dont le siège social est situé au 48 boulevard de Stalingrad - 76120 Le Grand Quevilly, Représentée par X, Directeur d’activité UVE CSR Normandie, dûment mandaté à cet effet,
ET
D'AUTRE PART
Le
Représentant de l’Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise, dûment mandaté pour la signature du présent accord, Monsieur X, Délégué Syndical CGT,
Préambule
Il est rappelé que les réunions de Négociation Annuelle Obligatoire se sont tenues les 24 février et 23 mars 2026.
Avant d’engager les négociations, un certain nombre de documents ont été remis à l’Organisation Syndicale conformément aux dispositions légales, notamment :
le bilan financier,
la structure des effectifs,
l’ancienneté,
les temps de travail
divers éléments sociaux.
Ces derniers ont été commentés à l’Organisation Syndicale lors de la première réunion.
Cette première réunion a également été l’occasion d’établir un bilan de l’ensemble des mesures appliquées en 2025, et de rappeler le contexte économique dans lequel la société SNVE évoluait.
A l’issue de cette première réunion, un procès-verbal d’ouverture des négociations a été établi et signé par le Délégué Syndical dûment mandaté.
En parallèle, les revendications pour l’année 2026 ont été présentées à la Direction.
Les réunions suivantes ont été consacrées à la négociation au terme desquelles les parties ont convenu des dispositions suivantes.
Article 1. Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise sauf aux apprentis et salariés en contrat de professionnalisation pour lesquels une grille conventionnelle spécifique d'évolution est applicable.
Article 2. Rémunération
Les parties conviennent d’une
augmentation de salaires de la population non-cadre (ouvrier, employé, agent de maîtrise) comme suit :
Augmentation générale de 1,23 % des salaires de base bruts au 31 décembre 2025 de tous les salariés non-cadres en CDI inscrits à l’effectif au 31 décembre 2025 et présents au 1er mai 2026.
Cette augmentation sera appliquée de manière rétroactive à compter du
1er janvier 2026 et sera effective sur la paie du mois de mai 2026 avec le rappel des mois de janvier à avril 2026.
Cette mesure rétroactive a un impact sur les salaires de base mais également l’ensemble des éléments variables calculés sur le salaire de base.
Article 3. Revalorisation de l'indemnité de poste pour les salariés affectés en 2X8
Il est rappelé qu’en 2021, les partenaires sociaux et la Direction ont décidé de mensualiser cette indemnité de poste 2X8 de la manière suivante : chaque salarié bénéficiaire percevait mensuellement une indemnité de poste 2X8 avec un montant unique équivalent à 16X10,95 = 175,20 €, sauf pour six salariés identifiés qui eux percevaient cette indemnité de poste 2X8 sur la base de 17X10,95 = 186,15 €. Lors des NAO 2025, le montant de cette indemnité de poste avait été revalorisé à hauteur de 178,70 € pour chaque bénéficiaire et de 189,87 € pour 6 salariés identifiés.
Les parties conviennent de porter cette indemnité à
187 € (au lieu de 178,70 €) pour les salariés postés en 2x8, et pour les 3 autres salariés identifiés, cette indemnité s'élèvera à 199,36 € (au lieu de 189,87 €).
Cette revalorisation d’indemnité s’appliquera à compter du mois de mai 2026.
Pour précision, cette indemnité est abattue le cas échéant au moment de l'établissement des paies sur la base des absences du mois M-1.
Cette indemnité de poste 2X8 mensuelle est maintenue en cas de :
Tous les autres types d'absences ont donc pour effet d'abattre l'indemnité de poste 2X8.
Article 4. Indemnité de panier de jour (dite de “casse-croûte”)
Le montant de l’indemnité casse-croûte passe de 6,05 € à
6,35 € par jour travaillé pour les salariés concernés à compter du 1er mai 2026.
Pour rappel, conformément à la CCNAD, cette indemnité est allouée aux personnels des niveau I à IV qui effectuent 5 heures de travail quotidien en une seule séance.
Article 5. Prime exceptionnelle
Les parties s’accordent pour verser une prime exceptionnelle de
350 € bruts, en mai 2026.
Cette prime viendra remplacer la prime de performance attribuée trimestriellement aux équipes dans le cadre de l’accord de performance et de polyvalence qui prendra effet au 2ème trimestre 2026.
Cette prime sera versée à l’ensemble des salariés de la SNVE, inscrits à l’effectif et présents dans l’entreprise au moment du versement de ladite prime.
Article 6. Dotation supplémentaire au CSE à titre exceptionnel
A titre exceptionnel, une dotation supplémentaire de
3 500 € sera versée au CSE au cours de l'année 2026, afin de permettre au personnel encadrant de participer aux manifestations proposées par le CSE de la SNVE, mais aussi d'offrir aux alternants un même niveau d'oeuvres sociales que pour le reste des salariés inscrits.
Article 7. Dotation allouée au CSE pour l’organisation du repas de fin d’année et pour les équipes de quart affectées au planning lors des réveillons de fin d’année (25 décembre et 1er janvier)
La Direction accède à la demande de verser au CSE la somme de
3 000 € (au lieu de 2 796 €) pour organiser le repas de fin d’année pour l’ensemble du personnel et confirme le maintien de la somme allouée pour se restaurer, aux équipes de quart qui travailleront lors du réveillon du 25/12/2026 ou du 01/01/2027.
Article 8. Mesure complémentaire
Il est accordé la dotation d’un code du travail et de la sécurité sociale ainsi que la mise à jour de la convention collective
Article 9. Entrée en vigueur – Information du personnel
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
En parallèle, la Direction s’engage à diffuser le plus largement possible un support de communication visant à synthétiser les mesures prises en concertation avec les organisations syndicales signataires.
Article 10. Formalités de dépôt
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an à compter de la date de signature du présent accord. A défaut de nouvelles négociations, il cessera donc de produire effet à la date anniversaire du présent accord.
Le présent accord est notifié par la société à l'organisation syndicale représentative au sein de l'entreprise.
Le présent accord est déposé, à l'initiative de la Direction, auprès de la plateforme télé accords de la DREETS, ainsi qu'auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Rouen.
Les formalités de dépôt seront opérées par l’entreprise au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la signature. Il en sera de même des éventuels avenants de cet accord.
Fait à Grand Quevilly, le 14 avril 2026,
Pour la société SNVE,
X,
Pour l’Organisation Syndicale,
L’Organisation syndicale C.G.T. Représentée par Monsieur
