PORTANT EXTENSION DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
SONADEV
A COMPTER DU 01/01/2021
Entre :
LA SEM SONADEV,
XXX Représentée par son Président Directeur Général, Monsieur XXX
LA SPL SONADEV TERRITOIRES PUBLICS,
XXX Représentée par son Président Directeur Général, Monsieur XXX
LE GIE SONADEV,
XXX Représenté par son Administrateur unique, Monsieur XXX
LE GE SONADEV INGENIERIE,
Représenté par son Président, Monsieur XXX
d'une part,
et,
Les représentants des salariés, Membres titulaires au Conseil Social et Economique,
d'autre part,
IL A ETE PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :
L’UES SONADEV a été constituée le 04 novembre 2014 entre la SEM SONADEV, la SPL SONADEV TERRITOIRES PUBLICS et le GIE SONADEV qui présentent une unité économique par la concentration des pouvoirs de direction et la complémentarité des activités déployées par les différentes entités, et une unité sociale se traduisant par des conditions similaires de travail permettant une certaine permutabilité des salariés.
Ces entités bénéficient d’un régime social unifié et d’une représentation des salariés centralisée au sein du Comité Social et Economique.
IL EST DECIDE CE QUI SUIT :
Le GE SONADEV INGENIERIE a été créé en juillet 2020 afin de mutualiser le personnel opérationnel travaillant pour la SEM SONADEV et la SPL SONADEV TERRITOIRES PUBLICS. Son objet est donc le recrutement et l’emploi de salariés pour les mettre à disposition de ses adhérents.
A cet effet, l’activité déployée par le GE SONADEV INGENIERIE est parfaitement complémentaire de celle de ses membres et les conditions de travail des salariés sont absolument similaires permettant de qualifier l’unité économique et sociale entre l’ensemble des entités. Son activité s’exerce dans le cadre d’une même stratégie commerciale. Elle bénéficie d’une Direction Générale commune aux autres sociétés de l’UES SONADEV et d’un même mode de gestion administrative et organisationnelle.
Au niveau social, des mutations sont organisées, au gré des besoins et des opportunités de carrière ; la gestion des paies et du personnel sont centralisées pour l’ensemble de ces entités.
Ainsi, conscients de la communauté de stratégie et de gestion, de la concordance des intérêts économiques et sociaux, et de la permutabilité des personnels entre les entités, les signataires du présent accord considèrent que la SEM SONADEV, la SPL SONADEV TERRITOIRES PUBLICS, le GIE SONADEV et le GE SONADEV INGENIERIE constituent de fait une seule unité économique et sociale et en reconnaissent son existence.
A cet effet, il est expressément convenu que l’ensemble des accords conclus au sein de l’UES viennent à s’appliquer à toutes les entités formant l’UES.
DEPOT – EFFET – DUREE DE L’ACCORD
Le présent avenant sera déposé par l’UES en version électronique sur la plateforme TéléAccords. Un exemplaire papier sera également transmis au Conseil de Prud’hommes de Saint-Nazaire.
Les dispositions du présent accord entrent en vigueur à compter du 01 janvier 2021.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Fait à St Nazaire, le 15 décembre 2020
Pour la SEM SONADEV Le Président Directeur Général
Monsieur XXX XXX
Pour la SPL SONADEV TERRITOIRES PUBLICS Le Président Directeur Général
Monsieur XXX XXX
Pour le GIE SONADEV L’administrateur unique
Monsieur XXX XXX
Pour le GE SONADEV INGENIERIE Le Président
Monsieur XXX XXX
Pour la représentation des salariés Membre titulaire du CSE
