DISPOSITIF D’INTERESSEMENT MIS EN PLACE DANS L’ENTREPRISE NEYRON FRERES PAR ACCORD
Entre les soussignés :
La Société SAS NEYRON FRERES, immatriculée au RCS du Puy en Velay sous le n° 306 462 573, dont le Siège Social est situé 90, chemin de Perdrix, 43290 Montregard, représentée par Monsieur Jean-Xavier Neyron et Julien Neyron, agissant en qualité de co-gérants,
Ci-après dénommée " l'Entreprise " d'une part,
ET
Les représentants du personnel membres du Comité social et économique statuant à la majorité selon procès-verbal de la séance du 20/11/2023, annexé au présent Accord.
Ci-après dénommés " les Représentants du Personnel " d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 01 - PREAMBULE EXPOSE DES MOTIFS
En vue d'associer davantage les membres du personnel à la réussite de l'entreprise, il a été décidé de conclure un Accord d'Intéressement dans le cadre des articles L.3311-1 et suivants du Code du Travail.
Cet accord a pour objectif :
D’encourager l’effort individuel et collectif
D’associer plus étroitement les salariés à la bonne marche et aux résultats de l’entreprise
Le résultat courant avant impôt a été retenu comme base de calcul de l'Intéressement car il traduit, entre autres, la bonne marche de l'entreprise et les efforts consentis par les salariés.
Une répartition des produits de l'Intéressement proportionnelle à la durée de présence au cours de l'exercice, a été retenue afin de refléter au mieux, tout en respectant le caractère fondamentalement collectif de l'Intéressement, la contribution de chacun quant à son niveau de responsabilité et à sa participation effective à l'activité de l'entreprise.
ARTICLE 02 - BENEFICIAIRES
Tous les salariés liés à l’entreprise, par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, quelle qu’en soit la nature, pendant tout ou partie de la période de calcul ont vocation à bénéficier de l’intéressement dès lors qu'ils ont atteint
trois mois d'ancienneté. Pour la détermination de l’ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précèdent. L’ancienneté s’apprécie à la date de clôture de l’exercice concerné ou à la date de départ en cas de rupture de contrat en cours d’exercice.
ARTICLE 03 - DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, correspondant à un exercice comptable couvrant la période du 01/01/2026 au 31/12/2026. Sauf opposition de l’un des signataires, notifiée aux autres au plus tard 3 mois avant l’échéance de son terme, le présent accord sera reconduit par tacite reconduction par période d'un an.
ARTICLE 04 - BASES DE L'INTERESSEMENT
L’ensemble des sommes versées aux bénéficiaires du présent acte est appelé « Masse Globale d'Intéressement » (MGI).
La MGI est évaluée en fonction : -des résultats de l'entreprise, réalisés au cours de l'exercice de référence, tels que définis à l'article ci-après
ARTICLE 05 - MODALITES DE CALCUL DE LA MASSE GLOBALE D'INTERESSEMENT (MGI)
L’intéressement sera calculé sur la base du Résultat Courant Avant Impôt (RCAI).
Si le Résultat Courant Avant Impôt (RCAI) est inférieur ou égal à 45 000,00 euros, la Masse Globale d’Intéressement (MGI) sera nulle ;
Si le Résultat Courant avant Impôt (RCAI) est strictement supérieur à 45 000,00 euros, la Masse Globale d’Intéressement (MGI) sera égale à 20 pour cent du Résultat courant avant impôt.
MGI = 0 si le RCAI est SYMBOL 163 \f "Symbol" 45 000 €
Et si le RCAI est > 45 000 € alors MGI = 20 % du RCAI
ARTICLE 06 - CRITERES DE REPARTITION DE LA MGI
La répartition de la MGI sera effectuée proportionnellement à la durée de présence effective du salarié au cours de l'exercice de référence. Les périodes suivantes sont considérées comme des périodes de présence : les périodes de travail effectif, les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées, notamment les périodes de congés payés, repos équivalent (D. 3121-19, C. trav), les heures de formation effectuées dans le cadre du plan de formation (L. 6321-2, C. trav), les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail (L. 6323-18, C. trav), heures de délégation des représentants du personnel (L. 2143-17, C. trav pour les délégués syndicaux, L. 2315-10 pour les membres du CSE), le temps passé à la visite médicale (L. 4624-28 C. trav).
Enfin, seront également assimilées à du temps de présence effective, les périodes d’absences pour accident du travail ou maladie professionnelle.
ARTICLE 07 – CARACTERISQUES DE L’INTERESSEMENT
Les sommes attribuées aux salariés en application du présent accord n’ont pas caractère de rémunération au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale et ne pourront se substituer à aucun élément de rémunération.
Les sommes réparties au titre de l’intéressement sont exclues de l’assiette de cotisations de sécurité sociale. En revanche, elles sont soumises à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution de la dette sociale (CRDS). L’intéressement est soumis pour les bénéficiaires à l’impôt sur le revenu (IR) sauf si les bénéficiaires souhaitent affecter ces sommes à un plan d’épargne mis en place dans l’entreprise.
ARTICLE 08 - PERIODICITE DES VERSEMENTS
Le versement de la prime d’intéressement intervient au cours du 3ème mois suivant la clôture de l’exercice de référence et en tout état de cause au plus tard, le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l'exercice de référence. A défaut, l'employeur devra verser un intérêt de retard au taux de 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP).
