Accord d’entreprise relatif au contingent annuel d’heures supplémentaires
Entre les soussignés :
L’EntrepriseSociété Nouvelle AES DANA, située 3 rue Bourgelat 62223 SAINT LAURENT BLANGY, Siret : 45399892400030, Code Naf : 7112B, représentée par M. xxxxx, en sa qualité de Président, ci-après dénommée l’Employeur,
et
Les membres du Comité Social et Economique, consultés conformément aux dispositions des articles L.2232-21 et suivants du Code du travail (en l’absence de délégué syndical),
Préambule
La convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseils (Syntec, IDCC 1486) fixe le contingent annuel d’heures supplémentaires à 130 heures par salarié. L’organisation du travail au sein de l’entreprise repose sur une durée hebdomadaire de 39 heures, générant en moyenne 208 heures supplémentaires par an. Afin d’adapter ce cadre aux nécessités de fonctionnement de l’entreprise et de sécuriser l’organisation du temps de travail, il est convenu ce qui suit :
Le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable au sein de l’entreprise est fixé à 220 heures par salarié et par an.
Article 2 – Régime des heures supplémentaires
Les heures effectuées dans la limite de ce contingent donnent lieu uniquement aux majorations de salaire prévues par le Code du travail et la convention collective des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseils.
La contrepartie obligatoire en repos (COR) s’appliquera uniquement en cas de dépassement de ce nouveau contingent annuel de 220 heures.
Article 3 – Information/consultation du CSE
Le Comité Social et Économique a été informé et consulté en date du 12 décembre 2025 sur le présent accord.
Article 4 – Entrée en vigueur et durée
Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2026.Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5 – Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera :
déposé sur la plateforme TéléAccords (Ministère du Travail),
et tenu à disposition des salariés de l’entreprise.
