ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société Nationale d’Espaces Ferroviaires, dont le siège social est situé au 10 rue Camille Moke 93200 SAINT DENIS, numéro Siret 380 784 777 00076, représentée par M., en sa qualité de Directrice Générale ;
D’une part,
ET
M., Membre Titulaire du Comité Social et Economique ;
D’autre part,
Préambule – Objet de l’accord
La Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) a été créée par d’une part par l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 et transposée juridiquement par la loi n° 2013 – 504 du 10 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi et d’autre part par la loi n°2021-1104 du 22 août 2021, loi climat et résilience qui incite les entreprises à intégrer les informations relatives à leur impact environnemental. Les articles légaux à prendre en compte pour respecter les obligations légales sont les articles L 2312-18 du Code du travail et suivants et la circulaire du 18 mars 2014. Cette base de données économiques, sociales et environnementales a pour objectif de regrouper les informations transmises aux instances représentatives du personnel au sein d’une base unique. De fait, cela permet de faciliter la transmission les éléments qui doivent être transmis obligatoirement et régulièrement aux membres du CSE dans le cadre des consultations obligatoires (consultations récurrentes relatives aux orientations stratégiques, à la situation économique et financière de l’entreprise et à la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi). Par ailleurs, cela contribue à transmettre une vision claire et globale de la situation de l’entreprise en vue de favoriser des échanges constructifs entre les représentants élus et la direction de l’entreprise. L’accord doit formaliser et préciser la forme de cet outil, sa structure, son contenu, son accès et ses bénéficiaires. Le code du travail précise l’ensemble de ce cadre, mais comme le prévoit l’ordonnance n°2027-1386 du 22 septembre 2017, il est possible d’adapter l’accord relatif à la base de données économiques, sociales et environnementales aux réalités de l’entreprise.
Article 1 - Champs d’applications
Le présent accord s’applique à l’ensemble de la Société Nationale d’Espaces Ferroviaires et les données prennent en compte les salariés de la SNEF. Pour certaines rubriques, quand le traitement des données le permet, les salariés mis à disposition seront pris en compte, notamment pour les données relatives à la formation.
Article 2 – Contenu et informations mises à disposition
La Base de données économiques, sociales et environnementale comportera les informations relatives aux thèmes suivants :
L’investissement social ;
L’investissement matériel et immatériel ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la société ;
Les fonds propres, endettement et impôts ;
La rémunération des salariés et dirigeants ;
Les activités sociales et culturelles ;
La rémunération des financeurs ;
Les flux financiers à destination de la société ;
Les conséquences environnementales de l’activité de la société.
2.1 Informations relatives à l’investissement social
Les informations fournies au titre des effectifs seront les suivantes :
Évolution des effectifs :
L’évolution des effectifs retracée mois par mois ;
L’évolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté au 31/12 ;
La répartition de l’effectif par sexe et par catégorie professionnelle au 31/12 ;
Le nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée au 31/12 ;
Le nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée au cours des 12 derniers mois, en précisant le motif ;
Le nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure au cours des 12 derniers mois, en précisant le motif ;
Le nombre de salariés temporaires embauchés au cours des 12 derniers mois, en précisant le motif ;
Evolution de l’emploi des personnes en situation de handicap :
Information sur la déclaration annuelle de l’année N-1 relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L. 5212-5 du code du travail (à l'exclusion des informations mentionnées à l'article D. 5212-4) et les moyens mis en place pour favoriser l’embauche et le maintien dans l’emploi (adaptation, formation, etc.).
Les informations fournies au titre de la formation professionnelle seront les suivantes :
Les orientations de la formation ;
Le bilan du plan de développement de compétences déployé au cours de l’année au sein de la société au 31/12 : nombre de formations et d’heures dispensées, la répartition entre les catégories de formation (Inter/Intra/interne), le nombre d’heures de formation (par catégories, directions et sexe) ;
Le nombre de projets de transition professionnelle, le nombre de Validation d’acquis d’expérience, le nombre de congés de bilan de compétences en précisant l’objet et la durée de la formation au 31/12 ;
Le nombre d’entretiens professionnels réalisés au 31/12 ;
Le nombre de contrats d'insertion et de formation en alternance ouverts aux jeunes de moins de 26 ans au 31/12 ;
Le nombre de stagiaires de plus de 16 ans au 31/12.
