RELATIF AU BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE
ACCORD D'ENTREPRISE
RELATIF AU BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE
ENTRE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société Nationale d’Espaces Ferroviaires dont le siège social est situé au 10 rue Camille Moke 93200 Saint Denis, N° Siret 38078477700076, représentée par XXXXXXXX, en sa qualité de Directrice Générale,
ET
-XXXXXXXX, Membre titulaire du Comité Social et Economique ;
Préambule Aux termes de l’article L. 2312-81 du Code du travail, la contribution versée chaque année par l'employeur pour financer les institutions sociales du Comité Social et Economique (« CSE ») est fixée par accord d'entreprise. La Société étant dépourvue de délégué syndical, et aucun élu n’étant mandaté par une organisation syndicale représentative, le présent accord est conclu avec les membres titulaires du Comité Social et Economique en application de l'article L. 2232-25 du Code du travail. Il définit, en concertation avec les membres élus du CSE, la contribution de l’employeur pour le financement des activités sociales et culturelles du CSE de la Société.
Article 1. Champ d’application Le présent accord est applicable au sein de la
Société Nationale d’Espaces Ferroviaires.
Article 2. Contribution annuelle de l’employeur
Le montant de la contribution annuelle versée par l’employeur au titre du financement des activités sociales et culturelles du CSE de la Société Nationale d’Espaces Ferroviaires est fixé 1% de la masse salariale annuelle brute de l’entreprise.
La masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. Article 3. Versements Le montant de la contribution allouée est versé sur le compte du CSE
en deux versements au mois de janvier et au mois de juillet, sur la base de la masse salariale réelle de l’année N-1;
Une régularisation sera effectuée en janvier N+1 au regard de la masse salariale réelle de l’année N.
Article 4. Utilisation Le CSE respecte le principe de séparation et la finalité des budgets alloués. Par exception, le CSE pourra décider de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement et inversement, dans les conditions et les limites fixées par le code du travail aux articles L. 2312- 84 et R. 2312-51, et L.2315-61 et R.2315-31-1.
Article 5. Durée Le présent accord est conclu pour une période correspondant à la durée restant à courir des mandats.
Article 6. Révision - Dénonciation Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions prévues par le code du travail.
Article 7. Date d’entrée en vigueur L'accord entrera en vigueur le 1er janvier 2024
Article 8. Dépôt et publicité Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr et au greffe du Conseil des Prud'hommes compétent.
