Calendrier social et crédit d'heures de délégation
ACCORD SUR LE DIALOGUE SOCIAL
Calendrier social et crédit d'heures de délégation
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société Nationale d'Espaces Ferroviaires dont le siège social est situé au 10 rue Camille Moke 93200 Saint Denis, N° Siret 38078477700076, représentée par XXXXXXX, en sa qualité de Directrice Générale,
ET -XXXXXXXX, Membre titulaire du Comité Social et Economique ;
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La négociation d'un accord sur le dialogue social au sein de la Société Nationale Espaces Ferroviaires s'inscrit dans le contexte suivant. L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à-la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, a créé une instance de représentation unique, le Comité Social et Economique (CSE), qui fusionne les attributions des délégués du personnel, du comité d'entreprise et du CHSCT.
La Direction et les représentants du personnel de la Société partagent la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation du personnel proche des salariés et partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l'entreprise. Les parties reconnaissent également que le bon fonctionnement de l'entreprise est tributaire d'une cohésion sociale loyale entre partenaires sociaux, et à ce titre s'engagent à respecter les principes généraux du dialogue social établis par le présent accord.
Dans ce contexte, le présent accord est conclu avec le membre titulaire du Comité Social et Economique en application de l'article L.2312-19 du Code du travail. Il définit le cadre du calendrier social et du crédit d'heures de délégation.
Il est rappelé qu'un règlement intérieur du comité social et économique est en vigueur à la date du 27 février 2024.
CHAPITRE 1-0IAMP D'APPLICATION
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord est applicable au sein de la Société Nationale d'Espaces Ferroviaires.
CHAPITRE 2- LE CALENDRIER SOCIAL
Article 2 - Périodicité des réunions
L'article L.2315-28 prévoit que le comité social et économique se réunit au moins une fois tous les deux mois dans les entreprises de moins de 300 salariés.
Soucieux de maintenir un dialogue social de qualité, la direction et les représentants du personnel conviennent de 8 réunions annuelles ordinaires, organisées suivant le calendrier indicatif suivant : janvier/février/avril/juin/ju.illet/septembre/novembre/décemb.re
Un calendrier prévisionnel plus précis sera transmis, aux membres du.Comité Social et Economique. A la fin de chaque réunion du Comité Social et Economique, la date de la réunion ordinaire suivante sera confirmée. Parmi ces 8 réunions annuelles, quatre réunions porteront en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à raison d'une par trimestre. Des réunions extraordinaires du CSE se tiendront en plus de ces 8 réunions, en cas de circonstances exceptionnelles défini s par les dispositions légales.
Article 3 - Les blocs de consultation obligatoire
Les trois grandes consultations obligatoires sont définies à l'article L2312-17 du Code du travail. Ces trois consultations obligatoires sont :
La consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise que l'on appellera le « Bloc 1 », porte sur les orientations stratégiques de l'entreprise et leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, l'intérim, les contrats temporaires et les stages. Cette consultation porte, en outre, sur les orientations de la formation professionnelle et sur le plan de développement des compétences.
La consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise que l'on appellera le « Bloc 2 », porte sur la situation économique et financière de l'entreprise ainsi que
la politique de recherche et de développement technologique y compris sur l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche.
La consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi qu'on appellera
« Bloc 3 », porte sur l'évolution de l'emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de formation envisagées par l'employeur, l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail.
Au cours d'une de ces consultations, le comité est informé des conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.
Article 4 - Périodicité de consultation des 3 blocs de consultations obligatoires :
La périodicité annuelle n'est pas toujours adaptée aux thèmes qui sont concernés par les blocs de consultations obligatoires. Aussi, il est convenu les périodicités de consultation suivantes :
La consultation sur la situation financière et économique sera annuelle. Les résultats financiers peuvent évoluer d'une année sur l'autre et il parait opportun que le Comité Social et Economique puisse rendre un avis circonstancié sur la situation économique et financière de l'entreprise tous les ans (bloc 2). La première consultation sur ce thème aura lieu
en juin 2024 selon un calendrier prévisionnel transmis aux membres du Comité Social et Economique.
La consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise sera réalisée tous les ans. Cette périodicité permet au Comité Social Economique de rendre un avis sur la stratégie menée par la Société Nationale Espaces Ferroviaires au travers de son projet d'entreprise qui est pluri annuel (bloc 1). La première consultation sur ce thème aura lieu
en juin 2025 selon un calendrier prévisionnel transmis aux membres du Comité Social et Economique.
..
La consultation sur la politique sociale de l'entreprise sera réalisée tous les ans (bloc 3). La
première consultation sur ce thème aura lieu en
janvier 2025 selon un calendrier prévisionnel transmis aux membres du Comité Social et Economique.
CHAPITRE 3 - LES HEURES DE DELEGATION
Article 5 - Le crédit d'heures de délégation
Compte tenu du franchissement du seuil de 50 salariés en cours de mandat et soucieuse de maintenir un dialogue social efficace, la Direction a accepté d'attribuer des heures de délégations supra légales qui doivent permettre aux élus de mener à bien leurs missions de représentations de l'ensemble de la collectivité de travail. Les parties se réfèrent notamment, pour les articles du présent chapitre, aux dispositions des articles L.2312-19, L2315-9 et R2315-6, et L2143-13 du Code du travail.
L'élu titulaire de la délégation du personnel au CSE bénéficiera d'un crédit d'heures mensuel de 24 heures.
Article 6 - Mutualisation des heures de délégation
L'élu titulaire au CSE est en principe le seul bénéficiaire du crédit d'heure prévu par la Loi. Par dérogation, il est prévu que les heures de délégation puissent être mutualisées entre titulaire et suppléant. Il est ainsi convenu que l'élu suppléant bénéficiera, de manière systématique,
de 12 heures de délégation par mois par mutualisation des 24 heures de délégation attribuées au titulaire.
Dans ce contexte, titulaire et suppléant seront dispensés de l'obligation d'informer l'employeur de la mutualisation au plus tard 8 jours avant la date prévue de l'utilisation des heures mutualisées. L'élu titulaire et l'élu suppléant bénéficieront de la possibilité de reporter le reliquat de leur crédit d'heures mensuel qu'il n'a pas consommé, sans pour autant disposer d'un crédit mensuel supérieur à une fois et demie le crédit d'heures mensuel habituel. Il est convenu que l'attribution
d'un crédit d'heures supplémentaire puisse être accordée à l'occasion d'évènements particuliers nécessitant un temps d'organisation important. Cette possibilité devra être évoquée avec la Direction, sur demande des élus.
Article 7 - Utilisation du crédit d'heures de délégation
Afin d'assurer la bonne marche de la Société et de prendre d'éventuelles mesures pour permettre la poursuite de l'activité de cette dernière, il est convenu entre les Parties : Chaque absence liée aux heures de délégation sera saisie par le Représentant du personnel sur un fichier de suivi partagé. Pour une absence de plus de 4h pour l'exercice du mandat, le représentant du personnel :
informera son Supérieur hiérarchique avant de s'absenter de son poste de travail et de prendre ses heures de délégation ;
respectera un délai de prévenance de 48h en fonction des impératifs liés à l'exercice de son mandat, en tenant comptes des contraintes organisationnelles et opérationnelles de son activité professionnelle.
Le Supérieur hiérarchique ne pourra en aucun cas contrôler, discuter le bien-fondé ou s'opposer à l'exercice par le Représentant. A son retour le Représentant du personnel apporte les modifications nécessaires en fonction de la durée réelle de son absence si besoin est.
Par ailleurs, un échange formel entre le manager et le représentant du personnel aura lieu à minima une fois par an pour évoquer l'organisation du travail et des heures de délégation. CHAPITRE 4-DUREE - ENTREE EN VIGUEUR - FORMALITES
Article 8 - Durée et entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord est conclu pour une période correspondant à la durée restant à courir des mandats. Il entrera en vigueur à compter du 1er mars 2024.
Article 9 - Formalités de dépôt
Conformément à l'article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l'objet d'un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l'adresse https://www.teleaccords.travail emploi.gouv.fr/Portai1Te1eprocedures/. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud'hommes compétent.
Fait à Saint Denis, Le 27 février 2024
Le membre titulaire du CSE XXXXXXXXX La Directrice Générale XXXXXXXX