2.2 Informations relatives à l’investissement matériel et immatériel
Les informations fournies au titre de l’investissement matériel et immatériel sont :
L’actif immobilisé net au sein de la société au 31/12 ;
Les amortissements et dépréciations éventuelles au sein de la société au 31/12 ;
Ces informations seront actualisées et transmises dans la base de données économiques, sociales et environnementales au plus tard le 1er juin de chaque année N+1.
2.3 Informations relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les conditions de travail au sein de la société
Les informations fournies au titre de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la société sont :
Le nombre de salariés hommes au sein de la société au 31/12 ;
Le nombre de salariés femmes au sein de la société au 31/12 ;
La répartition des salariés par sexe et par catégorie professionnelle au sein de la société au 31/12 ;
L’analyse des données et actions identifiées pour respecter et favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes au 31/12 ;
La rémunération moyenne (rémunération de base équivalent temps plein, par sexe et par catégorie professionnelle au sein de la société au 31/12* ;
La rémunération minimum (rémunération de base équivalent temps plein) par sexe et par catégorie professionnelle au sein de la société au 31/12* ;
La rémunération médiane (base rémunération moyenne, base équivalent temps plein), par sexe et par catégorie professionnelle au sein de la société au 31/12 ;
Le résultat de l’index égalité femmes et hommes (note globale et note pas thème) en indiquant le plan d’action éventuel à mettre en place.
Les informations fournies au titre des conditions de travail au sein de la société sont :
La répartition du nombre d’embauches et de départ sur l’année par sexe et par catégorie professionnelle en précisant le motif de départ au sein de la société au 31/12 ;
Le nombre d’absence pour cause d’arrêt maladie en distinguant la répartition entre femmes et hommes et en précisant le nombre de jours dans l’année ;
Le nombre de salariés travaillant à temps partiel sur la société au 31/12, par sexe et par qualification, en précisant l’amplitude des temps partiels pratiqués dans la société.
* Sous condition d’un effectif suffisant (supérieur à 3) pour que les données restent anonymes.
2. 4 Informations relatives aux fonds propres, endettement et impôts
Les informations fournies au titre des fonds propres, endettements et impôts sont :
Les capitaux propres au sein de la société au 31/12 ;
Les emprunts et dettes financières de la société au 31/12 ;
Les impôts et taxes au sein de la société au 31/12.
Ces informations seront actualisées et transmises dans la base de données économiques, sociales et environnementales au plus tard le 1er juin de chaque année N+1.
2.5 Informations relatives à l’ensemble des éléments de rémunération des salariés et des dirigeants
Les informations fournies au titre de l’ensemble des éléments de rémunération des salariés et dirigeants sont :
Les frais de personnel y compris cotisations sociales au 31/12 ;
La rémunération moyenne brute annuelle par catégorie professionnelle et par sexe au 31/12* ;
Le montant moyen brut de la participation et/ou intéressement par salarié et/ou par catégorie professionnelle au sein de la société au 31/12.
* Sous condition d’un effectif suffisant (supérieur à 3) pour que les données restent anonymes.
2.6 Informations relatives aux activités sociales et culturelles
Les informations fournies au titre des activités sociales et culturelles
sont :
Le montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d’entreprise/comité social et économique de la société au 31/12 ;
La répartition des dépenses par typologies au 31/12 et les orientations futures en lien avec les attentes des salariés (sur la base des dépenses réalisées et des éventuels sondages effectués par le CSE).
2.7 Informations relatives à la rémunération des financeurs
Les informations fournies au titre de la rémunération des financeurs seront celles relatives aux dividendes
2.8 Informations relatives aux flux financiers à destination de la société
Les informations fournies au titre des flux financiers à destination de la société
sont :
Le chiffres d’affaires réalisés au 31/12 ;
Le montant des bénéfices ou pertes constatées au niveau de la SNEF (hors filiales) au 31/12.