Le salarié doit exprimer son choix entre percevoir immédiatement tout ou partie de sa prime d'intéressement ou la verser en tout ou partie au plan d’épargne. L’affectation au plan doit intervenir dans les 15 jours du versement des sommes correspondantes pour être exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite de 75% du plafond annuel de Sécurité Sociale. A défaut de réponse du bénéficiaire dans ce délai, les sommes sont versées automatiquement au plan.
ARTICLE 09 - INFORMATION COLLECTIVE ET SUIVI DE L'APPLICATION DE L'ACCORD
L’application de l’accord sera suivie par les membres du Comité social et économique.
Le Comité social et économique sera informé chaque année des simulations effectuées sur les modalités de calcul et les critères de répartition de l’intéressement pour l’année complète. Il se verra remettre tous les documents utiles à sa compréhension et pourra, le cas échéant, solliciter toute précision ou tout éléments d’information qui lui semblerait nécessaire.
Tous ces documents seront tenus à la disposition des Représentants du Personnel huit jours avant la date prévue pour la réunion.
A l'issue de chaque réunion, un procès-verbal commun sera établi sur le fonctionnement du système et mentionnera, le cas échéant, les observations présentées par chacune des parties. Le procès-verbal fera l'objet d'un affichage dans les conditions prévues par les textes en vigueur en matière d'affichage.
ARTICLE 10 - INFORMATION INDIVIDUELLE DU PERSONNEL
Note d'information : tous les salariés de l'entreprise seront informés des modalités générales de la présente décision par une note d'information reprenant le texte même de la décision, par la voie d'affichage sur les emplacements réservés à la communication du personnel ou par tout moyen y compris électronique.
Lors du versement de l’intéressement une fiche distincte du bulletin de paie est remise à chaque bénéficiaire.
Cette fiche indique :
Le montant global de l’intéressement, le montant moyen perçu par les bénéficiaires,
Le montant des droits attribués à l’intéressé,
Le montant du précompte effectué au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale,
Le délai de 15 jours maximum à compter de la réception de la fiche pour demander le versement de sa prime ou son affectation dans le plan d’épargne et qu’à défaut de réponse de sa part dans ce délai la prime sera placée automatiquement dans le plan (bloquée pendant 5 ans et défiscalisée).
Que le salarié doit signaler ses changements d’adresse.
Elle comporte en annexe une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition prévues par l’accord.
Lorsque le salarié quitte l’entreprise, il reçoit le livret d’épargne salariale. Cet état récapitulatif présente l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées par le salarié au sein de l’entreprise et leur date de disponibilité, ainsi que les modalités de prise en charge des frais de tenue de compte (à la charge de l’employeur ou à la charge du salarié par prélèvement sur ses avoirs).
Il reçoit en outre un avis lui indiquant qu’il doit informer son employeur de l’adresse à laquelle lui sera adressée la prime lui revenant. S’il ne peut être atteint à sa dernière adresse indiquée, les sommes seront tenues à sa disposition par l’entreprise pendant une durée d’un an à compter de la date limite de versement. Passé ce délai, elles seront remises à la Caisse des dépôts et consignations où elles pourront être réclamées jusqu’au terme de la prescription trentenaire. Au-delà, elles seront affectées au fonds de solidarité vieillesse
ARTICLE 11 – CONTESTATIONS
Les litiges pouvant survenir à l'occasion de l'application ou de l'interprétation du présent Accord seront, si possible, réglés selon la procédure amiable suivante :
Les litiges individuels seront portés devant une commission composée de deux Représentants du Personnel et deux Représentants de l'Entreprise. La solution amiable du litige fera l'objet d'un procès-verbal signé par les membres de la commission et les parties concernées ;
Les litiges collectifs seront portés devant une commission composée de deux experts, choisis, l'un par les Représentants du Personnel, l'autre par l'entreprise.
Les commissions, prévues ci-dessus seront réunies à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, dans un délai d'un mois à compter de la date de survenance du litige. Ces commissions disposeront alors d'un délai de quinze jours pour prendre leur décision et la transmettre aux parties concernées.
La date de survenance du litige est la date à laquelle la partie qui conteste fait connaître à l'autre partie les raisons de son désaccord, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par remise en main propre du document contre décharge.
Si la procédure amiable, ci-dessus, ne parvient pas à régler le litige, les parties concernées auront la faculté de saisir la juridiction compétente. Les frais et coûts occasionnés par le règlement amiable des litiges collectifs seront supportés à part égale par les parties concernées.
ARTICLE 12 - MODIFICATION, DENONCIATION, RECONDUCTION DE L'ACCORD
Le présent Accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application par l'ensemble des signataires et dans la même forme que sa conclusion, au cas où les modalités de mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration. Dans ce cas, un avenant sera conclu entre les parties et déposé dans les 15 jours auprès de la Direction régionale et interdépartementales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Pour préserver le caractère aléatoire, l’avenant modifiant la formule de calcul doit intervenir au plus tard dans les 6 premiers mois de l’exercice au cours duquel il doit prendre effet. Dans les six mois précédant la fin de la durée du présent Accord, les parties signataires se réuniront afin de juger de l'opportunité du renouvellement dudit Accord sous la même forme ou sous une forme différente.
ARTICLE 13 - QUESTION DE L’ETABLISSEMENT D’UN PLAN D’EPARGNE D’ENTREPRIE
Il est précisé que lors de l’établissement du présent accord et conformément à l’article L3332-6 du code du travail, la question de l’établissement d’un plan d’épargne d’entreprise a été posée et un plan d’épargne est mis en œuvre dans l’entreprise.
ARTICLE 14 - DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 sont déposés dans les 15 jours maximum suivant la date limite de conclusion, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.
