aux organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise. Tout signataire ou organisation syndicale représentative introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Toute modification du présent avenant donnera lieu à l’établissement d’un nouvel avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent avenant. Le nouvel avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
Article 8.1.4 - Dénonciation
Chaque partie signataire peut dénoncer le présent avenant conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail.
Article 8.1.5 - Adhésion
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent avenant. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent avenant et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent avenant.
Article 8.1.6 - Dépôt
Conformément au décret n°2018-362 du 15/05/2018, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#). Un exemplaire du présent avenant, en version anonyme, sera également déposé afin d’être publié sur la base nationale des accords collectifs (C. trav., art. L. 2231-5-1). Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’avenant. Le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour communication au personnel de l’entreprise.