Ces informations seront actualisées et transmises dans la base de données économiques, sociales et environnementales au plus tard le 1er juin de chaque année N+1.
2.9 Informations relatives aux conséquences environnementales au niveau de la société
Les informations fournies au titre des flux financiers à destination de la société
sont :
Le nombre de salariés concernés par le forfait mobilité durable en précisant le montant consacré au remboursement de ces transports alternatifs au 31/12 de l’année n-1 et en comparaison avec l’année n-2;
Le nombre de salariés concernés par le remboursement des transports en commun en précisant le montant consacré au remboursement de ces transports alternatifs au 31/12 de l’année n-1 et en comparaison avec l’année n-2 ;
La moyenne d’impression papiers effectuées par an et la conversion en nombre d’arbres au 31/12 de l’année n-1 et en comparaison avec l’année n-2*.
* Sous condition d’un récapitulatif global annuel transmis directement par le photocopieur
Article 3 - Actualisation et historique des informations au sein de la Base de données économiques, sociales et environnementales
La mise à jour de la base économique, sociale et environnementale est effectuée selon la périodicité afférente à chacune des consultations. Ces informations doivent être transmises dans un délai raisonnable avant la réunion de l’instance portant sur la présentation de l’objet de la consultation. Les données transmises dans la Base de données économiques, sociales et environnementales feront l’objet d’une présentation et d’une analyse, à l’occasion des consultations obligatoires. Conformément à l’accord sur le dialogue social du 27 février 2024, la base de données économiques, sociales et environnementales sera complète à échéance de juin 2025. Chaque consultation fait l’objet d’une périodicité spécifique et à l’occasion de la mise en place de l’instance CSE, des échéances précises ont été fixées pour les premières consultations :
la consultation financière et économique (bloc 2) est annuelle avec une première consultation qui a eu lieu en juin 2024 ;
la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi (bloc 3) est annuelle, avec une première consultation programmée en janvier 2025 ;
La consultation relative aux orientations stratégiques (bloc 1) est annuelle, la première consultation sur ce thème interviendra en juin 2025.
Au-delà du calendrier défini préalablement, les éléments d’informations communiqués dans la base de données économiques, sociales et environnementales seront établis par année civile et seront actualisés chaque année au plus tard le 31 mars de chaque année n+1 avec des données correspondant à l’année passée, sauf exception mentionnées à l’article 2 (données financières et données pluriannuelles). Les éléments d'information transmis de manière récurrente au CSE sont mis à la disposition de leurs membres dans la base de données économiques, sociales et environnementales et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au CSE. L’employeur s’engage à informer les élus par mails quand une mise à jour est effectuée. La Base de données économiques, sociales et environnementales conservera l’ensemble des données transmises sur les deux années précédentes et communiquera les grandes tendances sur 3 ans.
Article 4 – Architecture et modalités d’accès de la Base de données économiques, sociales et environnementales
Les modalités d’accès, de consultation et d’utilisation doivent permettre aux membres du Comité Social et Economique d’exercer pleinement leurs compétences. Quand il s’agit de données chiffrées, les informations seront communiquées sous forme de tableaux Excel. Quand les données le permettent, la direction pourra fournir des illustrations sous forme de graphiques (diagrammes, courbes, etc.) pour faciliter la compréhension des items. Quand il s’agira de projections de données, notamment des perspectives pour l’avenir, la direction générale communiquera des grandes tendances. Pour les données non chiffrées, les informations seront communiquées sous forme de texte. Les données transmises dans la Base de données, économiques s La Base de données économiques, sociales et environnementales sera accessible, en permanence en version dématérialisée par un accès direct depuis son ordinateur. Actuellement, les échanges entre la direction générale et les membres du CSE s’effectuent par le biais d’un canal teams dédié au dialogue social. L’accès à la base de données économiques, sociales et environnementales pourra évoluer avec un accès direct à une plateforme dédiée et sécurisée. L’employeur veillera à attribuer un mot de passe personnel qui sera propre à chaque membre et strictement personnel et confidentiel.
Article 5 - Personnes habilitées à l’accès à la Base de données économiques, sociales et environnementales
La base de données économiques, sociales et environnementales est accessible aux membres titulaires et suppléants du comité social et économique.
Article 6 – Confidentialité
"Les informations figurant dans la Base de Données Economiques Sociales et Environnementales qui revêtent un caractère confidentiel sont présentées comme telles par la Direction. La durée du caractère confidentiel est précisée sur le document. Les bénéficiaires de la Base de Données Economiques Sociales et Environnementales sont tenus à une obligation stricte de discrétion et de respect de la confidentialité dudit document (art. L. 2323-7-2 et L. 2325-5 du Code du travail). Chaque bénéficiaire signe à cet effet une clause de confidentialité par laquelle il reconnaît sa responsabilité en cas de divulgation d'informations confidentielles ». Si un membre du CSE qui a un accès à la données économiques, sociales et environnementales quitte la société son accès sera immédiatement supprimé. Il en est de même lorsque l’un des membres démissionne de ses fonctions de représentant du personnel ou n’est pas réélu à l’occasion aux instances représentatives du personnel.
Article 7 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er octobre 2024 ou, si cette date devait être postérieure, au lendemain du jour de son dépôt.
Article 8 – Notification, dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité, à la diligence de la Direction des Ressources Humaines de la Société National Espaces Ferroviaires dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur dans le Code du Travail.
Ce dépôt sera réalisé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) sur la plateforme électronique dédiée à cet effet en version intégrale signée par les parties au format PDF et en version docx, sans nom, prénom, paraphe et signature et sans les éléments confidentiels.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes.
Enfin l’accord sera publié dans la base de données nationale Legifrance après son dépôt à la DREETS.
Article 9 – Information des instances représentatives du personnel et des salariés
Le projet d’accord a été présenté au comité social et économique du 20 septembre 2024 qui a émis un avis favorable.
Le présent accord sera transmis au comité social et économique après signature.
La mise en place de la données économiques, sociales et environnementales sera, en outre, portée à la connaissance des salariés.
Article 10 - Révision et Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, en tout en et partie, selon les dispositions prévues aux articles L2261-7-1 et L2261-8 du Code du Travail.
Selon les conditions prévues aux articles L2261-9 et -10 du Code du Travail, la dénonciation du présent accord peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires.
En cas d’évolution de la législation ayant une incidence substantielle sur l’accord, les parties conviennent de se réunir dans les meilleurs délais en vue d’apporter toutes les adaptations utiles et nécessaires en conséquence au présent accord.
Fait à SAINT DENIS, le 1er octobre 2024
En 3 exemplaires originaux
Pour le CSE Pour la Société Nationale d’Espaces Ferroviaires M.M. Secrétaire du CSEDirectrice Générale
Annexe 1 : Clause de confidentialité
Je, soussigné(e), ………………………………………………………………………………………………….,
Ayant la qualité de (Mandat détenu),……………………………………………………………………………,
Et ayant accès dans ce cadre à la base de données économiques, sociales et environnementales de la Société Nationale d’Espaces Ferroviaires, m’engage expressément à respecter les règles de consultation et d’utilisation de la base de données économiques, sociales et environnementales prévues dans l’accord du 1er octobre 2024.
A ce titre je m’engage à ne pas fournir de copies des documents contenus dans la base de données unique à des personnes n’y ayant pas accès.
En outre, je m’engage à respecter le caractère confidentiel des informations identifiées comme tel par la Direction Générale.
Je suis informé(e) du fait que toute violation de la présente clause pourra faire l’objet d’une sanction disciplinaire et est susceptible de causer un préjudice à la Société Nationale d’Espaces Ferroviaires, qui pourra engager une action visant à engager ma responsabilité personnelle et obtenir réparation dudit préjudice.
Fait à ……………………………………………………….., le …………………………………………………..
